Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00253 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDFY
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Monsieur Julien DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique,
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame Gil CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du : 4 décembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
S.A. GAN ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. CAPPAI JET Prise en la personne de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART,
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
FAITS ET PROCEDURE
Le 3 juillet 2022, Monsieur [E] [X] [A] a chuté d’une bouée tractée par un bateau de la société CAPPAI JET PORTICCIO.
Monsieur [A], qui était assuré par la société GAN ASSURANCES au titre d’un contrat Accidents de la Vie, a obtenu de son assureur l’indemnisation de son préjudice par la somme de 46.000 euros.
Se prévalant de son recours subrogatoire, la société GAN ASSURANCES a par acte d’huissier du 24 février 2025 fait assigner la société CAPPAI JET PORTICCIO devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 46.000 euros, outre une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société CAPPAI JET PORTICCIO n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives et moyens des parties, il conviendra de se reporter aux écritures des parties.
Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a fixé la date de la clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025. Puis par ordonnance du 19 novembre 2025, il a été procédé à la réouverture des débats, et l’affaire a été fixée au 4 décembre 2025, et mise en délibéré au 15 janvier 2026.
SUR CE,
Sur la responsabilité de la société CAPPAI JET PORTICCIO
Attendu que l’assureur qui a payé une indemnité d’assurance est en application de L. 121-12 du code des assurances subrogé dans les droits et actions de son assuré à l’encontre des tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à sa responsabilité ; que, par ailleurs, la subrogation a lieu, selon l’article 1346-1 du code civil, lorsque le créancier, en recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ;
Attendu que la société GAN ASURANCES produit les conditions particulières de sa police, qui justifient de la couverture de Monsieur [E] [K] [A] au titre des accidents de la vie privée, en ce compris les accidents de loisirs, en cas d’atteinte permanente à l’intérgrité physique supérieure à 5 % ; qu’elle justifie en outre de l’imputation de l’accident déclaré par son assuré à la société CAPPAI JET PORTICCIO par les attestations de deux témoins, qui lors de l’accident se trouvaient sur la même bouée, et qui font état de sa chute et de ses blessures consécutives à l’épaule et au genou ;
Attendu que l’assureur verse enfin aux débats le procès-verbal de la transaction acceptée par son assuré, aux termes de laquelle il a indemnisé le préjudice subi comme suit :
- 24.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (12%),
- 15.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 5.000 euros au titre des souffrances endurées (3/7),
- 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
Attendu qu’aux termes de ce procès-verbal, Monsieur [A] a subrogé GAN ASSURANCES dans ses droits et actions contre le tiers responsable de son préjudice ;
Attendu que la société CAPPAI JET PORTICCIO n’a contesté, ni le principe, ni le montant de sa dette ; qu’il y aura lieu de faire droit aux demandes ;
Attendu qu’il appartient à la société CAPPAI JET PORTICCIO, qui succombe, de prendre à sa charge les frais que Monsieur [A] a dû exposer pour les besoins de son action, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’elle sera condamnée à lui payer une indemnité de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Condamne la société CAPPAI JET PORTICCIO à payer à la société GAN ASSURANCES la somme de 46.000 euros,
Condamne la société CAPPAI JET PORTICCIO à payer à la société GAN ASSURANCES une indemnité de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
Condamne la société CAPPAI JET PORTICCIO aux dépens.
Le Greffier Le Président
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