Texte intégral
R.G. : N° RG 25/01825 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXAS
ARRÊT N°
du : 08 septembre 2026
SP
Formule exécutoire le :
à :
la SCP SCP ACG & ASSOCIES
Me Charlotte ERRARD
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT
d'une ordonnance du 18 novembre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE (RG 25/00225)
Monsieur [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉES
1°) GMF ASSURANCES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398.972. [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social situé,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Charlotte ERRARD, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et par Maître Mathieu PINAUD, Avocat associé de la AARPI ACLH AVOCATS, avocat plaidant inscrit au Barreau de PARIS
2°) Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Marne
[Adresse 3]
[Localité 4]
Signification de la déclaration d'appel le 22 janvier 2025 à personne morale
Signification des conclusions de l'appelant le 19 mars 2026 à personne morale
N'ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l'audience publique du 02 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER D'AUDIENCE
Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition,
ARRÊT
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Madame Lozie SOKY, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Le 22 juillet 2018, M. [A] [V] a été heurté par un véhicule assuré par la société GMF Assurances, alors qu'il circulait à vélo sur la route nationale 4 à proximité de la commune de [Localité 5] (Marne).
Estimant les offres d'indemnisation adressées par la société GMF Assurances insuffisantes, M. [V] a fait assigner celle-ci, avec la CPAM de la Marne, en référé afin d'obtenir le paiement de provisions.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
- Débouté M. [V] de sa demande en indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel,
- Débouté M. [V] de sa demande en indemnité provisionnelle ad litem,
- Condamné M. [V] à verser à la compagnie GMF Assurances la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laissé les dépens à la charge de M. [V],
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 24 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, il demande à la cour de :
- Déclarer son appel recevable et bien fondé,
- Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, sauf celle renvoyant les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront,
Statuant à nouveau,
- Condamner GMF Assurances à lui payer les sommes suivantes
* 300 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel occasionné par l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 juillet 2018,
* 3 000 euros à titre de provision ad litem,
* 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner GMG Assurances aux dépens de la procédure de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me Gérard Chemla, membre de la SELAS ACG, pour ceux dont il a fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il fonde ses demandes sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et rappelle que pour obtenir une provision en référé, il suffit que l'obligation ne soit pas contestable dans son principe et son quantum, le fait que son état soit consolidé n'étant pas de nature à faire obstacle à sa demande.
Il convient que le juge des référés n'est pas compétent pour procéder à la liquidation d'un préjudice corporel poste par poste, mais rappelle qu'il l'est pour verser une provision au titre des préjudices retenus dès lors que leur réalité n'est pas sérieusement contestable.
Il soutient que la société GMF Assurances n'a jamais contesté son droit à indemnisation et que le principe même de sa créance à l'égard de celle-ci n'est donc pas sérieusement contestable.
Il invoque le dernier rapport d'expertise médicale établi à l'issue d'une discussion contradictoire entre les médecins conseils des parties et dont la société GMF ne conteste pas les conclusions.
Il fait valoir que malgré l'importance de ses préjudices, il n'a perçu à ce jour qu'une somme totale de 28 500 euros de la part de l'intimée et qu'il est incontestable que l'indemnisation de son préjudice corporel va s'élever à une somme bien plus conséquente.
Il ajoute que le montant de sa créance va nécessairement se situer entre, d'une part, la dernière offre d'indemnisation formulée par la société GMF, dès lors que celle-ci est située dans la fourchette très basse des montant indiqués dans les référentiels utilisés par les juridictions pour évaluer les préjudices et, d'autre part, sa propre demande présentée au juge saisi au fond.
Il fait en outre valoir qu'il a d'ores et déjà et va exposer des frais d'avocat importants au regard de l'importance de son préjudice et que son assureur 'protection juridique' ne prend en charge que très partiellement les honoraires de son avocat.
Par conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2026, la société GMF Assurances demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- Débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner M. [V] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- Laisser les dépens à la charge de M. [V].
Elle fait valoir que l'état de M. [V] est consolidé depuis le 1er décembre 2020, que celui-ci accepte les conclusions expertales et que la créance définitive des organismes sociaux est connue, de sorte que la liquidation du préjudice est désormais incontournable et impérative, celle-ci ne relevant pas de la compétence du juge des référés.
M. [V] ayant saisi le juge du fond, elle estime que la procédure de référé est inutile et génère des frais qui le sont tout autant alors qu'elle a déjà versé une provision de 28 500 euros.
Elle rappelle en outre qu'il est de jurisprudence constante que l'offre de l'assureur ne l'engage que si elle est acceptée par la victime et estime dès lors que le quantum des offres indemnitaires qu'elle lui a adressées ne saurait être qualifié d'obligation non sérieusement contestable, puisqu'il n'a pas accepté ces offres. Elle considère que, de même, les demandes formulées dans l'assignation au fond ne peuvent servir de base d'évaluation.
Elle estime que la demande de provision ad litem se heurte également à une contestation sérieuse dès lors que M. [V] peut bénéficier de la prise en charge des honoraires de son avocat pas son assureur de protection juridique. Elle ajoute que la provision ad litem n'est pas destinée à permettre à la victime de faire face aux honoraires de son avocat et qu'en tout état de cause, M. [V] ayant pris l'initiative de saisir le tribunal judiciaire aux fins de liquidation de ses préjudices, il lui appartient de faire face aux frais d'avocat engendrés par cette procédure, lesquels seront ensuite indemnisés au titre des frais irrépétibles.
La CPAM de la Marne n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 22 janvier 2026, à personne.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026, l'affaire étant renvoyée à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
S'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire, celui-ci peut accorder à la victime d'un préjudice corporel une provision à valoir sur la réparation dudit préjudice dès lors que sa créance n'est pas sérieusement contestée en son principe.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
La circonstance que le juge du fond aurait été saisi, postérieurement au juge des référés, afin de liquider le préjudice de M. [V], le fait que la créance définitive des organismes sociaux soit connue, la consolidation de son état et l'absence de contestation des conclusions expertales ne sauraient faire obstacle à la demande de provision, si les conditions posées par le texte susvisé sont par ailleurs réunies.
La société GMF Assurances ne conteste pas le droit à réparation de M. [V], qui a d'ores et déjà bénéficié de provisions d'un montant totale de 28 500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
La créance de M. [V] n'est donc pas contestée en son principe.
Il résulte du rapport d'expertise amiable des docteurs [T] et [S] du 21 juillet 2021 que l'accident dont M. [V] a été victime a été à l'origine d'un traumatisme crânio-facial avec perte de connaissance, d'un délabrement du pavillon de l'oreille avec surdité et troubles vestibulaires, d'un traumatisme rachidien avec fracture non déplacée de plusieurs vertèbres et d'une fracture de la marge antérieure des plateaux supérieurs de L1 à L4, ayant justifié une immobilisation par minerve rigide et corset doso-lombaire, d'une entorse du pied gauche, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et d'un traumatisme dentaire par facture du bridge des dents 11 à 23.
En l'état de ces éléments médicaux, des contestations sérieuses présentées en défense quant au montant des indemnités sollicitées et compte tenu de la provision déjà versée, M. [V] dispose d'une créance d'indemnisation en lien avec l'accident du 22 juillet 2018 non sérieusement contestable à hauteur de 300 000 euros.
La société GMF Assurances sera donc condamnée à verser à M. [V] une provision complémentaire de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel.
L'ordonnance de référé sera donc infirmée de ce chef.
S'agissant de la demande de provision ad litem, le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
La demande de provision pour frais d'instance ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable.
Il a été précédemment indiqué que la créance d'indemnisation de M. [V] n'était pas sérieusement contestable en son principe.
Compte tenu du désaccord entre les parties sur le montant de cette créance, M. [V] a fait délivrer à la société GMF Assurances une assignation devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir la liquidation de son préjudice corporel et devra faire face aux frais de cette procédure.
Le fait qu'il ait eu l'initiative de ladite procédure et qu'il dispose d'un contrat 'protection juridique' ne saurait le priver du droit d'obtenir une provision ad litem, y compris pour faire face aux honoraires de son avocat, l'octroi d'une telle provision n'étant pas exclusivement destiné à financer les frais d'expertise et les honoraires du médecin conseil, contrairement à ce que la société GMF Assurances soutient.
Il convient donc de faire droit à sa demande et la société GMF Assurances sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros à ce titre, l'ordonnance étant infirmée sur ce point.
La société GMF Assurances, qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance sera donc infirmée de ce chef et de celui condamnant M. [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable d'allouer à M. [V] la somme mentionnée au dispositif pour ses frais irrépétibles.
La société GMF sera déboutée de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SA GMF Assurances à payer à M. [A] [V] les sommes suivantes :
- 300 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel,
- 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
Condamne la SA GMF Assurances aux dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la SA GMF Assurances à payer à M. [A] [V] la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles ;
Déboute la SA GMF Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente de chambre
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