Texte intégral
N° RG 25/00545 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMNW
Monsieur [L] [K] [V] /c Madame [E] [N] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00545 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMNW
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [L] [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Opticien(ne), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 14, Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
- partie demanderesse -
ET :
Madame [E] [N] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Employé(e), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant, Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 46
- partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Nathalie GOCEL,
A STATUE COMME SUIT :
Clause exécutoire transmise aux avcoats PLEX , copie
IMPOTS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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Sans engagement • Annulation à tout moment