Texte intégral
N° Minute : 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
N° RG 24/01563 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOPA
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[J] [F] [Q] [W]
C/
[A] [E] [I]
Le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 23 Avril 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [J] [F] [Q] [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentée par Me Laura ETIENNE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000317 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [A] [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002348 du 30/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage du [Date mariage 1] 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil le divorce de :
- Madame [J], [F], [Q] [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Pas-de-[Localité 4])
et
- Monsieur [A], [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Pas-de-[Localité 4])
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du Code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 09 janvier 2024 ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant,
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l'enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;
PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord entre les parents, le père exercera sont droit de visite et d'hébergement comme suit :
- le premier dimanche de chaque mois de 11H30 à 17H00 ;
PRECISE que :
- dans tous les cas, le titulaire de ce droit de visite et d’hébergement devra prendre ou faire prendre les enfants et le ramener ou le faire ramener à sa résidence habituelle personnellement ou par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite et d’hébergement ;
- les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence;
- sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec son enfant le dimanche de fête des mères et des pères, de 11 heures 30 à 17 heures, sauf meilleur accord entre les parties,
- tout droit de visite non exercé dans l’heure sera présumé abandonné, avec toutes conséquences de droit,
- les frais de transport sont à la charge du bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement;
DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [I] et le dispense de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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