Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 18 JUIN 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10389 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQO7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06195
APPELANTE
La société VISIPLUS, SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 443 211 867 00116
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉE
Madame [J] [E] divorcée [A]
née le 19 juillet 1972 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 8 septembre 2021, Mme [J] [B] [N] divorcée [A] a accepté un devis n° DV280721121647 portant sur une formation et souscrit une convention de formation professionnelle le même jour avec la Société Visiplus s'agissant d'une formation certifiante organisée à distance intitulée « Executive Bachelor Office Management » ou « Responsable Unité Opérationnelle » de niveau 6 enregistrée par le certificateur Ascencia [Localité 1] la Défense au Répertoire national des Certifications Professionnelles (RNCP), devant se dérouler du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2022 pour une durée de 760 heures.
Il était prévu un prix de formation de 11 925 euros HT avant remise de 3 925 euros HT soit 9 600 euros TTC avec une prise en charge partielle à hauteur de 2 349,60 euros TTC par un tiers payeur la Caisse des dépôts, sous la condition que l'organisme de formation soit en mesure de prouver l'assiduité du participant à l'action de formation.
Mme [B] [N] devait régler le solde soit la somme de 7 250,40 euros TTC majorée de 3 % de frais de dossier compte tenu du choix de prélèvements mensuels soit la somme de 7 467,91 euros TTC. Elle devait régler la somme mensuelle de 207,44 euros sur 36 mois à compter du 15 novembre 2021.
Constatant un abandon de la formation au bout de 49 heures sur 760 heures, la société Visiplus a sollicité en vain le paiement du solde dû déduction faite des sommes prises en charge par la Caisse des dépôts.
Par acte délivré le 6 novembre 2024, Mme [B] [N] a été assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 8 087,17 euros au titre des frais de scolarité impayés outre intérêts au taux légal.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a débouté la société Visiplus de ses demandes en paiement et l'a condamnée aux dépens.
Pour statuer ainsi, il a relevé que le décompte et l'historique des paiements faisaient apparaître des sommes au débit et au crédit sans que la preuve ne soit rapportée de la somme due.
Par déclaration électronique du 10 juin 2025, la société Visiplus a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses écritures déposées électroniquement le 3 septembre 2025, elle demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
y faisant droit,
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau,
- de débouter Mme [B] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de la condamner à lui payer la somme de 8 087,17 euros au titre du solde de la facture n° 221222449 du 1er décembre 2022,
- de la condamner à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle indique que l'extrait de compte produit est un document comptable dont le point de départ est la somme due en octobre 2021, que la somme de 9 435,53 euros correspond à la facture établie le 1er décembre 2022 après abandon de la participante avec prise en compte ensuite des versements effectués de 207,44 euros pour les mois de novembre, décembre 2021 puis janvier et février 2022 puis de la somme de 518,60 euros le 10 août 2022 soit un total de 1 348,36 euros soit un solde de 8 087,17 euros ( 9 435,53 - 1 348,36).
Mme [B] [N] a reçu signification de la déclaration d'appel par acte remis à étude le 28 juillet 2025 et des conclusions de l'appelante par acte remis à étude le 9 septembre 2025. Elle n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en paiement
La société Visiplus réclame le paiement du solde du contrat en raison de l'abandon en cours de formation de Mme [A].
Selon le devis et le contrat validés par Mme [A] le 8 septembre 2021, ainsi que le dossier d'inscription, celle-ci devait suivre la formation « Executive Bachelor Office Management » auprès de la société Visiplus Academy en distanciel, du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2022 pour une durée de 760 heures. Mme [A] a également validé la charte d'utilisation éthique de la plate-forme « visiplus digital learning ».
L'organisme de formation démontre que Mme [A] ne s'est pas connectée suffisamment à la plate-forme depuis le 1er octobre 2021 et n'a pas été suffisamment assidue puisque lors de l'envoi du courrier d'avertissement du 14 mars 2022, il était constaté qu'elle n'avait effectué que 49 heures de formation alors qu'elle aurait déjà dû avoir effectué 316 heures (à raison de 63 heures mensuelles). L'état des connexions produit démontre qu'elle n'a suivi que 53 heures et 47 minutes de formation en tout et pour tout.
Il résulte de l'article 6 du contrat de formation professionnelle signé entre les parties que dans le cas où le participant arrêterait son cycle de formation « en cours de route et ce pour quelle que raison que ce soit (sauf en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant ou en cas de force majeure) ou en cas de non utilisation (partielle ou totale) de la plate-forme Digital Learning, une pénalité sera due à l'organisme de formation correspondant au prix total de l'action de formation et incombera en totalité au Client/participant ».
Aucun élément ne permet de dire que Mme [A] qui a cessé sa formation en mars 2022 entre dans le champ des exclusions visées à l'article précédent de sorte qu'elle est redevable de l'intégralité des frais de formation.
Le devis validé mentionne expressément un prix de formation de 11 925 euros HT avant remise de 3 925 euros HT soit 9 600 euros TTC avec une prise en charge partielle à hauteur de 2 349,60 euros TTC par la Caisse des dépôts et une somme de 7 250,40 euros TTC à la charge de Mme [A]. Comme cette dernière a opté pour un paiement par prélèvements mensuels de 207,44 euros par mois sur 36 mois, il lui a été imputé 3 % de frais de dossier de sorte qu'elle était redevable de la somme de 7 467,91 euros TTC.
Il est acquis aux dires mêmes de la société Visiplus que la Caisse des dépôts a versé seulement 164,47 euros et que l'acompte versé de 587,40 euros lui a été remboursé selon facture n° 240326765 du 19 mars 2024.
Mme [A] ne peut donc être redevable au mieux que de sa part de 7 467,91 euros et il est justifié qu'elle a versé une somme de 1 348,36 euros (4 versements de 207,44 euros et un versement de 518,60 euros) de sorte qu'elle reste redevable de la somme de 6 119,55 euros.
Il convient de condamner Mme [A] au paiement de cette somme constituant le solde de la formation, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement.
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'appelante aux dépens.
Mme [A] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et il apparaît équitable de la condamner à payer à la société Visiplus la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par arrêt rendu par défaut en dernier ressort,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [J] [B] [N] divorcée [A] à payer à la société Visiplus une somme de 6 119,55 euros au titre du solde de la formation ;
Condamne Mme [J] [B] [N] divorcée [A] à payer à la société Visiplus une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [J] [B] [N] divorcée [A] aux dépens de première instance et d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment