Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 26/02970 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G4T
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2026, devant Nous, Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux,assisté de Guylène CARRADE, Greffier
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [W] [J], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Mme [A] [N]
née le 18 Novembre 1981 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [W] [J]
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Yoann GOINGUENE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
DEFENSEUR :
, régulièrement avisé,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [W] [J]
, régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-27 et R. 3211-27 ;
Vu l'admission de Madame [A] [N], le 08/09/2026, en hospitalisation complète, par décision de la directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [W] [J] selon la procédure de péril imminent, en application des dispositions de l'article L.3212-1 -II-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision de la directrice du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressé en hospitalisation complète,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 16/09/2026 maintenant la mesure
Vu la requête formée par Madame [A] [N] enregistrée au greffe le 07/10/2026 tendant au prononcé de la mainlevée de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis du Ministère public du 13/10/2026, favorable au maintien de l'hospitalisation,
Vu le procès verbal de l’audience du 14/10/2026,
Vu la comparution de Madame [A] [N] à l'audience assistée de son conseil, laquelle sollicite, par courrier, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète par requête dont elle confirme les motivations à savoir qu’elle conteste le bien-fondé médical et légal de cette mesure expliquant que son hospitalisation repose sur un diagnostic erroné et des déclarations inventées par les services d'urgence. Elle explique que ses symptômes relèvent de l’hospitalisation normale et non psychiatrique ; que les traitements qui lui sont administrés sont inadaptés et dangereux.
Vu les observations de son avocat à l'audience qui soulève, in limine litis, des conclusions de nullité relatives au défaut du respect du délai de un mois depuis la décision de maintien du 11 septembre 2026. Il rappelle à cet effet que Madame [A] [N] est hospitalisée sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 8 septembre 2026 ; que la directrice du Centre Hospitalier a maintenu la mesure pour un mois par décision du 11 septembre 2026 que nonobstant l’ordonnance du JLD en date du 16 septembre 2026, celle-ci est entendue hors du délai légal de l’hospitalisation de 1 mois indiquant que, si elle n’a certes pas fait appel de la décision du JLD, ladite ordonnance n’a cependant pas vocation à maintenir le délai d’un moins.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Il résulte des pièces de la procédure et particulièrement de la décision de la directrice du centre hospitalier [W] [J] en date du 11 septembre 2026, en son article 2, que « sous réserve de la levée de la mesure de soins psychiatriques par la Directrice ou par le magistrat du Siège du TJ de Bordeaux, la présente décision de maintien des soins psychiatriques demeure valable tant qu’une autre forme de prise en charge ne lui est pas substituée par décision de la Directrice prise sur proposition médicale »
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond
Au terme de l'article L3211-12 I 1° du Code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être formée notamment par la personne faisant l'objet des soins.
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [A] [N] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [W] [J] alors qu’elle présentait des troubles du comportement marqués par une logorrhée, une tachypsychie et des idées délirantes de persécution. La patiente ne critiquait pas les symptômes dont elle est atteinte.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 12/10/2026 relève que l'état mental de Madame [A] [N] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, l’état clinique de la patiente étant similaire au dernier examen médical (plaintes envahissantes et délirantes, idées délirantes de persécution, fonctionnement rigide, aucune conscience des troubles notamment).
L’avis médical expose que le contact est étrange marqué par une réticence et l’activité psychomotrice dans les limites de la normale. Le discours est hermétique, peu informatif, centré sur des plaintes somatiques envahissantes et pseudo délirantes. Le raisonnement est paralogique, le fonctionnement psychique est rigide et la patiente fermée à la discussion.
Le médecin conclut que la patiente n’a aucune conscience de ses troubles et présente une altération du jugement. Dans ces conditions, le maintien de la mesure de SPPI en hospitalisation complète est nécessaire.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PCM rejet de la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [A] [N],
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de Mme [A] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à
Mme [A] [N]
Me Yoann GOINGUENE
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [W] [J]
Ministère public
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge ,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02970 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G4T
Mme [A] [N]
Ordonnance en date du 14 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [W] [J],
signature
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