Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/03893 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVNK
AFFAIRE :
[Q] [M] C/ S.A. MAAF, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL,
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Février 2026 mis en délibéré au 16 Avril 2026, prorogé au 18 Juin 2026 et en dernier lieu au 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Laurent DUVAL
Copie exécutoire à Me Henri LABI
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent DUVAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSES :
S.A. MAAF, prise en la personne de son directeur général monsieur [S] [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 07 mars 2023 à [Localité 2], Madame [Q] [M], qui circulait à moto, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule (camionnette de marque RENAULT type MASTER) immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [E] [A], assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
À la suite de l’accident, Madame [Q] [M] a été prise en charge par les pompiers puis héliportée par le SAMU à l’Hôpital Nord de [Localité 3] où elle est restée hospitalisée jusqu’au 16 mars 2023.
Lors de son admission à l’hôpital, Madame [Q] [M] présentait des fractures au niveau de l’humérus gauche, de la scapula gauche, de la glène à gauche, de la 3ème phalange du 4ème doigt de la main gauche, des fractures des condyles occipitaux, une dissection de l’artère sous clavière gauche, une lésion complète de son plexus brachial à gauche, avec atteinte territoire médian, ulnaire, radial, musculo cutané, axillaire. Un scanner cérébral réalisé le lendemain de son admission a mis en évidence un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale ainsi qu’une pétéchie hémorragique stable.
Les démarches amiables entreprises n’ont pas prospéré, la SA MAAF ASSURANCES contestant le droit à indemnisation de Madame [Q] [M].
Suivant ordonnance du 07 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [C] [V] et condamné la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [Q] [M] la somme de 50.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et la somme de 900 euros à titre de provision ad litem.
Suivant ordonnance du 16 juillet 2024, le Docteur [R] [J] a été désigné en remplacement du Docteur [V], empêché.
Suivant arrêt du 27 mars 2025, la cour d’appel d’[Localité 4] a confirmé l’ordonnance de référé du 07 mai 2024 concernant l’expertise médicale et l’a infirmé en ce qu’elle a alloué à Madame [Q] [M] une provision de 50.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ainsi qu’une provision ad litem de 900 euros.
Le Docteur [J] a examiné la victime le 30 octobre 2024 et a transmis son rapport d’étape le 29 novembre 2024.
Au vu de la discussion concernant le droit à indemnisation, les conseils des parties se sont entendus afin qu’il soit statué sur le droit à indemnisation de Madame [Q] [M] sans attendre la consolidation de son état.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de Justice délivré le 16 mai 2025, Madame [Q] [M] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, à titre principal aux fins de condamnation de la SA MAAF ASSURANCES à lui verser une provision suite à l’accident du 07 mars 2023 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, et à titre subsidiaire aux fins de voir ordonner une expertise en accidentologie.
Suivant ordonnance du 24 juin 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.
Suivant courrier électronique du 16 octobre 2025, le médiateur a informé le juge de la mise en état avoir reçu les parties le 22 septembre 2025 et constaté que les conditions de la médiation n’étaient pas réunies.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 juillet 2025, Madame [Q] [M] demande au tribunal de :
A titre principal,
Condamner la MAAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [E] [A] à l’indemniser des blessures causées par l’accident du 07 mars 2023 et à lui payer à ce titre la somme provisionnelle de 500.000 euros,
A titre subsidiaire,
Ordonner, le cas échéant, toute mesure d’instruction de type expertise en accidentologie, reconstitution de l’accident, ceci aux frais de la requise,
En toutes hypothèses,
Condamner la MAAF à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Madame [Q] [M] estime n’avoir commis aucune faute susceptible d’exclure en tout ou partie son droit à indemnisation. Elle soutient que les témoignages et autres éléments de la procédure ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une faute de conduite causale dans l’accident. Elle fait notamment valoir que la perte de contrôle sans cause identifiée et sans comportement fautif ne constitue pas une faute au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dès lors que l’origine de cette perte de contrôle n’est pas identifiée. Elle retient que l’accident est survenu dans des circonstances indéterminées en l’état du grand nombre d’hypothèses possibles sans qu’il ne soit possible d’en privilégier aucune en l’absence de tout élément probant.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal de débouter Madame [Q] [M] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au profit de Maître Henri LABI.
La SA MAAF ASSURANCES fait valoir que l’accident résulte exclusivement des fautes commises par Madame [Q] [M] dont le droit à indemnisation est par conséquent exclu. Elle rappelle que les véhicules impliqués circulaient en sens opposés et considère que son assuré n’a eu qu’un rôle passif dans la survenance de l’accident en ce qu’il n’a été impliqué qu’en raison du heurt du corps de la demanderesse sur son véhicule après que celle-ci eût chuté de sa moto. Elle soutient que la chute de Madame [Q] [M] n’a été provoquée par aucune circonstance extérieure mais résulte d’un évident défaut de maîtrise de sa moto. Elle soutient en outre que Madame [Q] [M] a également commis une faute en franchissant une ligne blanche continue. Enfin, la SA MAAF ASSURANCES rappelle qu’une expertise ne peut suppléer la carence probatoire de la demanderesse et s’oppose ainsi à la demande subsidiaire d’expertise en accidentologie.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours provisoires.
Régulièrement assignée à personne morale le 16 mai 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var n'a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 02 décembre 2025 suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 03 février 2026.
À l’audience du 03 février 2026, les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 05 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le droit à indemnisation de Madame [Q] [M]
Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. ».
Il est constant que, pour entraîner la limitation ou l’exclusion de son droit à réparation, la faute de la victime conductrice doit avoir joué un rôle causal dans la réalisation de son préjudice et non dans celle de l’accident lui-même. Cette faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Le juge n’a pas à rechercher si la faute que la victime a commise est la cause exclusive de l’accident mais doit seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice, c’est-à-dire s’il est démontré que cette faute a joué un rôle causal dans la survenance du dommage, et quel est son degré de gravité. Ainsi, en cas de faute du conducteur victime ayant contribué à son dommage, le juge apprécie souverainement si cette faute justifie d’exclure son droit à indemnisation ou de le limiter dans la proportion qu’il détermine.
Par ailleurs, la faute de la victime ne revêt un caractère exclusif justifiant une exclusion du droit à indemnisation que lorsqu’elle est seule à l’origine de son dommage.
Enfin, c’est à celui qui invoque l’existence d’une faute de la victime d’en rapporter la preuve. La charge de la preuve du comportement fautif de Madame [Q] [M] incombe donc en l’espèce à la SA MAAF ASSURANCES.
En l’espèce, il est constant que le véhicule conduit par Monsieur [E] [A] et assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES est impliqué dans l’accident du 07 mars 2023. La SA MAAF ASSURANCES est dès lors tenue d’indemniser Madame [Q] [M], sauf à prouver que celle-ci a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à réparation.
La SA MAAF ASSURANCES reproche à Madame [Q] [M], qui circulait à moto, d’avoir perdu la maîtrise de son véhicule, d’avoir franchi une ligne blanche continue et d’être venue heurter le véhicule de son assuré.
La thèse de la perte de maîtrise du véhicule est corroborée par les éléments de la procédure pénale versés aux débats. Tout d’abord, Monsieur [E] [A], conducteur du véhicule impliqué, indique dans son audition que Madame [Q] [M] circulait à faible vitesse « comme si elle s’attendait à glisser » et qu’elle était proche de la ligne blanche au moment d’entamer le virage, avant de glisser, tomber de sa moto et se retrouver sur la voie opposée. Il ressort ensuite du témoignage de Madame [G] [Y], qui circulait derrière Madame [Q] [M] à une voiture d’intervalle, que la demanderesse a perdu le contrôle de sa moto avec laquelle elle ne semblait pas très à l’aise. Ce témoin précise que la conductrice de la moto roulait lentement et qu’il est possible qu’elle ait glissé en raison du sol mouillé par la pluie. Si elle déclare avoir vu la moto glisser au niveau de la ligne médiane, Madame [G] [Y] explique toutefois ne pas avoir vu la victime tomber ni percuter le véhicule qui arrivait en sens inverse.
Les déclarations de Monsieur [A] et de Madame [Y] rejoignent les premières constatations des militaires de la gendarmerie de [Localité 5] aux termes desquelles la conductrice de la moto a « perdu l’équilibre sur sa voie de circulation » et a fini sa course dans le véhicule circulant sur la voie opposée.
La thèse d’une glissade causée par l’humidité de la chaussée, évoquée par le témoin, est corroborée par les constatations des enquêteurs (« pluie légère, la chaussée est humide cependant une bonne visibilité est présente »), au demeurant concordantes avec les déclarations de Monsieur [E] [A] concernant les conditions climatiques au moment de l’accident.
Il est en outre établi par la planche photographique versée aux débats que l’accident s’est produit dans un virage, ce qui peut expliquer, outre l’humidité de la chaussée, la perte de contrôle et d’adhérence de Madame [Q] [M] sur sa moto.
Madame [Q] [M], qui ne conserve aucun souvenir de l’accident, considère que l’enquête diligentée par les gendarmes est incomplète et que les déclarations du seul témoin ne font état d’aucune faute ni infraction au code de la route. Elle soutient que son droit à indemnisation ne saurait être exclu en raison de fautes hypothétiques et considère que l’accident est survenu dans des circonstances indéterminées.
Cependant, force est de constater qu’aucun élément objectif ne vient valablement contredire la thèse de la perte de maîtrise retenue par les enquêteurs et corroborée par les déclarations concordantes du témoin et du conducteur du véhicule impliqué, dès lors qu’aucune autre explication à la chute de la victime ne ressort de la procédure, la perte d’adhérence sur un sol humide étant confortée par le témoin qui a vu la moto glisser sans qu’aucun véhicule ne vienne la percuter.
Nonobstant l’absence de témoignage du conducteur du véhicule qui suivait la moto de Madame [Q] [M] et précédait Madame [G] [Y], les éléments soumis à l’appréciation du tribunal suffisent ainsi à établir les circonstances de l’accident dont il ne saurait être soutenu qu’elles demeurent indéterminées.
Il est indifférent que Madame [G] [Y] n’ait pas vu Madame [Q] [M] chuter et percuter le véhicule utilitaire arrivant en sens inverse dès lors qu’elle déclare avoir vu la moto glisser sur le sol, cette glissade ne pouvant résulter que d’un défaut de maîtrise en l’absence d’explication exogène (collision ou obstacle), ce quand bien même aucune manœuvre imprudente de la part de la demanderesse n’est établie.
La perte de contrôle étant survenue à proximité de l’axe médian, Monsieur [E] [A], malgré sa tentative, n’a pu éviter la victime qui s’est retrouvée en sens inverse et est venue heurter son véhicule au niveau de la roue avant gauche.
Il n’est par ailleurs nullement établi que Monsieur [E] [A] circulait à une vitesse excessive ou inappropriée, quand bien même la faute du conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.
En définitive, bien qu’il ne soit pas nécessaire de caractériser une faute constituant la cause exclusive de l’accident pour exclure le droit à indemnisation de la victime, il y a toutefois lieu de retenir qu’en dépit des conséquences dramatiques de l’accident, Madame [Q] [M] qui circulait à proximité de l’axe médian et qui a chuté de sa moto suite à un défaut de maîtrise de son véhicule, a commis une faute qui a été la cause exclusive de l’accident.
En conséquence, la faute de conduite commise par Madame [Q] [M] est de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation.
Partant, Madame [Q] [M] sera déboutée de sa demande de provision.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
L'article 144 du même code énonce que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Il résulte en outre de l’article 146 du même code qu’« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que les éléments versés aux débats ont été suffisants pour permettre au tribunal de statuer sur le droit à indemnisation de Madame [Q] [M], de sorte qu’une expertise en accidentologie n’apparaît pas nécessaire.
En conséquence, Madame [Q] [M] sera déboutée de sa demande d’expertise en accidentologie.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [Q] [M], qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que Madame [Q] [M] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
En conséquence,
DÉBOUTE Madame [Q] [M] de sa demande de provision ;
DÉBOUTE Madame [Q] [M] de sa demande subsidiaire d’expertise en accidentologie ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [Q] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.