Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/02223 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026
Date de saisine : 03 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022f01147 rendue par le TAE DE [Localité 1] le 26 Février 2026
Appelante :
S.A. AVANSSUR
Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier [Y]
Intimées :
S.A.S. HABRICO
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 260481
S.A.S BRICORAMA FRANCE
S.A. ALLIANZ IARD
Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 - N° du dossier E000KNGK
S.A.R.L. MSIG EUROPE
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026069
S.A.R.L. PVG FRANCE
Société PVG HOLDING B.V.
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678643
Compagnie d'assurance S.D.E ALLIANZ JINGDONG GENERAL INSURANCE COMPAGNY
Entreprise SDE TCL HOME APPLIANCES
Entreprise SDE TCL AIR CONDITIONER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Août 2026,
Vu les observations écrites du 24 août 2026 de Me [R],
Vu les observations écrites du 1er septembre 2026 de Me [F],
Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas signifié à la société PVG France et à la société Bricorama France ses conclusions du 2 juillet 2026 dans le délai imparti qui compte tenu de la date de la déclaration d'appel a expiré le 3 août 2026.
Me [R] pour l'appelante observe qu'elle ne forme aucune prétention contre la société PVG France, ce qui la dispense de lui signifier ses conclusions dès lors que régulièrement intimée et ayant reçu la signification de la déclaration d'appel, elle n'a pas été privée du droit de constituer dans la présente procédure.
En ce qui concerne la société Bricorama France, contre laquelle elle formule des demandes de condamnation in solidum avec la société Habrico et l'assureur de cette dernière, elle fait valoir que la caducité de appel ne pourrait être prononcée qu'à l'égard de la partie omise, le litige n'étant pas indivisible pour statuer sur la responsabilité de Habrico en qualité de distributeur, la responsabilité éventuellement encourue par Bricorama France et les obligations de garantie de la compagnie Allianz de sorte qu'il n'existe aucune contrariété irréductible entre deux décisions qui pourraient être rendues à l'égard des différentes parties.
Me [F], pour la société Allianz IARD assureur de la société Habrico soutient la caducité totale de la déclaration d'appel, au regard du caractère indivisible des prétentions formées contre les co-intimés. Il soutient que la cour ne peut statuer différemment sur la prescription de l'action à l'encontre d'Habrico et Allianz IARD d'une part, et Bricorama France d'autre part, et que c'est une demande de condamnation in solidum qui est formée contre ces trois parties, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la responsabilité des distributeurs en présence de PVG France et PVG Holding BV, également distributeurs, rendant impossible l'exécution simultanée de plusieurs chefs du jugement dont appel sur la question de la responsabilité des intimés.
En ce qui concerne la société PVG France, et d'ailleurs l'ensemble des sociétés appelées au litige contre lesquelles aucune prétention n'est formulée, la caducité n'est pas encourue. Les autres parties qui entendraient formuler des demandes qui leur sont propres contre des sociétés défaillantes, ne seraient recevables en leurs prétentions qu'à la condition qu'elles leur soient contradictoires.
En ce qui concerne la société Bricorama France, étant rappelé qu'en l'état le jugement dont appel l'a mise hors de cause faute d'être intervenue dans la chaîne de contrats, il doit être rappelé que l'indivisibilité n'est caractérisée qu'en cas d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige. Or, un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, le demandeur pouvant faire le choix des parties contre lesquelles il dirige ses poursuites.
En l'absence d'indivisibilité du litige à l'égard de la société Bricorama France, la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification à cette partie des conclusions de l'appelant, n'a mis fin qu'à son égard à la procédure d'appel qui se poursuit par ailleurs entre toutes les autres.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société Bricorama France,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que la procédure se poursuit entre les autres parties.
Le 8 septembre 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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