Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 05 Août 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me TRIBOT
Copie exécutoire à :
- Me TRIBOT
SCI GANESHA [Localité 1]
dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Laurent TRIBOT avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Lucille PASQUET avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [U]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 10 Juin 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 février 2025, la SCI GANESHA [Localité 1] a donné à bail un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1] à Madame [O] [U].
Le 03 mars 2026, la SCI GANESHA [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [O] [U].
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI GANESHA [Localité 1] a assigné Madame [O] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle sollicite de :
- Constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;
- En conséquence, ordonner l'expulsion de Madame [O] [U] et de tous occupants de son chef du local commercial situé au rez-de-chaussée n°5 situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
- Condamner Madame [O] [U] à titre de provision à la somme de 1 456,80 euros et à titre de provision à la somme mensuelle de 363,40 euros jusqu'à son départ effectif des lieux et à la remise des clefs ;
- Condamner Madame [O] [U] à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement.
Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et indique que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de la clause résolutoire.
Madame [O] [U] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [O] [U] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte ayant été signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 15 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandement de payer la somme de 730 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au contrat de bail du 28 février 2025 a été signifié à Madame [O] [U] le 03 mars 2026.
Il n'est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d'un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 03 avril 2026.
Madame [O] [U] est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonnée de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles :
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 1 456,80 euros est réclamée comme constituant les loyers impayés depuis le mois de janvier 2026.
La SCI GANESHA [Localité 1] verse aux débats un état des comptes des sommes dues (pièce n°7) qui comprend le loyer d'avril 2026. Celui-ci n'est cependant du que prorata temporis le bail étant résilié depuis le 3 avril 2026.
Dès lors Madame [O] [U] sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 1129,74 euros au titre des loyers impayés.
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 03 avril 2026, Madame [O] [U] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, d'un montant de 363,40 euros, correspondant au montant du loyer. Elle sera condamnée à payer cette somme mensuellement à titre provisionnel jusqu'à libération des lieux.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
Madame [O] [U] succombe à l'instance. Elle supportera les dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.»
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI GANESHA [Localité 1] les frais exposés et non compris dans les dépens. Madame [O] [U] sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la SCI GANESHA [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial au 03 avril 2026.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'expulsion de Madame [O] [U] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Condamnons Madame [O] [U] à payer à la SCI GANESHA [Localité 1] à titre provisionnel la somme de 1129,74 euros au titre des loyers impayés et chargés impayés.
Condamnons Madame [O] [U] à payer à la SCI GANESHA [Localité 1] à titre provisionnel la somme mensuelle de 363,40 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du 03 avril 2026 et jusqu’à la libération des lieux.
Condamnons la SCI GANESHA [Localité 1] à payer à Madame [O] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons Madame [O] [U] aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 05 août 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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