Texte intégral
Minute n° 26/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00253 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGAF
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [J] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.R.L. AUTO CONTROLE LOIRE ENSEIGNE SECURITEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
SAS MONTAT AUTO
dont le siège social est [Adresse 3]
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 mars 2025, Madame [J] [Y] a acquis auprès de la SAS Montat Auto un véhicule Opel Meriva immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 4 000 €.
Le contrôle technique précédent la vente a été réalisé par la SARL Auto Contrôle Loire le 31 janvier 2025.
Une expertise amiable a été réalisée.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 septembre 2025, Madame [J] [Y] a mis en demeure la SAS Montat Auto de procéder à la reprise du véhicule.
Par acte délivré par commissaire de justice le 13 février 2026, Madame [J] [Y] a fait assigner la SARL Auto Contrôle Loire et la SAS Montat Auto devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 3 mars 2026, une caducité a été ordonnée, puis un relevé de caducité a été effectué.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [J] [Y], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
A titre principal,
Prononcer la nullité de la vente du véhicule Opel Meriva immatriculé [Immatriculation 1] en date du 4 mars 2025 ;Dire que la SAS Montat Auto devra reprendre possession du véhicule sur son lieu d’immobilisation après remboursement du prix de vente dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;Dire et juger que, passé ce délai, Madame [J] [Y] pourra conserver à sa libre convenance le véhicule ;Condamner solidairement la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire à lui payer les sommes de :4 170 € au titre d’acquisition du véhicule et frais de carte grise, sachant qu’à ce titre, la condamnation de la SARL Auto Contrôle Loire sera limitée à la somme de 2 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 :1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Subsidiairement,
Ordonner si nécessaire avant dire droit une consultation ou le cas échéant une expertise confiée à un expert automobile avec mission habituelle ;
En toutes hypothèses,
Condamner solidairement la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire à lui payer, chacune, la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1603 du Code civil, elle fait valoir que le véhicule présente des désordres et que le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité. Elle ajoute que ce désordre était antérieur à la vente et qu’il affecte la sécurité du véhicule.
Au visa de l’article 1240 du Code civil, elle soutient que le contrôleur technique a commis une faute en ce qu’il aurait dû mentionner la fuite affectant le circuit de refroidissement et qu’il lui a fait perdre une chance de ne pas acheter ce véhicule, ou de l’acheter à moindre coût.
La SAS Montat Auto et SARL Auto Contrôle Loire, dont les assignations ont été signifiées à étude, n’ont pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le défaut de conformité
L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Enfin, aux termes de l’article L. 217-5 du même code dispose qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…).
Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
A titre liminaire, il convient de relever que la demande d’annulation judiciaire s’analyse en réalité en résolution judiciaire de la vente et doit être requalifié en ce sens.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable non contradictoire que le véhicule présente une fuite de liquide de refroidissement, ce qui constitue un désordre au niveau du circuit de refroidissement moteur. L’expert relève également un dysfonctionnement de l’attache de la ceinture centrale arrière et que le feu arrière gauche est brisé, réparé avec du ruban adhésif. Il estime que ces deux points n’auraient pas dû être accepté lors du contrôle technique.
La fuite aurait dû faire l’objet d’une annotation sur le procès-verbal de contrôle technique.
Cette expertise est corroborée par le devis du 15 avril 2025 du garage Bollon Automobiles, ce dernier relevant des difficultés au niveau du liquide de refroidissement et du circuit.
Or, un désordre sur le circuit de refroidissement rend le véhicule totalement impropre à son usage.
Compte tenu de la proximité entre la vente du 4 mars 2025 et la découverte de ce désordre le 15 avril 2025, il est certain que ce désordre est antérieur à la vente et préexistait.
Le défaut de conformité est donc établi.
Dès lors, il convient de prononcer la résolution judiciaire de la vente.
Sur la responsabilité de la SARL Auto Contrôle Loire
Au visa de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Un contrôleur technique n’a pas une mission d’expert ou de diagnostic envers le client qui s’adresse à lui, ni une mission de réparateur. Il est chargé d’effectuer des opérations de contrôles listées dans l’arrêté du 18 juin 1991 sans aucun démontage.
Les différents responsables d’un même dommage à la même victime peuvent être condamnés in solidum à la réparation de son préjudice, quand bien même leurs fautes et le fondement juridique de leurs responsabilités sont de nature différente.
En l’espèce, le contrôle technique du 31 janvier 2025, avant la vente, relève trois défaillances mineures : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant droit et gauche, déformation mineure d’un longeron ou d’une traverse gauche et anomalie du dispositif antipollution.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
Le contrôle technique ne mentionne pas les difficultés sur le circuit de refroidissement, ni le dysfonctionnement de l’attache de la ceinture centrale arrière, alors même que cela relève de sa mission.
Il est donc certain que la SARL Auto Contrôle Loire a commis des manquements dans sa mission de classification.
Ces manquements caractérisent une faute délictuelle à l’égard de Madame [J] [Y], qui a un lien de causalité direct avec le préjudice de cette dernière, puisqu’elle n’aurait pas acquis ce véhicule si elle avait su qu’il était atteint de ces désordres.
Madame [J] [U] a subi une perte de chance à hauteur de 50 %.
La responsabilité de la SARL Auto Contrôle Loire est donc retenue, in solidum avec la SAS Montat Auto.
Cette solidarité ne s’applique pas au remboursement du prix de vente du véhicule, qui est la conséquence de l’annulation judiciaire de la vente.
Sur la liquidation des préjudices
L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La SAS Montat Auto est condamnée à payer à Madame [J] [Y] la somme de 4 000€ au titre du coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure, en application de l’article 1231-7 du Code civil.
Elle pourra récupérer le véhicule suivant les modalités décrites dans le dispositif.
La SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle sont condamnés in solidum à payer à Madame [J] [U] la somme de 170 € au titre des frais de carte grise, dûment justifié.
Sur le préjudice moral, Madame [J] [U] n’établit pas que le comportement de la SAS Montat Auto et de la SARL Auto Contrôle Loire lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire succombant à l'instance, elles sont condamnées in solidum aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire, parties perdantes, sont condamnées in solidum à verser à Madame [J] [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution judiciaire de la vente survenue le 4 mars 2025 entre Madame [J] [Y] et la SAS Montat Auto portant sur le véhicule Opel Meriva immatriculé [Immatriculation 1] ;
DIT que la SAS Montat Auto pourra récupérer le véhicule vendu à ses frais après avoir indemnisé intégralement Madame [J] [Y], dans un délai de deux mois après la signification du présent jugement ;
DIT que, passé ce délai, Madame [J] [Y] pourra disposer de ce véhicule comme elle l’entend ;
CONDAMNE la SAS Montat Auto à payer à Madame [J] [Y] la somme de 4 000 € au titre du coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE in solidum la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire à payer à Madame [J] [Y] la somme de 170 € au titre des frais de carte grise, dans la limite de 50 % à l’égard de la SARL Auto Contrôle Loire ;
DEBOUTE Madame [J] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire à payer à Madame [J] [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dans la limite de 50 % à l’égard de la SARL Auto Contrôle Loire ;
CONDAMNE in solidum la SAS Montat Auto et la SARL Auto Contrôle Loire aux dépens, dans la limite de 50 % à l’égard de la SARL Auto Contrôle Loire.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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