Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS LE PETIT [Localité 1]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Stéphane BERTHELEMY, et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE PETIT [Localité 1] - exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, sandwichs, brasserie, salon de thé.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 849496914, pour laquelle ont été désignés :
Mme Chantal LENOIR, en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP [K]-[O]- [M] représentée par Me [G] [O], en qualité de mandataire judiciaire,
La Me [E] [V] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 27/11/2025.
Vu le rapport déposé au greffe le 21/11/2025 par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 3 Décembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
* Me [E] [V], en qualité d'administrateur judiciaire.
* Me [G] [O], mandataire judiciaire,
M. [B] [U], Président de la société, assisté de Me [S] [J],
Il résulte des rapports écrits soutenus oralement et des déclarations à l'audience qu'aucune nouvelle dette n'est annoncée ; Que M. [U] envisage de vendre un immeuble pour effectuer un apport de trésorerie notamment en raison d'un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face au passif de la société ; Qu'il ne demeure aucune difficulté sur l'exploitation courante ; Qu'enfin, M. [U] déclare avoir déposé sur le compte 7000 euros et avoir encore 10.000 euros a déposer, le tout en espèces ; Dans ces conditions, la SAS LE PETIT [Localité 1] souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SAS LE PETIT [Localité 1] en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/03/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/02/2026 à 10h30 - [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à Me [E] [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD Greffier.
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