Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° RG 26/01637 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M665
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00557 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en date du 30 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 06 Mai 2026
Vu la procédure entre :
Mme [J] [W] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTS
Et
S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01637 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M665,
Attendu que par conclusions en date du 06 août 2026 Mme [J] [W] épouse [H], et M. [F] [H] déclarent se désister de leur appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 31 août 2026 ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Mme [J] [W] épouse [H] et M. [F] [H] de leur désistement d'appel,
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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