Texte intégral
2026F01632 - 2626700012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/09/2026
JUGEMENT AUTORISANT LA MAINLEVEE DE L'INALIENABILITE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ285 La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE Numéro de rôle général : 2026F1632
DEBITEUR:
La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 824 254 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 10/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Meddy VIARDOT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/09/2026,
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d'observation dans le redressement judiciaire de La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE ;
ATTENDU
que par jugement en date du 24/10/2024, le Tribunal de céans a autorisé renouvellement de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire de La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE ;
ATTENDU que par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a homologué le plan de La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE, a désigné SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et a dit que tous les créanciers seraient remboursés à hauteur de 100% sur une durée de 10 ans par échéances progressives :
1ère année : 3,25 %
2ème année : 7,50 %
3ème année : 10,50 %
4ème année : 11,25 %
5ème année : 11,25 %
6ème année : 11,25 %
7ème année : 11,25 %
8ème année : 11,25 %
9ème année : 11,25 %
10ème année : 11,25 % ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 09/07/2026, enrôlée sous le numéro 2026F1632, La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE, par l'intermédiaire de son conseil, SELARL CABINET D'HERS représentée par Me D'HERS Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, sollicite la levée d'inaliénabilité prononcée sur le fonds de commerce et l'autorisation de séquestrer le montant de l'indemnité d'éviction entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, soit la somme de 800.000 € ;
ATTENDU
que les parties ont été convoquées à l'audience du 10/09/2026, que le Juge Commissaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date d'audience ;
ATTENDU que dans son rapport sur la demande de levée d'inaliénabilité présentée par La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [P], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE est favorable à la mainlevée de l'inaliénabilité sur le fonds de commerce et la résiliation du bail avec le versement d'une indemnité d'éviction qui doit être fixée à la somme de 850.000 € ;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 10/09/2026 ;
ATTENDU que SELARL CABINET D'HERS représentée par Me D'HERS Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE et La SCI [D] IMMOBILIER, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Madame [D] [U], représentant légal de la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE, comparait en personne à l'audience ;
ATTENDU
que Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS SODEFI acquéreur des murs, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [P], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'ordonner ladite mainlevée sous réserve de fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 850.000 € ;
ATTENDU
que le Ministère Public comparait à l'audience et émet un avis favorable sur l'opportunité d'ordonner ladite mainlevée ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE bénéficie d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 12/06/2025 ;
ATTENDU
que dans le cadre de l'exécution de ce plan, le débiteur s'est engagé à rembourser ses créanciers, pour un montant déclaré de 1.345.462,74, à concurrence de 100% sur 10 ans par échéances progressives ;
ATTENDU que dans cette phase d'exécution du plan, la bailleresse la SCI [D] IMMOBILIER a signé un compromis de vente de son immeuble dans lequel la SVEH exploite un fonds de commerce d'hôtel restaurant, sis [Adresse 1], au profit de la société SODEFI, pour un montant de 1.900.000 € ;
ATTENDU
que dans le jugement homologuant le plan de redressement, le Tribunal a prononcé une mesure d'inaliénabilité de tous les biens incorporels et immeubles du débiteur pour garantir les créanciers ;
ATTENDU que la SCI [D] IMMOBILIER entend, dans le cadre de l'opération envisagée, verser à la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE une indemnité d'éviction d'un montant initialement envisagé à 800.000 € en contrepartie de la résiliation du bail les liant ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [P] préconisait que ladite indemnité soit fixée à la somme de 850.000 €, permettant l'apurement du passif de la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE ;
ATTENDU que lors de l'audience, la SCI [D] IMMOBILIER a accordé porter le montant de l'indemnité d'éviction à 850.000,00 € au bénéfice de la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE ;
ATTENDU que la SCI [D] IMMOBILIER devra verser la somme de 850.000,00 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui sera donc désigné en qualité de séquestre répartiteur pour régler, outre les créanciers admis au passif, de ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de redressement ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité ordonnée sur le fonds de commerce sis [Adresse 1], aux fins de le vendre avec l'ensemble des murs, à la SAS SODEFI, et d'autoriser le versement d'une indemnité d'éviction au titre de la résiliation du bail fixée à la somme de 850.000 € ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
CONSTATE
que la SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE a reçu une offre formalisée qui permettra d'apurer pour partie le passif restant dû ;
ORDONNE
la levée de la mesure d'inaliénabilité ordonnée sur le fonds de commerce sis [Adresse 1], aux fins de le vendre avec l'ensemble des murs, à la SAS SODEFI,
AUTORISE le versement d'une indemnité d'éviction au titre de la résiliation du bail fixée à la somme de 850.000 € ;
DIT
que le rédacteur de l'acte devra procéder au versement de la somme de 850.000,00 € entre les mains de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [P], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de La SARL SOCIETE VAROISE D'EXPLOITATION HOTELIERE, au jour de la signature de l'acte et
NOMME
ce dernier en qualité de séquestre répartiteur, pour régler, outre les créanciers admis au passif, de ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de redressement ;
PASSE les dépens en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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