Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 06/08/2026
à : Maitre Katy BONIXE
Copie exécutoire délivrée
le : 06/08/2026
à : Maitre [D] [C]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00503
N° Portalis 352J-W-B7J-C64IS
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 06 août 2026
DEMANDEURS
Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2] (ROUMANIE)
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maitre Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire :
DÉFENDERESSE
La S.A.S. FUNECAP IDF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maitre Katy BONIXE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique
assisté de Nathalie BERTRAND, Greffière, lors des débats, et de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière, lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 août 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Nathalie BERTRAND, Greffière et de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière, lors du délibéré,
Décision du 06 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00503 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64IS
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon devis signé le 4 novembre 2023 d’un montant de 10 104 euros TTC, Monsieur [F] [X] a confié à la société FUNECAP IDF, par l’intermédiaire de son agence ROC ECLERC de [Localité 2], l’organisation des obsèques de son beau-père, Monsieur [P] [V], décédé le 4 novembre 2023.
Exposant que lors de l’inhumation du 7 novembre 2023 le cercueil n’avait pu être descendu dans le caveau conduisant à l’interruption de la cérémonie, Monsieur [F] [X] et les enfants du défunt Madame [I] [V] et Monsieur [K] [V] ont par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024 fait assigner la société FUNECAP IDF devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en réparation de leurs préjudices.
À l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [F] [X], Madame [I] [V] et Monsieur [K] [V], représentés par leur conseil, ont conclu au débouté des demandes de la société FUNECAP IDF, à la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la somme de 7 000 euros à Madame [I] [V] et à Monsieur [K] [V] et celle de 3 000 euros à Monsieur [F] [X] à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’en tout état de cause à sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Ils soutiennent sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil que la société FUNECAP IDF a manqué à ses obligations contractuelles de diligence, de conseil et de bonne exécution des prestations funéraires en ne s’assurant pas de l’adéquation du cercueil au caveau, alors même que les difficultés liées à la corpulence du défunt avaient été identifiées avant l’inhumation.
Ils exposent que, malgré les assurances données quant à la résolution de ces difficultés, le cercueil n’a pu être descendu dans le caveau lors de l’inhumation du 7 novembre 2023, conduisant à l’interruption de la cérémonie, au dépôt provisoire du cercueil puis à une inhumation différée, leur causant un important préjudice moral.
Subsidiairement, ils font valoir que si le tribunal devait considérer que Monsieur [F] [X] n’a pas contracté pour le compte de Madame [I] [V] et de Monsieur [K] [V], ces derniers sont fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de la société FUNECAP IDF sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la faute invoquée étant, selon eux, caractérisée quel que soit le fondement juridique retenu.
Ils s’opposent enfin à la demande reconventionnelle en paiement en soutenant que les sommes aujourd’hui réclamées correspondent à des prestations supplémentaires non convenues résultant des propres manquements de la société FUNECAP IDF et qu’ils sont en tout état de cause fondés à invoquer l’exception d’inexécution.
La société FUNECAP IDF, représentée par son conseil, a conclu au débouté des demandes, subsidiairement à la réduction des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, à titre reconventionnel à la condamnation de Monsieur [F] [X] à lui payer la somme de 730,60 euros avec compensation des sommes éventuellement dues de part et d’autre, et en tout état de cause au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles, faisant valoir que l’ensemble des prestations convenues a été exécuté, que la cérémonie religieuse s’est déroulée conformément aux prévisions et que les seules difficultés rencontrées ont nécessité des travaux techniques usuels de creusement du caveau.
Décision du 06 août 2026
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Elle rappelle que le devis a été uniquement signé par Monsieur [F] [X] et estime dès lors qu’il est le seul à pouvoir agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Elle ajoute que Madame [I] [V] et Monsieur [K] [V], tiers au contrat, ne peuvent rechercher sa responsabilité délictuelle qu’à la condition d’établir un manquement contractuel, lequel n’est, selon elle, pas démontré.
Elle conteste également la réalité, le lien de causalité et le montant des préjudices invoqués, estimant qu’aucun élément ne permet d’en justifier l’existence et l’étendue, soulignant notamment que le cercueil et le caveau n’ont subi aucune dégradation.
Elle soutient enfin qu’un solde reste dû au titre de sa facture, intégrant notamment les travaux de bûchage qu’elle a dû réaliser.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens à l’appui de leurs prétentions.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la société FUNECAP IDF
Il résulte des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut solliciter la réparation du préjudice qui en est résulté.
Il a été jugé, au visa de ces dispositions, qu’une entreprise de pompes funèbres est tenue, à l’égard de ses clients, d’un devoir d’information et de conseil lui imposant de se renseigner sur le mode de sépulture choisi afin de s’assurer de l’adéquation des prestations proposées aux besoins exprimés.
Il est constant que Monsieur [F] [X], seul signataire du devis, a qualité à rechercher la responsabilité contractuelle de la société FUNECAP IDF en cas de mauvaise exécution de ses obligations.
S’agissant de Madame [I] [V] et de Monsieur [K] [V], il résulte de la combinaison des articles 1199 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel. En leur qualité d’enfants du défunt, ils sont donc fondés à rechercher la responsabilité de la société FUNECAP IDF sur ce fondement, ce que cette dernière reconnaît d’ailleurs expressément dans ses écritures.
Il n’est pas sérieusement discuté, ainsi qu’il ressort des écritures de la société FUNECAP IDF, que la société de pompes funèbres avait identifié, avant l’inhumation, les difficultés tenant à la compatibilité entre le cercueil et le caveau et entrepris des adaptations destinées à y remédier, notamment en proposant un cercueil de dimensions plus réduites et en faisant procéder à des travaux de bûchage du caveau.
Il lui appartenait toutefois, en sa qualité de professionnelle de l’organisation des obsèques, de s’assurer, avant le début des opérations d’inhumation, que ces adaptations permettraient le déroulement des prestations convenues entre les parties.
Or, il ressort de l’attestation établie par le prêtre orthodoxe qui, à la demande de la famille, s’était présenté au cimetière pour célébrer la cérémonie accompagnant la mise au tombeau, que le cercueil n’a pu être introduit dans le caveau et qu’aucune solution n’a pu être trouvée avant qu’il ne quitte les lieux. Cette cérémonie, qui devait clore les funérailles, n’a ainsi pu se dérouler normalement.
Il s’ensuit que la société FUNECAP IDF a manqué à son obligation d’assurer la bonne exécution des prestations convenues, engageant ainsi sa responsabilité à l’égard des demandeurs.
Décision du 06 août 2026
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Les circonstances éprouvantes dans lesquelles les obsèques se sont déroulées ont nécessairement été à l’origine d’un important préjudice tant pour Monsieur [F] [X], chargé de l’organisation des obsèques, que pour Madame [I] [V] et Monsieur [K] [V], présents lors des tentatives répétées d’introduction du cercueil dans le caveau, privés d’un dernier moment de recueillement et de la possibilité d’assister à l’inhumation de leur père, qui n’a finalement pu avoir lieu que le lendemain.
Il sera en conséquence alloué à Monsieur [F] [X] la somme de 1 000 euros et à Madame [I] [V] ainsi qu’à Monsieur [K] [V] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Selon les articles 1103 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort de l’historique des règlements effectués par Monsieur [F] [X] que celui-ci a acquitté, en plusieurs chèques, une somme totale de 10 185,20 euros, soit un montant supérieur au devis initial de 10 104 euros, sans que la société FUNECAP IDF ne justifie de l’accord de son cocontractant sur le paiement du solde qu’elle réclame. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La société FUNECAP IDF, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en outre de la condamner à payer aux demandeurs une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la société FUNECAP IDF à verser à Monsieur [F] [X] la somme de 1 000 euros, à Madame [I] [V] la somme de 2 000 euros et à Monsieur [K] [V] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
DÉBOUTE la société FUNECAP IDF de sa demande reconventionnelle en paiement,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société FUNECAP IDF à verser aux demandeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société FUNECAP IDF aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière Le Président
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