Texte intégral
N° RG 26/01734 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/01734 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBT
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
ître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Ionela KLEIN,
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [U], commerçant
immatriculée au RCS de ST-DENIS DE [Localité 4]
sous le n° 809 691 975
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie PINSON
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat 162-7361 souscrit le 13 mars 2019 par voie électronique par Mme [U] [O], ayant reçu pouvoir de M. [J] [U] exploitant SMG Technique, et accepté les 14 et 15 mars 2019 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel, en l'espèce un « site internet », fourni par la société COM.PERFORMANCES, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 100 euros HT, payables d'avance le 1er de chaque mois.
Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l'a assigné devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2025, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :
- 434 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 mars 2021 ;
- 2 400 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2021 ;
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 19 mai 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation.
M. [J] [U], assigné suivant procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- la confirmation de livraison du matériel en date du 13 mars 2019, signée par le locataire le même jour,
- la facture en date du 14 mars 2019 adressée à Grenke Location par la société COM.PERFORMANCES pour un prix de 3 307,35 euros HT,
- la lettre de mise en demeure en date du 11 janvier 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 26 janvier 2021, sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l'avis de réception signé le 18 janvier 2021,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 mars 2021, avec copie de l'avis de réception, mentionnant que le pli, présenté le 2 avril 2021 est non réclamé, accompagnée d'un extrait de compte au 17 mars 2021 visant :
* quatre loyers échus impayés de novembre, décembre et janvier 2020 ainsi que mars 2021 pour un montant de 434 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2021 au 1er mars 2023 inclus pour 2 400 euros HT,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus de 3 loyers mensuels impayés et de l'extrait de compte précité, il y a lieu de condamner M. [J] [U] à verser à la SAS Grenke Location conformément à l'article 11 des conditions générales les sommes suivantes :
- 434 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de notification de la résiliation et de la sommation de payer,
- 2 400 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article 9.2 des conditions générales.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 24 novembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE M. [J] [U] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 434 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021 ;
- 2 400 euros, au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021 ;
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 24 novembre 2025, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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