Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01080-2025F01131-2025F01438
SARL [O] SARL NDX SARL DDH C/ SAS FACON CUIR
DEMANDERESSES
* SARL [O], [Adresse 1]
SARL [Adresse 2]
SARL DDH, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Florent BOURDALLÉ, Avocat au Barreau de Bayonne, membre de la SELARL DLB Avocats, [Adresse 4]
DEFENDERESSE
* SAS FACON CUIR. [Adresse 5]
comparaissant par Maître Alexandra ATLAN-ELHAIK, Avocat au Barreau de Paris, membre d'ATLAN & BOKSENBAUM Avocats, [Adresse 6]
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société FACON CUIR SAS, qui a pour activité principale la production de selles et de matériel équestre, a été créée en 2018 notamment par Monsieur [U] [P], Madame [W] [P] et Monsieur [J] [P]. Elle était détenue jusqu'en mars 2024 par la société ARETXOLA SARL, également créée par les membres de la famille [P].
Le 8 mars 2024, les membres de la famille [P] et la société ARETXOLA SARL ont conclu un protocole d'accord avec la société ARION SELLIER FRANCE SAS, à laquelle s'est substituée la société ARION GROUPE SAS, en vue de la cession des actions de la société FACON CUIR SAS au prix provisoire de 2.338.663,00 €.
Ce protocole prévoyait d'une part une clause de non-concurrence par les cédants et d'autre part un accompagnement des acquéreurs par Monsieur [J] [P] via sa société [O] SARL, Madame [W] [P] via sa société NDX SARL et Monsieur [U] [P] via sa société DDH SARL.
Trois conventions de prestations de services et d'accompagnement entre les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDH SARL d'une part et la société FACON CUIR SAS d'autre part ont ainsi été conclues le 29 avril 2024 pour une durée de 12 mois, concomitamment avec l'acte réitératif de cession des actions de la société FACON CUIR SAS.
Les 3 octobre et 26 décembre 2024, la société FACON CUIR SAS a résilié les 3 conventions de prestations de services conclues avec les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDR SARL.
Les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDR SARL ont alors assigné respectivement les 26 mai, 6 juin et 28 juillet 2025 devant le présent tribunal la société FACON CUIR SAS (affaires enrôlées respectivement sous les numéros RG 2025F01080, 2025F01131 et 2025F01438).
Par ailleurs, le 7 janvier 2025, les membres de la famille [P] et la société ARETXOLA SARL ont assigné la société ARION GROUPE SAS devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir juger que la clause de non-concurrence dans l'acte de cession est nulle, et de voir condamner la société ARION GROUPE SAS à leur verser le prix de vente définitif, outre des dommages et intérêts.
Par jugement du 17 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a sursis à statuer dans l'attente des décisions du tribunal de commerce de Bordeaux sur les demandes de connexité pendantes.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [O] SARL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la SAS FACON CUIR de sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal des Activités Economiques de Paris dans le cadre de l'instance pendante sous le n° RG 2025006424, motif pris de l'absence de connexité liant les deux affaires,
Débouter la SAS FACON CUIR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Dire et juger abusive la rupture unilatérale par la SAS FACON CUIR du contrat de prestations de services et d'accompagnement conclu avec la SARL [O] en date du 29 avril 2024,
En conséquence,
Condamner la SAS FACON CUIR à verser à la SARL [O] :
* La somme de 171.130,80 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de rémunération subie, outre intérêts courants,
* La somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi,
* La somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi,
Condamner la SAS FACON CUIR à verser à la SARL [O] la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DLB Avocats.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société NDX SARL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la SAS FACON CUIR de sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal des Activités Economiques de Paris dans le cadre de l'instance pendante sous le n° RG 2025006424, motif pris de l'absence de connexité liant les deux affaires,
Débouter la SAS FACON CUIR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Dire et juger abusive la rupture unilatérale par la SAS FACON CUIR du contrat de prestations de services et d'accompagnement conclu avec la SARL NDX en date du 29 avril 2024,
En conséquence,
Condamner la SAS FACON CUIR à verser à la SARL NDX :
* La somme de 171.130,80 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de rémunération subie, outre intérêts courants,
* La somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi,
* La somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi,
Condamner la SAS FACON CUIR à verser à la SARL NDX la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DLB Avocats.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société DDH SARL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la SAS FACON CUIR de sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal des Activités Economiques de Paris dans le cadre de l'instance pendante sous le n° RG 2025006424, motif pris de l'absence de connexité liant les deux affaires,
Débouter la SAS FACON CUIR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Dire et juger abusive la rupture unilatérale par la SAS FACON CUIR du contrat de prestations de services et d'accompagnement conclu avec la SARL DDH en date du 29 avril 2024,
En conséquence,
Condamner la SAS FACON CUIR à verser à la SARL DDH :
* La somme de 214.129,20 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de rémunération subie, outre intérêts courants,
* La somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi,
* La somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi,
Condamner la SAS FACON CUIR à verser à la SARL DDH la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DLB Avocats.
En réponse par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société FACON CUIR SAS demande au tribunal de :
A l'encontre de la société [O] SARL (N° RG 2025F01080) :
Vu les articles 101, 103 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 17188, 1189, 1217, 1224, 1226, 1229, 1231-1, 1231-2, 1353 du code civil, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce,
In limine litis :
Constater qu'il existe un lien de connexité entre la présente affaire et l'affaire pendante devant le tribunal des affaires économiques de Paris sous le numéro RG 2025006424,
Par conséquent :
Se désister pour une bonne administration de la justice au profit du tribunal des affaires économiques de Paris, déjà saisi sous le numéro RG 2025006424,
À titre principal :
Constater que la clause de non-concurrence prévue à l'article 9 du Protocole d'accord et à l'article 17 de la Convention de prestations de services [O] conclus le 29 avril 2024 est valable,
Constater que la société [O] est tenue de respecter la clause de nonconcurrence prévue à l'article 17 de la Convention de prestations de services [O] conclue avec FACON CUIR le 29 avril 2024,
Constater l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH et Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P] et M. [Y] [P],
Constater que les sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH, Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P], M. [Y] [P] ont manqué à leurs engagements de non-concurrence prévus à l'article 9 du Protocole d'accord et à l'article 17 de la Convention de prestations de services [O],
Par conséquent :
Dire et juger que la résolution de la Convention de prestations de services [O] mise en œuvre par la société FACON CUIR le 26 décembre 2024 est valable,
Débouter la société [O] de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel :
Constater que les manquements contractuels des sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH, de Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P] et M. [Y] [P] ont causé un préjudice à la société FACON CUIR,
Par conséquent :
Condamner la société [O] à verser à la société FACON CUIR 95.552,00 HT, soit 114.662,40 € TTC au titre de la restitution des sommes versées par cette dernière à la société [O] dans le cadre de la Convention de prestations de services [O] et 2.716,00 € au titre du remboursement des frais de détective privé,
Condamner la société [O] à verser à la société FACON CUIR 50.000,00 € au titre de son préjudice moral,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que la rupture de la Convention de prestations de services [O] mise en œuvre par la société FACON CUIR n'est pas justifiée :
Constater que la société [O] ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance réelle et sérieuse de percevoir sa rémunération variable et de l'existence d'un préjudice financier et moral distinct,
Par conséquent,
Débouter la société [O] de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 94.833,00 € HT, soit 113.799,60 € TTC correspondant à la rémunération variable,
Débouter la société [O] de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du préjudice financier,
Débouter la société [O] de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice moral,
Dire et juger que le montant des dommages et intérêts à allouer à la société [O] devra être limité à 47.776,00 € HT, soit 57.331,20 € TTC correspondant à la rémunération fixe qu'elle aurait dii percevoir jusqu'à l'échéance de la Convention de prestations de services [O],
En tout état de cause :
Condamner la société MOOK Y à payer à la société FACON CUIR la somme de 19.089,83 € au titre de l'article 700 du code procédure civile,
Condamner la société [O] aux entiers dépens de l'instance.
A l'encontre de la société NDX SARL (N° RG 2025F01131) :
Vu les articles 101, 103 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 17188, 1189, 1217, 1224, 1226, 1229, 1231-1, 1231-2, 1353 du code civil, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce,
In limine litis :
Constater qu'il existe un lien de connexité entre la présente affaire et l'affaire pendante devant le tribunal des affaires économiques de Paris sous le numéro RG 2025006424,
Par conséquent :
Se désister pour une bonne administration de la justice au profit du tribunal des affaires économiques de Paris, déjà saisi sous le numéro RG 2025006424,
À titre principal :
Constater que la clause de non-concurrence prévue à l'article 9 du Protocole d'accord et à l'article 17 de la Convention de prestations de services NDX conclus le 29 avril 2024 est valable,
Constater que la société NDX est tenue de respecter la clause de nonconcurrence prévue à l'article 17 de la Convention de prestations de services NDX conclue avec FACON CUIR le 29 avril 2024,
Constater l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH et Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P] et M. [Y] [P],
Constater que les sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH, Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P], M. [Y] [P] ont manqué à leurs engagements de non-concurrence prévus à l'article 9 du Protocole d'accord et à l'article 17 de la Convention de prestations de services NDX,
Par conséquent :
Dire et juger que la résolution de la Convention de prestations de services NDX mise en œuvre par la société FACON CUIR le 26 décembre 2024 est valable,
Débouter la société NDX de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel :
Constater que les manquements contractuels des sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH, de Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P] et M. [Y] [P] ont causé un préjudice à la société FACON CUIR,
Par conséquent :
Condamner la société NDX à verser à la société FACON CUIR 83.608,00 HT, soit 100.329,60 € TTC au titre de la restitution des sommes versées par cette dernière à la société NDX dans le cadre de la Convention de prestations de services NDX et 2.716,00 € au titre du remboursement des frais de détective privé,
Condamner la société NDX à verser à la société FACON CUIR 50.000,00 € au titre de son préjudice moral,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que la rupture de la Convention de prestations de services NDX mise en œuvre par la société FACON CUIR n'est pas justifiée :
Constater que la société NDX ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance réelle et sérieuse de percevoir sa rémunération variable et de l'existence d'un préjudice financier et moral distinct,
Par conséquent,
Débouter la société NDX de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 94.833,00 € HT, soit 113.799,60 € TTC correspondant à la rémunération variable,
Débouter la société NDX de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du préjudice financier,
Débouter la société NDX de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice moral,
Dire et juger que le montant des dommages et intérêts à allouer à la société NDX devra être limité à 47.776,00 € HT, soit 57.331,20 € TTC correspondant à la rémunération fixe qu'elle aurait dii percevoir jusqu'à l'échéance de la Convention de prestations de services NDX,
En tout état de cause :
Condamner la société NDX à payer à la société FACON CUIR la somme de 19.089,83 € au titre de l'article 700 du code procédure civile,
Condamner la société NDX aux entiers dépens de l'instance.
A l'encontre de la société DDH SARL (N° RG 2025F01438) :
Vu les articles 101, 103 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 17188, 1189, 1217, 1224, 1226, 1229, 1231-1, 1231-2, 1353 du code civil Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce,
In limine litis :
Constater qu'il existe un lien de connexité entre la présente affaire et l'affaire pendante devant le tribunal des affaires économiques de Paris sous le numéro RG 2025006424,
Par conséquent :
Se désister pour une bonne administration de la justice au profit du tribunal des affaires économiques de Paris, déjà saisi sous le numéro RG 2025006424,
À titre principal :
Constater que la société DDH et M. [U] [P] ont manqué à l'obligation d'accompagnement prévu à l'article 8 du Protocole et objet de la Convention de prestation de services DDH,
Constater que la société DDH et M. [U] [P] ont commis des actes caractérisant non seulement une atteinte grave au secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants de code de commerce, mais également une violation manifeste des stipulations contractuelles relatives à la confidentialité figurant au sein du Protocole d'accord et des Conventions de prestations de services,
Constater l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH et Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P] et M. [Y] [P],
Constater que les sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH, Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J]
[P], M. [Y] [P] ont manqué à leurs engagements de non-concurrence prévus à l'article 9 du Protocole d'accord et à l'article 17 de la Convention de prestations de services,
Constater que la société DDH et M. [U] [P] ont manqué à leur obligation de bonne foi et de loyauté,
Par conséquent :
Dire et juger que la résolution de la Convention de prestations de services DDH mise en œuvre par la société FACON CUIR le 3 octobre 2024 est valable,
Débouter la société DDH de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel :
Constater que les manquements contractuels des sociétés ARETXOLA, [O], NDX, DDH, de Mme [W] [P], M. [U] [P], M. [J] [P] et M. [Y] [P] ont causé un préjudice à la société FACON CUIR,
Par conséquent :
Condamner la société DDH à verser à la société FACON CUIR 59.720,00 € HT, soit 71.664,00 € TTC au titre de la restitution des sommes versées par cette dernière à la société DDH dans le cadre de la Convention de prestations de services DDH et 2.716,00 € au titre du remboursement des frais de détective privé,
Condamner la société DDH à verser à la société FACON CUIR 50.000,00 € au titre de son préjudice moral,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que la rupture de la Convention de prestations de services DDH mise en œuvre par la société FACON CUIR n'est pas justifiée :
Constater que la société DDH ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance réelle et sérieuse de percevoir sa rémunération variable et de l'existence d'un préjudice financier et moral distinct,
Par conséquent :
Débouter la société DDH de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 94.833,00 € HT, soit 113.799,60 € TTC correspondant à la rémunération variable,
Débouter la société DDH de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du préjudice financier,
Débouter la société DDH de sa demande de condamnation de la société FACON CUIR au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice moral,
Dire et juger que le montant des dommages et intérêts à allouer à la société DDH devra être limité à 83.608,00 € HT, soit 100.329,60 € TTC
correspondant à la rémunération fixe qu'elle aurait dii percevoir jusqu'à l'échéance de la Convention de prestations de services DDH,
En tout état de cause :
Condamner la société DDH à payer à la société FACON CUIR la somme de 19.089,83 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile,
Condamner la société DDH aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
Sur la jonction des instances
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01080, 2025F01131 et 2025F01438 sont intimement liées.
Aussi, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la jonction des instances.
Sur les exceptions de connexité
La société FACON CUIR SAS soutient que pour apprécier la légalité de la résolution des conventions de prestations de services conclues avec les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDH SARL, le tribunal devra examiner la violation des engagements de non-concurrence pris par les demanderesses, ce qui constitue l'objet de l'affaire pendant devant le tribunal des activités économiques de Paris. Le traitement distinct des affaires pourrait avoir pour conséquence d'aboutir à des solutions contradictoires pour les mêmes faits.
Les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDH SARL répliquent que les parties sont différentes, que les objets sont totalement distincts, l'instance introduite devant le tribunal des activités économiques de Paris portant sur la réévaluation du prix de cession de la société FACON CUIR SAS et les présentes instances portant sur la résiliation abusive des contrats de prestations de services.
SUR CE,
Aux termes de l'article 103 du code de procédure civile, «
l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire »
* L'exception de connexité ayant été soulevée in limine litis, le tribunal la dira recevable.
L'article 101 du code de procédure civile dispose que « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut
être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».
La connexité n'implique pas nécessairement que les parties aux deux instances soient identiques, ni que les objets soient similaires. Il convient, en revanche, qu'il existe un lien suffisamment étroit pour qu'il apparaisse utile ou préférable de les juger ensemble, parce que la solution d'une des affaires peut influer sur l'autre de sorte qu'on pourrait aboutir, à les juger séparément, à des décisions contradictoires ou du moins peu cohérentes entre elles.
Les courriers de résolution des contrats de prestations de services émis par la société FACON CUIR SAS invoquent comme motif le non-respect par les cocontractants des engagements de non-concurrence prévus dans le protocole de cession.
D'autre part, les prétentions formulées par les cédants telles qu'elles figurent dans le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 17 avril 2026 tendent à «
juger que la clause de non-concurrence intégrée à l'acte de cession de titres de la société FACON CUIR en date du 29 avril 2024 est nulle. »
Il en résulte que les affaires pour lesquelles le présent tribunal est saisi et celle portée antérieurement devant le tribunal des activités économiques de Paris nécessitent, pour les juger l'une et l'autre, d'examiner la validité et, le cas échéant, le respect de la clause de non-concurrence. Des décisions difficilement conciliables pourraient apparaître en les jugeant séparément.
En conséquence, le tribunal se dessaisira au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDH SARL seront chacune condamnées à payer à la société FACON CUIR SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.000,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDH SARL, qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025F01080, 2025F01131 et 2025F01438,
Se dessaisit au profit du tribunal des activités économiques de Paris,
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, en application de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction susvisée,
Condamne la société [O] SARL à payer à la société FACON CUIR SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société NDX SARL à payer à la société FACON CUIR SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société DDH SARL à payer à la société FACON CUIR SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement les sociétés [O] SARL, NDX SARL et DDH SARL aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 220,87 €
Dont TVA : 36,81 €.