Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J596
Demandeur (s) : [1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître DURANCEAU Delphine - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] [Adresse 2]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R]
Débat à l'audience du 04/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la SAS [1] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Delphine DURANCEAU avocate et qui demande de rectifier le jugement prononcé le 19/06/2025 par le Tribunal de céans qui comporte une erreur matérielle dans son PAR CES MOTIFS ;
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que l'article 462 in limine du Code de Procédure Civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu […]; le juge est saisi par simple requête des parties […] »;
Attendu que l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, dispose que « […] lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties » ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 02 juillet 2025 par la société [1],
Vu le jugement en date du 19 juin 2025, n° 2025J00552,
Attendu que la mention relative à la constatation de la résiliation de la vente n'a pas été reprise dans le PAR CES MOTIFS du jugement,
Qu'il s'agit d'une erreur matérielle et il convient de la rectifier,
Qu'il convient en conséquence de statuer sans audience conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Dit que la mention suivante est insérée dans le PAR CES MOTIFS du jugement :
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 mars 2021 avec toutes conséquences de droit ;
Le PAR CES MOTIFS est ainsi rectifié :
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré ;
CONSTATE la résolution de plein droit du contrat signé le 17 mars 2021 avec toutes conséquences de droit ;
CONDAMNE [2] à payer à la SAS [1] la somme de 7.195,32 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE à la SASU [2] de restituer le matériel à ses frais et ce, sous un mois à compter de la signification du présent jugement
CONDAMNE la SASU [2] à payer à la SAS [1] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE la SASU [2] au paiement des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, assisté du greffier ;
Vu l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 19/06/2025 par le Tribunal de céans enrôlé sous le n° 2025J552 ;
Dit en conséquence que le PAR CES MOTIFS est ainsi rectifié :
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré ;
CONSTATE la résolution de plein droit du contrat signé le 17 mars 2021 avec toutes conséquences de droit ;
CONDAMNE [2] à payer à la SAS [1] la somme de 7.195,32 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE à la SASU [2] de restituer le matériel à ses frais et ce, sous un mois à compter de la signification du présent jugement
CONDAMNE la SASU [2] à payer à la SAS [1] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE la SASU [2] au paiement des entiers dépens ;
Dit que la présente décision sera mentionnée et annexée à la minute de la décision rectifiée et que le Greffier délivrera du tout une nouvelle expédition aux parties.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
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