Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025042980
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL TIME SEE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884971326
Partie défenderesse : comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
La société TIME SEE a sollicité l'intervention de la société VNV, bailleur d'origine, pour le financement de divers mobiliers pour les besoins de son activité de commerce d'optique.
A cet effet, la société TIME SEE a conclu électroniquement avec la société VNV, respectivement les 5 et 7 mars 2024, un contrat ayant pour objet la location des matériels listés audit contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de ses conditions générales, ce contrat et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société LEASECOM en qualité de bailleur, celle-ci apparaissant expressément en qualité de bailleur cessionnaire.
A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM a procédé à la renumérotation dudit contrat, celui-ci portant à présent le n° 224E221647.
Ce contrat, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 16 loyers trimestriels d'un montant unitaire HT de 2.355,00 €, soit 2.826,00 € TTC à compter du 1 er avril 2024, le dernier loyer étant exigible le 1 er janvier 2028.
La société TIME SEE a dûment réceptionné les matériels sans élever la moindre contestation ni réserve, comme l'atteste le procès-verbal de réception signé le 05 mars 2024.
La société TIME SEE a réglé deux loyers trimestriels sur seize, cessant de régler les loyers dus à compter de l'échéance d'octobre 2024.
En conséquence, la société LEASECOM a mis en demeure la société TIME SEE, par courrier RAR en date du 23 décembre 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 2.986,00 € TTC.
Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à la société TIME SEE de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de location conformément aux stipulations de l'article 12.2 de ses conditions générales.
Malgré la bonne réception de ce courrier, la société TIME SEE n'a pas régularisé la situation.
A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 31 décembre 2024.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 12 mai 2025, acte signifié à personne habilitée, LEASECOM assigne la SARL TIME SEE.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 224E221647 est intervenue de plein droit le 31 décembre 2024 en application des stipulations de l'article 12.2 de ses conditions générales ;
CONDAMNER la société TIME SEE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 43.397,80 € , majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 2.826,00 € TTC au titre du loyer trimestriel TTC arriéré correspondant à l'échéance d'octobre 2024 ;
* 160,00 € au titre des frais accessoires, soit 40,00 € au titre des frais de recouvrement pour le loyer impayé, conformément à l'échéancier des loyers, soit (1 x 40,00 € = 40,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ;
* 40.411,80 € TTC au titre des 13 loyers trimestriels TTC restant à échoir (13 x 2.826,00 € TTC = 36.738,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (3.673,80 € TTC).
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la société TIME SEE à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels tels que visés au contrat de location ainsi que dans le procès-verbal de réception des matériels ;
AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique ;
CONDAMNER la société TIME SEE à payer à la société LEASECOM la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
TIME SEE, après s'être constituée dans un premier temps, ne s'est pas présentée et n'a transmis aucun document pour sa défense.
A l'audience en date du 7 novembre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande, LEASECOM s'appuie sur les articles 1103 et 1117 du Code civil et sur le contrat signé entre les parties. Constatant le non-paiement des loyers, elle demande le règlement des loyers échus et l'application de la clause résolutoire dans toutes ses modalités.
TIME SEE n'a pas présenté d'arguments pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur la recevabilité :
TIME SEE régulièrement assignée et convoquée, a seulement communiqué pour demander un report de calendrier par l'intermédiaire d'un avocat qui ne le représente plus ; la défenderesse n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé ;
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée ;
Les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ;
Il ressort du K-bis produit confirme que TIME SEE est en situation « in-bonis » ;
En ce qui concerne la compétence du tribunal, LEASECOM s'appuie sur l'article 18 du contrat de location initiale signé par les parties qui donne clairement compétence au tribunal des affaires économiques de Paris ;
Le tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable;
Sur le mérite de la créance
En ce qui concerne la cession du contrat de location, le tribunal observe que :
La société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire du contrat de location, a apposé sa signature sur ce dernier le 8 mars 2024, manifestant ainsi son accord au transfert.
En outre, la société TIME SEE a régularisé un mandat de prélèvement SEPA au nom de la société LEASECOM et a reçu l'échéancier des loyers imprimé sur papier à son entête, prenant ainsi acte de la cession.
La société TIME SEE se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat de location.
En ce qui concerne la résiliation du contrat de location et les sommes demandées par LEASECOM au titre dudit contrat, le tribunal observe que :
* Le contrat signé par les parties et communiqué en pièce 2 comporte les signatures des deux parties ainsi que leurs cachets. Il est donc régulièrement formé et, aux termes de l'article 1103 du Code civil, il fait loi entre elles ;
* Le matériel a bien été livré ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception ;
* LEASECOM a bien adressé une mise en demeure sollicitant le paiement des échéances impayées, a rappelé qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours le contrat serait résilié de plein droit, précisant dans cette lettre le montant des sommes dues ;
* En ne se présentant pas, TIME SEE a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elle s'est acquittée de ses obligations.
Le tribunal en conclut que le demandeur a exécuté les obligations qui lui incombent en finançant le matériel mis à disposition du défendeur, et que l'arrêt des paiements par le défendeur constitue une inexécution caractérisée des obligations lui incombant.
Le tribunal relève que le courrier de mise en demeure du 23 décembre 2024 a bien été réceptionné et est resté sans réponse ;
Le tribunal constatera d'une part que la résiliation du contrat de location n° 224E221647 est intervenue de plein droit le 31 décembre 2024 en application des stipulations de l'article 12.2 de ses conditions générales ;
Le tribunal constate d'autre part que les conditions générales prévoient les sommes dues par le locataire en cas de résiliation du contrat de location :
Concernant les frais de recouvrement :
L'échéancier valant facture du contrat de location stipule que :
« En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (au titre de l'article 441-10 c com.) »
Cette indemnité est arrêtée conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.
La facture afférente aux frais de recouvrement, conformes aux stipulations et dispositions susvisées, est produite ;
La facture afférente aux frais de mise en demeure, conforme aux stipulations et dispositions susvisées, est produite ;
Concernant les loyers et les frais accessoires :
Après vérification des décomptes produits, et en application des dispositions contractuelles le tribunal condamnera TIME SEE à payer à LEASECOM la somme totale de 42.785 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 2.826 € TTC au titre de l'échéance d'octobre 2024 ;
* 160 € au titre des frais accessoires, soit 40 € au titre des frais de recouvrement pour les le loyer impayé, et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ;
* 39.799 € au titre des 13 loyers trimestriels TTC restant à échoir (13 x 2.826 € TTC = 36.728 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers HT (et non TTC) restant à échoir (3.061 € HT), déboutant pour le surplus ;
et ordonnera, puisqu'elle est demandée, la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Sur la restitution du matériel :
Le tribunal relève que le matériel n'a pas été restitué et que les conditions générales stipulent que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués ;
La résiliation étant intervenue sans pour autant que le locataire ne restitue le matériel, le tribunal condamnera TIME SEE à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels tels que visés au contrat de location ainsi que dans le procès-verbal de réception des matériels ;
Autorisera la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve ;
Déboutera LEASECOM de sa demande de l'autoriser à avoir recours à la force publique, mesure disproportionnée en la matière ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits LEASECOM a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera TIME SEE à lui payer la somme de 3.000 euros;
Les dépens seront mis à la charge de TIME SEE qui succombe ;
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* constate que la résiliation du contrat de location n° 224E221647 est intervenue de plein droit le 31 décembre 2024 en application des stipulations de l'article 12.2 de ses conditions générales ;
condamne la société TIME SEE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 42.785 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance ;
* ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* condamne la société TIME SEE à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels tels que visés au contrat de location ainsi que dans le procès-verbal de réception des matériels ;
* autorise la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, la déboutant de sa demande de l'autoriser à avoir recours à la force publique ;
* condamne la société TIME SEE à payer à la société LEASECOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC;
* condamne la société TIME SEE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, m. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.