Texte intégral
ARRET
N°
[U]
C/
CPAM DES [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [Y] [U]
- CPAM DES [Localité 1]
- Me Ingrid SCHOEMAECKER
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DES [Localité 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 23/01526 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXEQ - N° registre 1ère instance : 22/01671
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 17 février 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Ingrid SCHOEMAECKER de la SCP INTER BARREAUX SCHOEMAECKER ANDRIEUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me YAHIAOUI, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
CPAM DES [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par M. [H] [W], muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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* *
DECISION
FAITS et PROCEDURE
M. [Y] [U] a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 2017 dans les circonstances suivantes : "il a ressenti une violente douleur au dos alors qu'il effectuait un dépotage en s'abaissant pour relever les tuyaux de dépotage".
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse).
M. [U] a été déclaré guéri le 2 octobre 2017.
Il a déclaré une rechute le 16 octobre 2017, déclarée consolidée le 18 avril 2018 avec un taux d'incapacité permanente de 7 % au titre de "lombalgies résiduelles avec discret syndrome rachidien après une cure sciatique S1 droite par hernie discale L5S1".
M. [U] a contesté ce taux qui a été confirmé in fine par arrêt du 9 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens.
Le 9 octobre 2018, M. [U] a déclaré une deuxième rechute.
Cette rechute a été déclarée consolidée au 1er novembre 2019 avec retour à l'état antérieur.
Le 8 juillet 2021, M. [U] a déclaré une troisième rechute pour lombalgies droites et lombalgies gauches.
À la date de consolidation, la caisse a retenu que le taux d'incapacité permanente (IP) devait être maintenu à 7 %.
M. [U] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Lille qui après avis d'un médecin consultant, suivant jugement du 17 février 2023, a :
- fixé le taux d'IP à 7 % au titre de l'accident du travail du 18 septembre 2017
- dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie
- condamné M. [U] aux dépens.
Suivant déclaration du 17 mars 2023, M. [U] a fait appel de ce jugement.
Selon ordonnance du 23 mai 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a ordonné une expertise.
Le docteur [D] (expert) a confirmé le taux de 7 %.
Par arrêt du 1er octobre 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige initial, la cour d'appel d'Amiens considérant que l'expert ne s'était pas placé à la bonne date pour évaluer le taux d'IP a ordonné un complément d'expertise confiée au docteur [D] afin qu'il évalue le taux d'IP à la date du 15 avril 2022.
L'expert a déposé son rapport le 11 septembre 2025, concluant à un taux d'IP de 7 % à la date du 15 avril 2022.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [U] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de :
- fixer le taux d'IP à 23 à 25 % à l'issue de la consolidation de la troisième rechute
- condamner la caisse à régulariser le montant de la rente invalidité
- condamner la caisse à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2022, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement
- débouter M. [U] de ses demandes
- condamner M. [U] aux dépens.
Pour l'exposé complet des demandes et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions écrites des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif.
Le taux d'incapacité est apprécié in concreto à la date de la consolidation sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs.
Seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail sont prises en compte pour la détermination du taux d'I.P. Ainsi, en cas d' état pathologique préexistant, la victime ne doit être indemnisée que dans la mesure de l'aggravation de son état imputable à l'accident.
En l'espèce, M. [U] a déclaré une rechute suivant certificat médical du 8 juillet 2021 au titre d'une lombosciatique gauche hyperalgique.
Cette rechute a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident du travail du 18 septembre 2017 qui avait provoqué une lombosciatique gauche fulgurante.
La date de consolidation de la rechute du 8 juillet 2021 est fixée au 15 avril 2022.
C'est à cette date qu'il convient de se placer pour évaluer le taux d'I.P de M. [U] en lien avec sa troisième rechute.
À la date de consolidation, M. [U] était âgé de 39 ans.
S'agissant de sa qualification professionnelle, il indique qu'il a toujours exercé la profession de chauffeur routier et qu'il ne peut plus assumer le port de charge ce qui rend l'exercice de son métier difficile.
M. [U] prétend que son taux d'IP doit être fixé à 23 à 25 %. Il se fonde sur les différents examens médicaux et consultations (notamment : compte-rendus d'IRM des 15 octobre 2018, 7 février 2019, 13 juillet 2021, certificat médical du 2 septembre 2021 du docteur [T], consultation du 30 septembre 2021, compte-rendu relatif à l'arthrodèse pratiquée le 13 octobre 2021, certificat médical du 2 avril 2022).
Il indique que le rapport d'expertise du docteur [P] portant sur la deuxième rechute fait état d'un taux de 23 % retenu par le docteur [O] le 29 janvier 2019, taux non pris en compte au titre de la deuxième rechute dont la date de consolidation est antérieure au 29 janvier 2019, mais qui d'après M. [U] montre que son taux d'IP lié à la troisième rechute doit être évalué à 23 %.
Il expose enfin qu'il résulte de la consultation ordonnée par le tribunal, de l'expertise ordonnée par la cour (en ce inclus le complément d'expertise) et des conclusions de la caisse que le taux doit être évalué à 23 à 25 %. Il se réfère en particulier au fait que la caisse aurait admis "un taux supplémentaire sur cette rechute de 15 %."
S'agissant des nombreuses pièces invoquées par M. [U], il convient de relever que certaines sont anciennes et même antérieures à la date de l'accident du travail. En particulier l'évaluation du taux d'IP du docteur [O] dont on ignore d'ailleurs si elle se rapporte uniquement aux séquelles de l'accident du travail ou si elle prend en compte aussi celles afférentes à la maladie professionnelle du 11 décembre 2006, est datée du 29 janvier 2019, soit plusieurs années avant la consolidation de la troisième rechute.
Pour évaluer les séquelles relatives à cette rechute, il convient de se fonder sur les pièces postérieures à l'arthrodèse pratiquée le 13 octobre 2021 puisque cette intervention avait pour objet de traiter la discopathie L5-S1 à l'origine de la lombosciatique et qu'elle était donc susceptible d'améliorer l'état du patient.
Il résulte notamment du certificat du docteur [T] du 17 octobre 2021 que l'arthrodèse est "bien en place" et que l'évolution "étant favorable", le retour à domicile est autorisé le jour même.
Les certificats médicaux du docteur [Q] et du docteur [B] des 22 décembre 2021 et 2 avril 2022 ne permettent pas de retenir que l'arthrodèse n'a pas été efficace. En effet, s'il est fait état dans le second certificat médical d'une hypervascularisation du "site opératoire" et d'un "oedème spongieux des corps vertébraux", il n'est toutefois pas précisé que ces constatations remettraient en cause l'efficacité de l'arthrodèse et nécessiteraient une nouvelle intervention.
Par ailleurs, ni la consultation ordonnée en première instance, ni l'expertise et le complément d'expertise ordonnés en appel ne concluent à un taux d'IP de 23 % à la date de consolidation.
En effet, en première instance, le médecin consultant a seulement indiqué que les éléments dont il disposait ne lui permettaient pas de fixer le taux d'IP à 7 %, sans toutefois conclure à un autre taux.
Il a repris dans son rapport de consultation l'examen clinique du médecin conseil dans les termes suivantes : "Lombalgies plus de sciatalgies. La notion de station assise prolongée et de station debout prolongée pénibles. Pas de traitement. Point douloureux L5-S1 une absence de syndrome lombaire puisque la distance doigt-sol était chiffrée à 15 cm et l'indice de Schober à 15 cm. Des rotations chiffrées à 40 ° bilatéralement des inflexions chiffrées à 40° bilatéralement une extension chiffrée à 10 °, une raideur clinique des muscles par rétractation des muscles ischio jambiers, une manoeuvre de lasègue bilatéralement négative, pas d'amyotrophie des membres inférieurs, une simple diminution du réflexe achilléen droit, un testing musculaire normal côté à 5, pas de trouble sensitif des membres inférieurs, une marche selon les trois modes et une station monopodale normale."
En outre, s'agissant du taux de 15 % supplémentaire proposé par la caisse, le docteur [D] y fait référence dans les termes suivants : " à la lecture de la note communiquée par la caisse, il est difficile de comprendre l'argumentaire qui mélange les différentes rechutes et qui indique que le taux d'IPP de 7 % est justifié pour ensuite demander un taux d'IPP de 15% pour la rechute du 24/04/2017 de la maladie professionnelle du 11/12/2006".
Il résulte donc de cette mention que la caisse a proposé un taux de 15 % pour les séquelles en lien avec la maladie professionnelle du 11 décembre 2006 et non pour celles qui sont liées à l'accident du travail du 18 septembre 2017.
Enfin, l'expert désigné par la cour d'appel, après avoir repris les pièces du dossier médical correspondant pour la plupart à celles produites par M. [U], conclut dans son rapport de complément d'expertise que : "à la date du 15/04/2022, le taux d'incapacité permanente partielle était de 7 %".
En conclusion, c'est à juste titre que le tribunal a fixé à 7 % le taux d'IP suite à la troisième rechute de l'accident du travail du 18 septembre 2017, l'arthrodèse pratiquée s'étant révélée efficace, concluant donc à l'absence d'aggravation des séquelles en lien avec cet accident.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Succombant, M. [U] sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement déféré;
Y ajoutant,
Condamne M. [U] aux dépens d'appel;
Déboute M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,
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