Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5B5
[N] [M]
[Z] [X] [Y] épouse [M]
S.C.I. AD INVEST
C/
[V] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Juin 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle DEIBER-GENTET, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [X] [Y] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle DEIBER-GENTET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. AD INVEST, domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle DEIBER-GENTET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [V] [O], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 30 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Draguignan a :
- débouté madame [V] [O] de sa demande de résolution de la vente viagère régularisée par acte authentique de maître [I] [S], notaire à [Localité 1] en date du 21 octobre 2014 ;
- condamné solidairement la S.C.I AD Invest, monsieur [N] [M] et madame [Z] [Y] épouse [M] à payer à madame [V] [O] la somme de 17.033, 70 euros au titre de l'arriéré de rente arrêté au 31 août 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ;
- condamné solidairement la S.C.I AD Invest, monsieur [N] [M] et madame [Z] [Y] épouse [M] à payer à madame [V] [O] la somme de 368.638,04 euros au titre des indemnités de retard arrêtées au 31 août 2025 ;
- condamné solidairement la S.C.I AD Invest, monsieur [N] [M] et madame [Z] [Y] épouse [M] à payer à madame [V] [O] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur le bouquet et les arrérages de rentre déjà perçus par madame [O] ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles de la S.C.I AD Invest, de monsieur [N] [M] et madame [Z] [Y] épouse [M] formulée en cas de résolution de la vente viagère ;
- condamné solidairement la S.C.I AD Invest, monsieur [N] [M] et madame [Z] [Y] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de la sommation de payer du 20 juillet 2017 ;
- accordé le droit au recouvrement direct des dépens à maître Katia [Localité 2] ;
- condamné solidairement la S.C.I AD Invest, monsieur [N] [M] et madame [Z] [Y] épouse [M] à payer à madame [V] [O] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- rejeté le surplus des demandes.
Le 06 mai 2026, monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest ont relevé appel du jugement et, par acte du 2 juin 2026, ils ont fait assigner madame [V] [O] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de madame [V] [O] aux dépens.
[N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest se réfèrent oralement à leur assignation lors de l'audience.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, madame [V] [O] demande de :
- débouter monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner solidairement madame [Z] [M], monsieur [N] [M] et la S.C.I AD Invest au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître Katia [Localité 2] sur ses offres de droit.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 21 mars 2018.
Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Il prévoit que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président notamment si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Elle n'est, en l'espèce, pas interdite par la loi.
Sur les conséquences manifestement excessives
Monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest exposent sur ce point qu''alors qu'au titre de leurs fautes contractuelles éventuelles, les acheteurs en rente viagère perdraient le bilan acheté, le droit à restitution de tout ou partie des rentes versées qui n'ont rien de négligeable par rapport au prix de vente et à la valeur de l'immeuble vendu et devrait payer un nombre incaculable de fois la valeur du bien acheté en rente viagère'.
Madame [V] [O] expose qu'aucune pièce comptable n'est produite empêchant d'apprécier l'impact sur leur situation financière, précisément, un état de cessation des paiements ou une situation irrémédiablement compromise, que la rente viagère constituait pour madame [O] une ressource régulière, à un âge avancé, et dont elle a été privée, justifiant le montant de la clause pénale.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Il sera rappelé que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code précité, aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombant, tant en ce qui concerne la perte du bien acheté en viager que la perte du droit à restitution des rentes déjà versées.
Par ailleurs, si monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest exposent qu'ils se voient contraint de payer un nombre incalculable de fois la valeur du bien acheté en rente viagère, ils ne versent aux débats aucun élément permettant de justifier de leur situation financière de manière sincère, loyale et exhaustive et de nature à étayer le fait que l'exécution provisoire les conduirait à connaître une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable.
Il en résulte que monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest échouent à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives.
Ils seront déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 avril 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Draguignan.
- Sur les autres demandes
Monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer à madame [V] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 avril 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Draguignan ;
CONDAMNONS monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest à payer à madame [V] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [N] [M], madame [Z] [Y] épouse [M] et la S.C.I AD Invest aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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