Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03329 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3K5
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Madame [X] [V]
née le 18 Novembre 1971 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure COCONNIER, membre de la SELARL VERDIER MOUCHABAC & ASSOCIES, avocat au barreau de l’EURE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C27229-2024-005500 du 02/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEURS :
SARL ECO-LOGIS
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro : 801 448 796,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN
S.A. GENERALI IARD
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Isabelle ALLEMAND, membre de AARPI ALLEMAND-DE PAZ, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Mai 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En 2016, la société Eco logis a réalisé une terrasse sur la propriété de [X] [V] [Localité 6] [Localité 7], [Adresse 5].
Rapidement, [X] [V] s’est plainte de désordres : irrégularité des cornières, vis trop ou pas assez enfoncées, irrégularité de l’écart entre les lames, défaut de planéité, effondrement des lames au niveau d’une trappe, mobilité des lames, qu’elle a fait constater par huissier le 5 septembre 2019.
C’est dans ce contexte que [X] [V] a assigné la société Eco logis devant le Président du tribunal judiciaire d'Evreux statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande.
Par ordonnance du 7 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Generali, assureur de la société Eco logis, mise en cause par cette dernière.
L’expert a déposé son rapport le 3 juillet 2023.
C’est dans ce contexte que [X] [V] a assigné les sociétés Eco logis et Generali par actes des 24 septembre et 7 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de condamnation à payer le coût de la réfection de la terrasse et l’indemniser de son préjudice de jouissance.
La clôture est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du 5 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, [X] [V] demande au tribunal de :
Débouter les défenderesses de toutes leurs demandes,condamner solidairement les sociétés Eco logis et Generali à lui payer les sommes de 9 240 euros au titre de la réfection de la terrasse, et 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
condamner solidairement les sociétés Eco logis et Generali à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les sociétés Eco logis et Generali à supporter les entiers dépens, l’exécution provisoire du jugement. Au visa de l’article 1231-1 du code civil, [X] [V] soutient que les lames utilisées ne sont pas destinées à un usage en extérieur, se déforment sous l’effet du climat, et que la société Eco logis a manqué à son obligation de résultat, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.
Considérant que sa terrasse est inutilisable depuis septembre 2019, elle demande à être indemnisée de son préjudice de jouissance qu’elle estime à 4 000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 mai 2025, la société Eco logis demande au tribunal de :
débouter [X] [V] de toutes ses demandes, condamner [X] [V] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la société Generali à la garantir de toute condamnation à son encontre. La société Eco logis soutient que la pose respecte les préconisations du fabricant et fait valoir que l’expert judiciaire a conclu à un défaut du matériau.
A l’encontre de la société Generali, elle soutient que la pose de terrasse est une activité couverte par les garanties souscrites.
Elle conteste tout préjudice de jouissance, affirmant que la terrasse est utilisable en l’état.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 29 décembre 2025, la société Generali demande au tribunal de :
débouter [X] [V] de ses demandes,la juger bien fondée à opposer ses franchises contractuelles, condamner [X] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner [X] [V] à supporter les entiers dépens.La société Generali reprend à son compte les moyens de la société Eco logis.
Elle conclut devoir garantir les travaux de reprise, sous réserve de l’application de ses franchises.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des sommes de 9 240 et 4 000 euros
Il résulte des articles 1103 et 1231-1 du Code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application de ces dispositions, l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de réaliser des travaux conformes à la prestation convenue et dans le délai fixé. Il doit réaliser des travaux efficaces, exempts de vice, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques applicables. Il est également soumis à un devoir d’information et de conseil notamment sur la nature des travaux à réaliser.
Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».
Les limites contractuelles des polices d'assurance, tels les plafonds et franchise applicables, ne sont pas opposables au tiers lésé pour les dommages relevant de la garantie obligatoire, à savoir les dommages matériels résultant des désordres de nature décennale. Elles le sont en revanche pour les dommages relevant des garanties facultatives, à savoir les dommages immatériels résultant des désordres de nature décennale et les dommages garantis dans le cadre des assurances de responsabilité civile professionnelle.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la terrasse réalisée par la société Eco logis, fabriquée avec des matériaux qu’elle a fournis, est affectée d’un vice majeur, en ce que les lames se sont déformées de manière importante depuis la pose.
La terrasse présente aujourd’hui des irrégularités importantes, constatées tant par l’huissier que par l’expert judiciaire.
Ainsi, il est établi que la société Eco logis, quand-bien même elle aurait respecté les règles de l’art, a manqué à son obligation de résultat. Le fait que les lames posées soient affectées d’un vice intrinsèque, inhérent au matériau, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité. Puisqu’elle a fourni le matériau, la cause ne lui est pas étrangère.
Du fait de ce manquement, [X] [V] subi un préjudice, qui consiste à refaire la terrasse pour disposer d’un ouvrage exempt de vice. Le coût de cette opération a été chiffré par l’expert judiciaire à 9 240 euros TTC.
S’agissant du préjudice de jouissance, qui n’est pas constaté par l’expert judiciaire qui conclut à l’absence d’impropriété de l’ouvrage à sa destination et d’atteinte à sa solidité, il n’est pas établi par [X] [V] qui n’apporte aucun élément autre que le certificat médical qui ne contient que ses paroles à la médecin, et l’affirmation selon laquelle le salon de jardin installé sur la terrasse n’est pas utilisé.
La garantie de la société Eco logis étant fondée sur la responsabilité contractuelle, qui ne fait pas l’objet d’obligation légale d’assurance, la société Generali est bien fondée à opposer les limites contractuelles de ses garanties.
En conséquence, les sociétés Eco logis et Generali, dans les limites de ses obligations contractuelles et notamment sous déduction de la franchise, seront condamnées in solidum à payer à [X] [V] la somme de 9 240 euros TTC en réparation de ses préjudices matériels. Sa demande au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.
Sur la demande de garantie de la société Eco logis
Aux termes de l’article 1103 du code civil précité, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société Generali ne conteste plus son obligation contractuelle de garantir la responsabilité civile de la société Eco logis. Il a déjà été jugé qu’elle est bien fondée à opposer ses limites contractuelles.
En conséquence, la société Generali sera condamnée à garantir la société Eco logis de toutes condamnation à son encontre, dans les limites des plafonds et franchises contractuels.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, les sociétés Eco logis et Generali, qui succombent, seront condamnées aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les sociétés Eco logis et Generali, qui supportent les dépens, seront condamnées à payer à [X] [V] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Les demandes des sociétés Eco logis et Generali seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
RG N° : N° RG 24/03329 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3K5 jugement du 09 juillet 2026
En l'espèce, aucune loi ni aucune particularité de l'espèce ne s'oppose à l'exécution provisoire des présentes.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE in solidum les sociétés Eco logis et Generali IARD à payer à [X] [V], la somme de 9 240 euros TTC ;
REJETTE la demande de [X] [V] au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société Generali IARD à garantir la société Eco logis de toutes condamnation à son encontre, dans les limites contractuelles, franchises et plafond ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Eco logis et Generali IARD aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Eco logis et Generali IARD à payer à [X] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les sociétés Eco logis et Generali IARD de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
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