Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01731 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHY6
Grosse délivrée
à Me BENHAMOU
Expédition délivrée
à M. [G]
à Mme [G]
le
DEMANDEUR:
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LOU GHET sis [Adresse 7]
représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE J. TRUCCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ndeye Fatou Faye SENGHOR, avocate au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [Z] [G]
né le 13 Août 1995 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [U] [G]
née le 07 Juillet 1994 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d'huissier en date du 25 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires LOU GHET sis [Adresse 7] a fait assigner M. et Mme [Z] et [U] [G] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 5869,97 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 25 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2026 ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. et Mme [Z] et [U] [G] ont comparu. Ils reconnaissent leur dette et sollicitent des délais de paiement, à raison de 150 € mensuels ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5869,97 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 25 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2026 ;
Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 590 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;
Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE M. et Mme [Z] et [U] [G] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires LOU GHET sis [Adresse 7] :
- la somme de 5869,97 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 25 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2026 ;
- la somme de 590 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette, telle que liquidée au présent dispositif, en 23 paiements mensuels de 150 €, le solde au 24ème mois, et ce à compter du 1er jour du mois suivant la présente décision ; qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, le créancier pourra poursuivre le recouvrement forcé des sommes restant dues après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 15 jours de sa délivrance ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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