Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXKK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [G], attachée de justice,
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE EDENWOOD sise [Adresse 1] représenté par son syndic la société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Me Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Matthieu MAUREL FIORENTINI, avocat au barreau de TOULOUSE,
DEFENDERESSE :
S.A. SMA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric LONNE, avocat au barreau de DAX, substituant Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & Associés, avocat au barreau de BORDEAUX
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
En 2021, la société BC PROMOTION a fait édifier un ensemble immobilier composé de 106 logements répartis dans six bâtiments, sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.
Dans le cadre de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA.
La réception de l'ouvrage est intervenue le 29 janvier 2021.
En 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a constaté des désordres affectant les descentes pluviales des toitures ainsi qu'un phénomène de stagnation d'eau sous le plancher bois des balcons/terrasses.
La société SMA a mandaté le cabinet IXI qui a organisé une réunion d'expertise le 28 février 2025. Dans son rapport du 7 mars 2025, l'expert privé a constaté des désordres.
A la suite des conclusions dudit rapport, la société SMA a refusé de mobiliser sa garantie.
Par exploit du 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner la société SMA, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] indique que l'immeuble est affecté de désordres de nature décennale. A cet égard, il précise que le phénomène de stagnation prolongée d'eau génère, par l'impossibilité de profiter des lieux en raison notamment de la prolifération de nuisibles, une impropriété à l'usage de l'ouvrage. Dès lors, il estime justifier d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
A l'audience du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a maintenu ses prétentions.
La société SMA a formulé des protestations et réserves quant à l'expertise sollicitée.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que la société BC PROMOTION a fait édifier un immeuble soumis au statut de la copropriété, pour lequel une assurances dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA.
Il n'est pas contesté que ledit immeuble est affecté de désordres, lesquels ont été constatés dans un rapport d'expertise du 7 mars 2025 du cabinet IXI et dans un procès-verbal de constat du 3 mars 2026 de Maître [C] [W], commissaire de justice (pièce n° 2 et 4 du demandeur).
Toutefois, il appert que les parties ne s'entendent pas sur l'intégralité des désordres et sur les garanties mobilisables.
La société SMA formule des protestations et réserves d'usage quant à l'expertise sollicitée.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la société SMA, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera donc condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [I] [P]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Port. : 06.85.76.11.21 - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 3].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Vérifier et décrire les désordres pouvant affecter l'immeuble.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subi par le requérant.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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