Texte intégral
N°367
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / [N] [F] [T] [Y] [X] [M] épouse [T]
ROLEGENERAL : N° 2024 001774
JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant Maître Christine ROUSSEL - SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [F] [N], domicilié [Adresse 2],
Défendeur comparant par Maître Pierre SABY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Monsieur [Y] [T], domicilié [Adresse 3],
Défendeur ne comparant pas,
Madame [M] [X] épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
Défenderesse comparant par Maître Inna SHVEDA, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 septembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
En date des 13 et 18 juillet 2022, Messieurs [F] [N] et [Y] [T] ont procédé à la création de la SAS L'ATELIER DU SOMMET ayant pour activité « La conception, la réalisation, la vente demi-gros et au détail de plats cuisinés salés, sucrés, chauds ou froids et de tous comestibles, ainsi que l'organisation de réceptions ». L'enregistrement de cette création est intervenue au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 20 juillet 2022.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Pour les besoins de son activité, la SAS L'ATELIER DU SOMMET a souscrit un contrat de prêt professionnel n°06031704 signé par ses dirigeants Messieurs [F] [N] et [Y] [T] en date du 13 septembre 2022 auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour un montant de 110 000 € ayant pour objet des travaux d'aménagement et l'achat de matériel traiteur.
Le 13 septembre 2022, par acte de cautionnement solidaire, Monsieur [F] [N], Président de la SAS L'ATELIER DU SOMMET, s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 33 000 € de l'encours du prêt n°06031704 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois.
Le 1 er septembre 2022, par acte de cautionnement solidaire, Monsieur [Y] [T], Directeur Général de la SAS L'ATELIER DU SOMMET, s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 33 000 € de l'encours du prêt n°06031704 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois.
L'engagement de Monsieur [Y] [T] a été souscrit avec, le même jour, le consentement express de Madame [M] [X] épouse [T], épouse commune en biens.
Le 15 mars 2023, la SAS L'ATELIER DU SOMMET, par son Président Monsieur [F] [N], a émis un billet à ordre à échéance au 10 juin 2023 au bénéfice de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES relatif à une facilité de trésorerie « Avance TVA ». Monsieur [F] [N] a avalisé le billet à ordre.
Le 22 novembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F] [N] faisant état de 5 échéances de prêt impayées par la SAS L'ATELIER DU SOMMET depuis le 21 juillet 2023, et le mettant en demeure d'avoir à procéder, en sa qualité de caution, au règlement desdites échéances, à défaut de quoi l'exigibilité immédiate et intégrale serait encourue.
A la même date, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Y] [T] faisant état de 5 échéances de prêt impayées par la SAS L'ATELIER DU SOMMET depuis le 21 juillet 2023, et le mettant en demeure d'avoir à procéder, en sa qualité de caution, au règlement desdites échéances, à défaut de quoi l'exigibilité immédiate et intégrale serait encourue.
Le 21 décembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé, en raison d'un changement d'adresse, une seconde lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Y] [T] faisant état de 5 échéances de prêt impayées par la SAS L'ATELIER DU SOMMET depuis le 21 juillet 2023, et le mettant en demeure d'avoir à procéder, en sa qualité de caution, au règlement desdites échéances, à défaut de quoi l'exigibilité immédiate et intégrale serait encourue.
Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 18 janvier 2024, la SAS L'ATELIER DU SOMMET a été placée en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 janvier 2024, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès de la SELARL MANDATUM désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET.
Le 26 janvier 2024, Monsieur [Y] [T] a reçu une mise en demeure de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d'avoir à procéder au paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution, à savoir la somme de 31 512,37 euros correspondant à 30% de l'encours du prêt en ceci compris les intérêts et indemnités contractuelles.
Le 26 janvier 2024, Monsieur [F] [N] a reçu une mise en demeure de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d'avoir à procéder au paiement de la somme totale de 43 512,37 euros :
* au titre de son engagement de caution, à savoir la somme de 31 512,37 euros correspondant à 30% de l'encours du prêt en ceci compris les intérêts et indemnités contractuelles,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* au titre de l'aval d'un billet à ordre de trésorerie échu et impayé à savoir la somme de 12 000,00 euros.
Les cautions et avaliste ne se sont pas exécutés.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [F] [N], Monsieur [Y] [T] et Madame [M] [X] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 mai 2024, pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Monsieur [Y] [T], dans la limite de son engagement de caution, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 31 512,37 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 ;
Condamner Monsieur [F] [N], dans la limite de son engagement de caution, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 31 512,37 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 ;
Vu l'article 1415 du Code civil,
Dire et juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à Madame [X] épouse [T] ;
Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce,
Condamner Monsieur [F] [N], en sa qualité d'avaliste, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 12 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 ;
Condamner in solidum les parties au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 mai 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 18 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.
Par conclusions récapitulatives, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal de :
Débouter Madame [X] épouse [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions en réponse, Monsieur [F] [N] demande au tribunal de :
Dire et juger nul et de nul effet l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [F] [N] et débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions ;
A titre subsidiaire :
Constater la déchéance du droit, pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, à solliciter pénalités et intérêts de retard ;
A titre infiniment subsidiaire,
Accorder à Monsieur [F] [N], un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ;
Rejeter la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir sollicitée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à porter et payer à Monsieur [F] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par conclusions en réponse, Madame [M] [X] épouse [T] demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 (devenu 1103), 1231-7, 1343-5, 2302 et 2288 du Code civil,
Vu l'article L 6222-28 et suivants, l'article L 650-1 du Code de commerce,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Déclarer bien fondée l'action de Madame [X] épouse [T] [M] à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES ;
Prononcer la nullité de contrat de cautionnement donné en garantie du prêt, faute du respect du formalisme requis ;
Prendre acte que Madame [X] épouse [T] a signé son engagement de cautionnement sous pression et menaces ;
Constater le défaut de la mise en garde de la caution et le défaut de l'information annuelle de la caution par l'établissement bancaire ;
Dire et juger que Madame [X] épouse [T] doit être déchargée de cautionnement souscrit en raison de la disproportion de celui-ci à ses biens et revenus ;
Ordonner l'application de l'article L 650 du Code de commerce et constater que l'établissement bancaire a commis une faute et annuler les garanties prises par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'égard de la concluante ;
Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande de déclarer le jugement commun et opposable à Madame [X] [M] ;
Ordonner la mise hors de cause de Madame [X] épouse [T] [M] ;
Rejeter sa demande de l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Ordonner la réduction de la dette à de plus juste proportion au regard de la situation financière de la caution au moment de la signature du contrat de cautionnement ;
Dire et juger que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES doit être déclarée déchue de son droit à intérêts et pénalités et déduire la somme globale de 4 746,05 € du montant figurant dans le contrat de cautionnement ;
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner le moratoire de deux ans pour le paiement de la dette ;
En tout état de cause,
Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Madame [X] [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose qu'elle verse aux débats :
* Le contrat de crédit n° 06031704 du 8 septembre 2022 conclue avec la SAS L'ATELIER DU SOMMET d'un montant en capital de 110 000 € portant intérêts au taux fixe de 1,85 % et devant être remboursé en 84 échéances mensuelles ;
* L'acte de cautionnement solidaire délivré par Monsieur [Y] [T] d'un montant maximal de 33 000,00 € du 1 er septembre 2022 en garantie des engagements de la SAS L'ATELIER DU SOMMET ;
* L'engagement de caution de Monsieur [Y] [T] réalisé avec le consentement express de Madame [M] [X] son épouse commune en biens en date du 1 er septembre 2022 ;
* L'acte de cautionnement solidaire délivré par Monsieur [F] [N] d'un montant maximal de 33 000,00 € du 13 septembre 2022 en garantie des engagements de la SAS L'ATELIER DU SOMMET ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Le billet à ordre de trésorerie d'un montant de 12 000,00 € émis en date du 15 mars 2023 par la SAS L'ATELIER DU SOMMET au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, impayé à son échéance du 10 juin 2023, ce billet à ordre portant mention manuscrite et signature « Bon pour aval » de Monsieur [F] [N] ;
* La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2023 à la SELARL MANDATUM au titre de la déclaration de créances au passif de la SAS L'ATELIER DU SOMMET ;
* La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2023 à Monsieur [F] [N] au titre de la mise en demeure de la caution et d'avaliste de payer la somme de 43 512,37 € ;
* Les lettres recommandées avec accusé de réception en date du 22 novembre 2023 et 21 décembre 2023 à Monsieur [Y] [T] au titre de la mise en demeure de la caution de payer la somme de 31 512,37 € ;
Qu'en conséquence, elle est bien fondée à obtenir :
* la condamnation à l'encontre de Monsieur [Y] [T] à lui payer et porter la somme de 31 512,37 € à la date du 26 janvier 2024, outre intérêts au taux légal et,
* la condamnation à l'encontre de Monsieur [F] [N] à lui payer et porter la somme de 43 512, 37 € à la date du 26 janvier 2024, outre intérêts au taux légal.
En réponse, Monsieur [F] [N] soutient :
Qu'il reprend les arguments de Madame [M] [X] épouse [T] traitant les relations de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES avec les cautions ;
Que l'acte de caution ne dispose pas des mentions relatives à l'article L. 313-8 du Code de la consommation ;
Que les mentions essentielles de l'engagement de caution qu'il a souscrit n'y figurent pas et le rendent nul et de nul effet ;
Qu'aucune vérification sérieuse de ses capacités financières n'a été effectuée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Que l'acte de cautionnement encours la nullité en cas de disproportion du contrat de cautionnement aux biens et revenus de la caution ;
Que l'information annuelle de la caution n'a pas été communiquée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Qu'il est bien fondé à solliciter qu'il soit constaté la nullité de l'engagement de caution qu'il a souscrit pour défaut du devoir d'information de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Qu'il est bien fondé à solliciter la déchéance du droit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de solliciter pénalités et intérêts de retard ;
Qu'à titre subsidiaire, il sollicite de pouvoir s'acquitter en deux ans de sa dette.
En réponse, Madame [M] [X] épouse [T] soutient :
Qu'elle verse aux débats l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND portant sur mesures provisoires en date du 7 février 2025 constatant que les époux déclarent être en résidences séparées depuis le 19 février 2019 ;
Que le consentement express, signé le 1 er septembre 2022 en sa qualité d'épouse mariée sous le régime de la communauté légale avec Monsieur [Y] [T], a été obtenu sous la contrainte malgré leur séparation de fait depuis 2019 ;
Qu'elle est poursuivie en sa qualité de caution solidaire alors qu'elle n'est pas informée et n'est pas associée aux affaires courantes des sociétés de son époux qui dispose de plusieurs fonds de commerce avant et après le mariage ;
Qu'elle a été assignée par acte extrajudiciaire en date du 11 mars 2024 en qualité de caution solidaire de son époux Monsieur [Y] [T] ;
Qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en sa qualité de caution solidaire ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il convient pour le tribunal de céans de constater le défaut du respect du formalisme du cautionnement et prononcer la nullité du contrat de cautionnement ;
Que les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES lui sont inopposables ;
Qu'il sera fait application de l'article L. 650 du Code de commerce en raison du caractère disproportionné des garanties prises à son encontre ;
Qu'il conviendra de débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande de déclarer le jugement commun et opposable à Madame [M] [X] épouse [T] ;
Qu'à titre subsidiaire, elle sollicite de pouvoir s'acquitter en deux ans de sa dette.
Monsieur [Y] [T], bien que régulièrement assigné à comparaître, puis avisée des dates de renvoi par lettre simple, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que par la présente procédure la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicite :
* la condamnation de Monsieur [Y] [T] à lui payer 31 512,37 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET au titre du prêt professionnel N° 06031704 souscrit par cette dernière le 13 septembre 2022 et sollicite que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à son épouse commune en biens Madame [M] [X] épouse [T], sur le fondement des dispositions de l'article 1415 du Code civil et conformément à son accord express au cautionnement recueilli le 1 er septembre 2022 ;
la condamnation de Monsieur [F] [N] à lui payer 31 512,37 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET au titre du prêt professionnel N° 06031704 souscrit par cette dernière le 13 septembre 2022 ;
* la condamnation de Monsieur [F] [N] à lui payer 12 000,00 € en sa qualité d'avaliste d'un billet à ordre de trésorerie ;
Attendu que Monsieur [Y] [T], Directeur Général et associé de la SAS L'ATELIER DU SOMMET, s'est porté caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET le 1 er septembre 2022 pour la somme maximale de 33 000,00 € de l'encours comprenant le principal, les intérêts et pénalités et intérêts de retard au titre du prêt professionnel n°06031704 souscrit par la SAS L'ATELIER DU SOMMET auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, d'un montant initial de 110 000 € remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêts fixe de 1,85% ;
Attendu que Monsieur [F] [N], Président et associé de la SAS L'ATELIER DU SOMMET, s'est porté caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET le 13 septembre 2022 pour la somme maximale de 33 000,00 € de l'encours comprenant le principal, les intérêts et pénalités et intérêts de retard au titre du prêt professionnel n°06031704 souscrit par la SAS L'ATELIER DU SOMMET auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, d'un montant initial de 110 000 € remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêts fixe de 1,85% ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats :
* sa déclaration de créance en date du 26 janvier 2024 à la SELARL MANDATUM désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET avec un montant total de sa créance de 119 060,50 € dont une créance de 105 041,24 € au titre du prêt professionnel n°06031704, objet de l'engagement de caution signé par Monsieur [Y] [T],
* sa mise en demeure adressée à Monsieur [Y] [T] en date du 26 janvier 2024 d'avoir à lui régler la somme de 31 512,37 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* sa mise en demeure adressée à Monsieur [F] [N] en date du 26 janvier 2024 d'avoir à lui régler la somme de 43 512,37 € ;
* le billet à ordre de trésorerie portant mention manuscrite et signature « Bon pour aval » de Monsieur [F] [N] d'un montant de 12 000,00 € émis en date du 15 mars 2023 par la SAS L'ATELIER DU SOMMET au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Attendu que Monsieur [F] [N] sollicite du Tribunal qu'il soit constaté la nullité de l'engagement de caution solidaire signé le 13 septembre 2022 en faveur de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux motifs d'une part de défaut du respect du formalisme et d'autre part de l'absence de vérification sérieuse de ses capacités financières et, à titre subsidiaire de constater la déchéance du droit pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à solliciter des pénalités et intérêts de retard en l'absence de l'information annuelle de la caution ;
Attendu tout d'abord que l'engagement de caution de Monsieur [F] [N] envers la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régi par les textes applicables au 1 er janvier 2022 notamment les articles L.2298 à L.2320 du Code civil et pour les procédures collectives par les dispositions du Code de commerce, qu'il a signé l'acte de caution solidaire le 13 septembre 2022, que Monsieur [F] [N] ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier le défaut de formalisme ;
Attendu que le devoir de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'égard de Monsieur [F] [N], en sa qualité de caution, existait antérieurement à la date de signature de cet engagement de caution et dans le cas d'une caution non avertie, que les dispositions de l'article 2299 du Code civil sont applicables à l'engagement souscrit par Monsieur [F] [N], que les pièces versées aux débats permettent de constater que Monsieur [F] [N] est associé d'une autre société la SARL La Folie Dore au sein de laquelle il intervient en qualité de gérant depuis sa création en 2020 et qu'ainsi Monsieur [F] [N] était incontestablement une caution avertie ;
Attendu enfin que Monsieur [F] [N] ne verse aux débats aucun élément démontrant que le montant de la caution était lors de sa signature disproportionné à ses biens et revenus ;
Attendu en conséquence que le Tribunal dira que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES peut se prévaloir de la caution de Monsieur [F] [N], a respecté le formalisme applicable à la caution, et n'a pas manqué à un devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [F] [N] en sa qualité de caution du prêt professionnel n°06031704 ;
Attendu toutefois que l'article 2302 du Code civil dispose « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. (…) »;
Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier l'information à la caution à la date du 31 décembre 2022 et ceci avant le 31 mars 2023, que Monsieur [F] [N] a été informé en sa qualité de caution par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES par mise en demeure en date du 26 janvier 2024 ;
Attendu que le Tribunal fera droit à la déchéance de la garantie des intérêts échus et pénalités dans la limite de 30% soit la somme de 1 423,81 € sans que cette déchéance ne modifie dans les faits le montant sollicité par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d'un montant de 31 512,37 € qui reste inférieur au montant net après déchéance des intérêts et pénalités à savoir 31 576,19 € (33 000,00 € – 1 423,81 €) ;
Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera Monsieur [F] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET au titre du prêt professionnel n°06031704, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 31 512,37 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2024, date de la mise en demeure ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il conviendra de condamner Monsieur [F] [N], en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par la SAS L'ATELIER DU SOMMET, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE RHONE ALPES la somme de 12 000,00 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2024, date de la mise en demeure ;
Attendu qu'à titre infiniment subsidiaire, Monsieur [F] [N] sollicite que le Tribunal lui accorde un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. » ;
Attendu toutefois que Monsieur [F] [N] ne démontre pas être en situation financière difficile et ne verse aux débats aucun élément dans ce sens ;
Attendu que le Tribunal déboutera Monsieur [F] [N] de sa demande d'octroi de délai de paiement au titre des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
Attendu que Monsieur [Y] [T], bien que régulièrement assigné à comparaître, puis avisé des dates de renvois, n'est ni présent, ni représenté à l'audience ;
Attendu que les demandes de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sont régulières, recevables et bien fondées ;
Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Attendu que le Tribunal condamnera Monsieur [Y] [T], en sa qualité de caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET au titre du prêt professionnel n°06031704, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 31 512,37 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2024, date de la mise en demeure ;
Attendu que Madame [M] [X] épouse [T] expose au tribunal que son accord express au cautionnement signé le 1 er septembre 2022 a été obtenu sous la contrainte et qu'elle justifie de celle-ci en produisant d'une part un certificat médical du 28 mars 2018 datant donc de plus de 4 années avant la date de signature de son accord express au cautionnement et d'autre part l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND portant sur mesures provisoires en date du 7 février 2025 constatant que les époux déclarent être en résidences séparées depuis le 19 février 2019 ;
Attendu qu'en application de l'article 1415 du Code civil, le consentement de Madame [M] [X] épouse [T] au cautionnement donné par son conjoint Monsieur [Y] [T] en garantie des dettes de la SAS L'ATELIER DU SOMMET, n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte de cautionnement et ne met à sa charge aucune obligation ;
Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde à Madame [M] [X] épouse [T], qui n'a pas la qualité de caution ;
Attendu en conséquence que le tribunal constatera que le cautionnement accordé par Monsieur [Y] [T] a été autorisé expressément par Madame [M] [X] épouse [T], que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pourra exercer, en cas de condamnation de Monsieur [Y] [T], ses poursuites uniquement sur les biens propres de ce dernier et sur les biens communs des époux ;
Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne pourra en revanche pas exercer de poursuites sur les biens propres de Madame [M] [X] épouse [T] ;
Attendu qu'en conséquence, si la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne pourra exercer aucune action contre Madame [M] [X] épouse [T], elle n'est redevable d'aucune obligation envers cette dernière ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu dès lors que le Tribunal dira que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a commis aucun manquement fautif à l'égard de Madame [M] [X] en raison de son accord express à l'acte de cautionnement conclu par Monsieur [Y] [T] et déboutera Madame [M] [X] épouse [T] de ses demandes en ce compris sa demande d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le Tribunal dira que la décision sera commune et opposable à Madame [M] [X] épouse [T] ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Y] [T] à lui payer et porter la somme de 500 euros et de condamner Monsieur [F] [N] à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que, considérant le présent jugement, le Tribunal dira n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit ;
Attendu que Monsieur [F] [N] et Monsieur [Y] [T], qui succombent dans l'instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et partiellement fondée en ses demandes,
Déboute Madame [M] [X] épouse [T] de ses demandes,
Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déchue de ses droits à intérêts et pénalités de retard à l'encontre de Monsieur [F] [N],
Déboute Monsieur [F] [N] du surplus de ses demandes,
En conséquence,
Condamne Monsieur [Y] [T], en sa qualité de caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET au titre du prêt professionnel n°06031704, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 31 512,37 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2024,
Dit la décision commune et opposable à Madame [M] [X] épouse [T],
Condamne Monsieur [F] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SAS L'ATELIER DU SOMMET au titre du prêt professionnel n°06031704, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 31 512,37 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2024,
Condamne Monsieur [F] [N], en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par la SAS L'ATELIER DU SOMMET, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE RHONE ALPES la somme de 12 000,00 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2024,
Condamne Monsieur [Y] [T] à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [F] [N] à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne solidairement Monsieur [Y] [T] et Monsieur [F] [N] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 100,37 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.