Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009405
DEMANDEUR(S): LOIRE MAINE MANUTENTION (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Maître Aurélien BAUDRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Thierry DRAPEAU
JUGES:
М.
Sylvain LECENNE:
М.
Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Cassandre GUILLÉ, substitute du Procureur
2026 009405
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 23/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de
la société LOIRE MAINE MANJENTION SAS
exerçant une activité d'achat, la vente et la location de chariots élévateurs et de tous matériels destinés à la manutention et à l'entreposage en neuf ou occasion, la réparation de ces matériels à [Localité 1].
La société débitrice a été convoquée et entendue en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026, assistée de son conseil
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société LOIRE MAINE MANUTENTION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de la débitrice que la société dispose d'une trésorerie insuffisante pour faire face à ses charges d'exploitation courantes bien que des prospections commerciales ont permis de stabiliser l'activité exploitée ;
Que la société a indiqué revoir son modèle économique en se concentrant sur son activité de S.A.V représentant 90 % de son chiffre d'affaires ;
Que la société déclare un passif exigible d'environ de 610 K€ ; ce qui démontre un état de cessation des paiements avéré ; qu'elle emploie 13 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 783 000,00 euros à la date de son dernier exercice comptable.
Qu'au vu de ces éléments, il est sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire assistant l'entreprise dans sa gestion courante ;
Que le Ministère Public y est favorable ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société LOIRE MAINE MANUTENTION et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
La société
LOIRE MAINE MANUTENTION SAS
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de : La société LOIRE MAINE MANUTENTION SAS, [Adresse 1]
PRONONCE
le redressement judiciaire de la société LOIRE MAINE MANUTENTION,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 15/05/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du
30/09/2026à
09:45
, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
CONVOQUE
, d'ores et déjà, les parties et les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME
SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Z] [D] [Adresse 2], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [V] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP COURANT-CARDERA prise en la personne de Maître [O] [A], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment