Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 24/04411 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWAX
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/03965
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 24/04411 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWAX
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ONE MOTORS
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a condamné solidairement la société One Motors et M. [R] [J] à payer à la société Socram Banque la somme de 5 654,78 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,59 % à compter du 7 juillet 2023 et a condamné in solidum ceux-ci aux dépens et à payer à la banque une indemnité de procédure de 1 000 euros.
M. [J] a interjeté appel de ce jugement, à l'égard de la société Socram Banque et de la société One Motors, le 28 mai 2024.
Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société One Motors.
Par conclusions notifiées le26 mai 2025, M. [R] [J] demande au conseiller de la mise en état :
- d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la société Socram banque et lui-même le 29 avril 2025 et le 13 mai 2025, lui conférant force exécutoire
- de constater son désistement d'instance et d'action au titre de l'appel et l'extinction de l'instance d'appel
- de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elle a supportés.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2025, la société Socram Banque demande au conseiller de la mise en état :
- d'homologuer le protocole transactionnel signé le 13 mai 2025 entre les parties
- de lui conférer force exécutoire
- de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et honoraires d'avocat.
Les parties ont été informées qu'une ordonnance serait rendue le 10 juin 2025.
SUR CE :
En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Selon l'article 913 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.
Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 29 avril et le 13 mai 2025 par M. [R] [J] et la société Socram Banque, de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 29 avril et le 13 mai 2025 par M. [R] [J] et la société Socram Banque dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance
CONFERE force exécutoire audit protocole transactionnel
CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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