Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01584 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGLX
Copie conforme
délivrée le 25 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 23 Septembre 2026 à 16h42.
APPELANT
Monsieur [I] [J]
né le 02 Février 1994 à [Localité 4]
de nationalité Afghane
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [Z] [U], interprète en langue dari, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Représentée par Monsieur [H] [R]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026 à xxx,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de la cour d'appel de Aix-en-Provence en date du 05 novembre 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 10 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 18 septembre 2026 par PREFECTURE DU VAR notifiée le 19 septembre 2026 à 09h18 ;
Vu la décision de maintien en rétention en date du 22 septembre 2026 notifiée le même jour à 11h17 ;
Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2026 à 10h01 par Monsieur [I] [J] ;
Monsieur [I] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'J'attends votre décision, je n'ai rien à dire.
Me Charlotte MIQUEL est entendu en sa plaidoirie :
Sur les faits caractérisant une éventuelle menace à l'ordre public : J'ai connaissance dans l'ordonnance de faits d'agression sexuelle.
Sur l'évocation des dispositions de la Convention Européeenne des droits de l'Homme :
Sur la légalité de la mesure de la rétention au regard de la JP de la CJUE, qui précise que la juridiction nationale qui doit contrôler le cas échéant la mesure de rétention, doit contrôler si le principe de non refoulement est contradictoire à la mesure d'éloignement, or c'est bien le cas dans ce dossier, Monsieur a eu une décision de l'OFRPA qui lui accordait une protection subsidiaire, qui a été retirée au regard du contexte pénal de Monsieur, mais cela n'empêche pas que sa situation n'a pas changé, et que les raisons pour lequelles L'OFRPA lui avait accordé cette protection n'existent plus. A mon sens, ce principe de non -refoulement s'oppose à cet éloignement, dans ces conditions, la mesure de placement en rétention est inutile, puisque ce principe de non refoulement interdit l'expulsion de Monsieur. Dans ces conditions il n'y a pas de raisons pour que cette privation de liberté soit maitenue. Il y a une méconnaissance de l'article 3 de la CESDH, cette protection s'impose lorsque un étranger est placé en rétention, dont la rétention a pour but de le renvoyer dans son pays d'origine où ses droits ne peuvent être respectés. Cette mesure de rétention méconnaît donc larticle 3 de la CESDH.
Sur l'irrecevabilité de la requête, l'arrêt étant motivé improprement : Il y a un manque d'examen de la situation personnelle de Monsieur, au regard de ce principe de non refoulement précédemment invoqué, il n'y a aucune mention de la situationde Monsieur au regard de la décision de l'OFRPA, et vis à vis de l'éloignement, et de sa situation dans l'attente de son éloignement. Monsieur allègue des craintes pour sa vie en cas de retour en Afghanistan.
Sur les diligences consulaires : Il y a une insufisances de diligences, sur ce point je m'en rapporte à la déclaration d'appel.
Monsieur [H] [R] est entendu en ses observations :
Sur le placement en rétention, il se fonde sur la décision de l'OFPRA et la menace à l'ordre public, qu'il conteste, Monsieur s'est mal comporté sur le territoire du pays qui l'a accueilli. Un arreté a été pris le 18 septembre, et dans un deuxième temps, Monsieur a fait une demande d'asile, dont un second arrêté a été pris, fondé sur la demande d'asile. La situation pénale péjorative est évoqué dans les 2 arrêtés, ce qui justifie bien son placement en rétentiona administrative.
Sur le retrait de sa protection subsidiaire, il le conteste, or l'OFPRA lui a bien notifié le 26 aout 2025 d'une décision de cessation de la protection, suite à la peine pénale de 18 mois de prison. L'examen de sa situation administrative est de la compétence de la juridiction administrative et non de la présente juridiction.
L'article 3 de la CESDH évoquée, est mal évoquée, Monsieur a introduit une demande d'asile qui est en cours d'examen, lorsqu'il est arrivé au CRA.
Sur les diligences, c'est vers l'Afghanistan que se tourne l'administration, il est annoté que l'OFRPRA mentionne qu'il est déjà retourné dans son pays d'origine pour revoir sa famille en 2024, ce qui va à l'encontre de ses dires. Nous sommes dans l'attente d'un RDV à l'ambassade d'Afghanistan à [Localité 3], et au vu de la demande d'asile de Monsieur, la mesure d'éloignement est interrompue.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je me plaint de la longuer de la procédure, il faut me dire en deux mots si je suis renvoyé ou non, je suis allé dans 06 tribunaux différents. C'est mon dernier tribunal '
Madame la Présidente évoque le fait qu'il y aura une autre audience en vu d'une éventuelle autre prolongation dans environ un mois s'il n'est pas mis fin à la rétention ce jour.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Monsieur [J] expose que par une décision en date du 30 avril 2019, l'OFPRA lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, monsieur [J] s'étant déclaré exposé, en cas de retour en Afghanistan, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison de la situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé interne.
Il expose qu'il a ainsi bénéficié de la protection subsidiaire pendant plusieurs années.
Or, il précise qu'à la suite d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, l'OFPRA a, par décision du 26 août 2026, mis fin à sa protection subsidiaire, décision lui ayant été notifiée le 1er septembre 2026.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
En réponse à l'observation liminaire formulée à l'audience (hors délai d'appel et à titre manifestement complémentaire par rapport à l'acte formalisant l'appel) sur le principe de non refoulement devant être appliqué d'office par le juge, il doit être observé que l'OFPRA est la seule juridiction à pouvoir apprécier de l'opportunité d'une protection subsidiaire.
Pour ce qui est toutefois d'une appréciation du principe de non refoulement par la présente juridiction saisie dans le cadre de cet appel, le principe de non refoulement ne peut s'appliquer d'office en ce que le critère de la menace à l'ordre public, non discuté dans le cadre de l'appel, bien qu'expressément porté aux débats, n'a pas été contesté. En effet, le fait que la personne en demande constitue un danger pour le pays d'accueil fait légitimement obstacle au principe de non refoulement.
A cet égard, il est indéniable, au regard de la nature des faits de la précédente condamnation (faits d'agression sexuelle), que ce critère est caractérisé. En outre, il doit être relevé qu'eu égard à l'interdiction de territoire national prononcée à l'encontre de monsieur [J], il ne peut se prévaloir d'aucun droit au séjour dans un autre pays que son pays d'origine.
Sur l'irrecevabilité tirée de l'irrégularité de la requête,
Sur la carence de motivation de l'arrêté
En l'espèce, un premier arrêté daté du 18 septembre 2026 a été notifié à monsieur [I] [J], qui a été placé en rétention initialement sur ce titre, un second arrêté ayant été pris le 22 septembre 2026 suite au dépôt de la demande de réexamen de la situation par l'OFPRA survenu le 21 septembre 2026. Le débat porte sur l'arrêté du 22 septembre 2026.
L'arrêté est motivé ; il relève des éléments de motivation et notamment une mise en balance entre les éléments de nature pénale et les éléments inhérents à la situation administrative de l'intéressé ; par suite de quoi, la préfecture conclut à l'existence d'un « risque de soustraction» en cas de remise en liberté.
Il sera observé que la présente juridiction n'a pas compétence à se prononcer sur l'appréciation faite par la préfecture des éléments portés à sa connaissance par les personnes visées par les arrêtés d'éloignement.
En outre, il sera également rappelé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de répondre dans le détail à chacun des arguments de la personne visée par l'arrêté, dès lors que l'acte repose sur des éléments de faitq suffisantq et explicites, ce qui est le cas en l'espèce.
Enfin, à l'instar de ce qui a été souligné par le juge de première instance, monsieur [J] n'avait alors présenté aucune observation outre une rectification de son nom patronymique.
En appel, pour contester une nouvelle fois la motivation de l'arrêté, monsieur [J] n'expose pas concrètement le défaut de motivation alléguée. Le moyen manque en fait.
Il sera rejeté.
Sur le fond,
Sur la violation par l'arrêté des dispositions de l'article 3 CEDH
il est rappelé que le débat porte sur l'arrêté du 22 septembre 2026.
Aux termes de l'article L. 741- 6 du CESEDA: «La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. »
L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Il découle de la lecture de l'arrêté, que la préfecture du Var a bien mis en balance les éléments connus de la situation de Monsieur [J] avant d'opérer une discussion juridique régulière et conforme au texte susvisé.
L'Afghanistant ne pratique pas officiellement la torture, ni des traitements inhumains ou dégradants, notamment pas à l'égard des personnes de genre masculin. Concrètement, il ne peut être considéré que tous les ressortissants afghans -et notamment de genre masculin- encourent un risque de torture s'ils résident dans leur pays.
Monsieur [J] n'apporte pas d'élément étayant une situation de danger particulière le concernant.
De plus, il résulte de la décision de l'OFPRA prononçant le retrait de la protection subsidiaire, qu'en dépit de l'allégation selon laquelle sa vie serait en péril s'il retournait dans son pays d'origine, monsieur [J] y est déjà retourné en 2024 pour rendre visite à de la famille.
En outre, il est évident que l'appréciation d'un risque de mise à exécution de la mesure d'éloignement pour l'étranger est conditionnée à l'appréciation d'un rique pour le pays lui fournissant éventuellement refuge contre la menace alléguée.
En l'espèce, en l'état de la condamnation dont il a récemment fait l'objet sur le territoire national, monsieur [J] constitue indéniablement une menace pour l'ordre public, élément qui compromet le principe de son séjour sur le territoire national. En effet, celui-ci ne saurait, en vertu d'aucune disposition légale nationale ou supra nationale, devoir servir de refuge à des personnes étrangères faisant peser uen menace caractérisée pour la sécurité de la collectivité nationale.
Enfin, sur la violation de l'article 3 de la CEDH, il doit être souligné ( fait sus-mentionné) qu'il résulte de la décision de l'OFPRA que monsieur [J] est déjà retourné dans son pays d'origine pendant la période durant laquelle il bénéficiait du statut de la protection subsidiaire, notamment en 2024 (pour visiter de la famille).
Le moyen tiré d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale doit être rejété, en l'absence de toute violation de ce texte du fait du principe de la rétention.
Enfin, à l'audience, il a été fait état d'une demande d'asile en cours ; à titre superfétatoire, il sera précisé que si celle-ci rend l'éloignement impossible dans l'attente d'une réponse à la requête, cette demande n'est pas incompatible avec la mesure de rétention.
Sur les diligences consulaires
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
Monsieur [J] ne peut à bon droit reprocher à l'administration une carence dans le diligences, tandis qu'elle a saisi les autorités consulaires de son pays d'origine dès avant son placement en rétention, tandis qu'il était encore incarcéré.
De même, il ne peut à bon droit reprocher comme assimilable à un manque de diligence le fait de n'avoir pas effectué de diligences antérieurement (à leur mise en oeuvre, déjà précoce), bien qu'il était incarcéré depuis 2025 ; d'autant qu'un éloignement n'était pas concrètement envisageable antérieurement au 26 août 2026 (fin de la protection subsidiaire accordée à l'intéressé).
L'administration doit entreprendre des diligences dès qu'elle envisage l'éloignement dans un délai raisonnable s'inscrivant dans la période précédant ou succedant au placement en rétention; en l'espèce, monsieur [J] a été placé en rétention le 19 septembre 2026 ; la saisine des autorités consulaires a été effectuée le 3 septembre 2026.
Aucune relance ne s'impose et aucune relance n'est envisageable avant le placement en rétention, contrairement à ce qui est soutenu.
La préfecture est dans l'attente d'un entretien auprès des autorités consulaires afghanes à [Localité 3].
En l'état des dilignces mentionnées et dont il est justifié, les diligences effectuées apparaissent suffisantes.
Le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, il y a lieu à confirmation de la décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 23 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [I] [J]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Charlotte MIQUEL
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [I] [J]
né le 02 Février 1994 à [Localité 4]
de nationalité Afghane
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge