Texte intégral
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMGT
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 15/10/2026
à :
la SELARL CABINET JP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [N]
né le 28 mai 1970 à MONTELIMAR
1 rue Raymond Grosset
26780 ESPELUCHE
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
La SAS SERVICE CAR IMPORT, représentée par son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant par Maître [D] [Y] suivant jugement du Tribunal de Commerce de Romans du 14 janvier 2025 prononçant la conversion en liquidation judiciaire
165 chemin de la Roche du Guide
26780 MALATAVERNE
non représentée
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant par Maître [D] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SERVICE CAR IMPORT, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Romans du 14 janvier 2025 prononçant la conversion en liquidation judiciaire
19 Avenue Victor Hugo
26000 VALENCE
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant facture n°66 datée du 2 février 2023, M. [O] [N] a fait l’acquisition auprès de la SASU (société par actions simplifiée à associé unique) SERVICE CAR IMPORT d’un véhicule de marque HUMMER modèle H2 identifié sous le numéro 5GRN23U15H101503, présentant un kilométrage affiché au compteur de 192.215 kilomètres, moyennant le paiement du prix de 35.119, 80 € TTC.
La facture indique que le moteur du véhicule a été changé le 29 février 2019 (avec les précisions suivantes : kilométrage du moteur : 131.320 kilomètres ; kilométrage du moteur au jour de la vente : 146.847 kilomètres) et mentionne diverses réparations ou interventions à réaliser par le vendeur avant la livraison.
Le véhicule, importé des Etats-Unis, avait été immatriculé en France le 10 mai 2022, au nom de la société SERVICE CAR IMPORT, sous le numéro provisoire W-256-LT.
Le vendeur s’est engagé à réaliser les formalités d’immatriculation définitive auprès de l’administration française (« service carte grise de PIERRELATTE »), aux frais de l’acquéreur.
M. [O] [N] a réglé l’intégralité du prix de vente au moyen d’un chèque d’acompte de 3.500,00 €, de virements bancaires effectués les 11 mars 2023 (15.000,00 €) et 13 mai 2023 (15.619,80 €) et d’un paiement par carte bancaire du 27 juillet 2023 (1.100,00 €).
Aucune certificat d’immatriculation définitif du véhicule n’a pu être établi en France.
Le 16 mai 2023, la société SERVICE CAR IMPORT a remis à M. [O] [N] une « attestation de prêt avec W garage » aux termes de laquelle elle a attesté « prêter le véhicule de marque HUMMER – modèle H2 – VIN 5GRN23U15H101503, à M. [N] [O] (…) afin d’essayer le véhicule » sous l’immatriculation W-256-LT, à compter du 16 mai 2023 et pour une durée de 31 jours.
Le 21 juin 2023, le véhicule a été restitué à la société SERVICE CAR IMPORT pour remédier à divers désordres ou défauts. Cette dernière a confié à M. [O] [N] un véhicule de prêt de marque PEUGEOT modèle 308, pendant une période comprise entre le 21 juin 2023 au 30 août 2023.
Le 28 juillet 2023, M. [O] [N] a déposé plainte auprès des gendarmes de l’escadron départemental de sécurité routière de la Drôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil datée du 13 novembre 2023, M. [O] [N] a mis en demeure la société SERVICE CAR IMPORT de procéder au remboursement de la somme de 35.119,80 € (frais compris) correspondant au prix d’achat du véhicule.
Par lettre datée du 8 décembre 2023, la société SERVICE CAR IMPORT a proposé à M. [O] [N] d’établir rapidement la carte grise à son nom et de remettre le véhicule en vente.
Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties.
Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERVICE CAR IMPORT et désigné la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 février 2024, M. [O] [N] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 mai 2024, la SELARL SBCMJ a informé M. [O] [N] de la contestation de sa créance par le débiteur.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure le juge commissaire, constatant l’existence d’une contestation sérieuse, s’est déclaré incompétent pour en connaître au profit des juges du contrat et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le mois de la notification de sa décision, à peine de forclusion.
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Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 31 décembre 2024, M. [O] [N] a fait assigner la société SERVICE CAR IMPORT et la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire, devant le présent tribunal.
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Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT.
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Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal de céans a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 14 novembre 2025 et renvoyé le dossier à une audience de mise en état pour la mise en cause du liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, M. [O] [N] a assigné en intervention forcée la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT.
La jonction des instances, enrôlées sous les numéros RG 25/30 et 25/3900, a été ordonnée le 22 mai 2026
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [O] [N] (assignations délivrées les 27 et 31 décembre 2024 et 17 décembre 2025 à la société SERVICE CAR IMPORT et à la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT) ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société SERVICE CAR IMPORT et de la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT, régulièrement cités selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L.622-21, L.622-22, L.624-1 et L.624-2 du Code de commerce que seule une instance en cours devant le juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet d’une créance ; qu’en conséquence tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut, après l’ouverture de la procédure collective, engager une action en justice tendant à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant devant une autre juridiction (en ce sens notamment : Cour de Cassation - chambre commerciale - 4 janvier 2000 n°97-11292 ; 8 janvier 2002 n° 98-13373) ;
Que lorsque le juge commissaire se déclare incompétent pour trancher une contestation sérieuse touchant au fond du droit, et notamment à la régularité d’un contrat et au respect des obligations contractuelles des parties, les pouvoirs du juge du fond, régulièrement saisi, se limitent à l’examen de cette contestation (en ce sens : Cour de cassation - chambre commerciale, 19 décembre 2018, n°17-15.883 et 17-26.501) ;
Attendu que dans le cas présent, il sera rappelé que :
- la société SERVICE CAR IMPORT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 16 janvier 2024 ;
- par ordonnance en date du 4 décembre 2024, le juge commissaire, constatant l’existence d’une contestation sérieuse touchant au fond du droit, s’est déclaré incompétent pour en connaître au profit des juges du contrat et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le mois de la notification de sa décision, à peine de forclusion ;
- suivant actes de commissaire de justice en date des 27 et 31 décembre 2024, M. [O] [N] a fait assigner la société SERVICE CAR IMPORT et la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire, devant le présent tribunal ;
- par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT ;
- par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal de céans a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 14 novembre 2025 et renvoyé le dossier à une audience de mise en état pour la mise en cause du liquidateur judiciaire ;
- suivant acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, M. [O] [N] a assigné en intervention forcée la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [G] [Y], ès qualité de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT ;
II- Attendu que les pouvoirs du présent tribunal se limitent, en application des règles légales rappelées ci-dessus, à l’examen de la régularité du contrat de vente, au respect des obligations contractuelles des parties et/ou à la responsabilité encourue par la partie défaillante ;
Attendu qu'en application des articles 1610, 1611 et 1615 du Code civil et R.322-5 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule automobile est dans l’obligation de remettre à l’acquéreur les documents administratifs relatifs au véhicule, qui constituent l’accessoire de la chose vendue et notamment l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, barré et signé, et portant la mention “vendu le ” ou “cédé le” ;
Qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat, la restitution du prix de vente, ainsi que le paiement de dommages et intérêts si le défaut de délivrance lui cause un préjudice ;
Attendu qu’en l’espèce, M. [O] [N] n’a jamais pu obtenir de la société SERVICE CAR IMPORT, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 novembre 2023, le certificat d’immatriculation définitif du véhicule ;
Que les périodes de validité du certificat provisoire « W garage » établi le 10 mai 2022 au nom de la société SERVICE CAR IMPORT, sous le numéro provisoire W-256-LT, et de l’« attestation de prêt avec W garage » qui lui a été remise par le vendeur, aux termes de laquelle la société a attesté « prêter le véhicule de marque HUMMER – modèle H2 – VIN 5GRN23U15H101503, à M. [N] [O] (…) afin d’essayer le véhicule » sous l’immatriculation W-256-LT, valable à compter du 16 mai 2025 et pour une durée de 31 jours, ont expiré ;
Attendu qu’il convient en conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des moyens soulevés par l’acquéreur pour mettre en cause la responsabilité du vendeur, de faire droit à la demande de M. [O] [N] tendant à voir dire et juger que la société SERVICE CAR IMPORT a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard, en raison d’un manquement à son obligation de délivrance ;
Que les pouvoirs du présent tribunal étant limités à l’examen de cette question, il convient de se déclarer incompétent pour connaître du surplus des demandes de M. [O] [N] et de le renvoyer à saisir de nouveau le juge commissaire, afin qu’il statue sur la fixation et l’admission de sa créance au passif de la procédure collective de la société SERVICE CAR IMPORT ;
III- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (….) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à M. [O] [N] la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare le présent jugement commun et opposable à la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [D] [Y], ès qualité de liquidateur de la société SERVICE CAR IMPORT ;
Dit que la société SERVICE CAR IMPORT a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [O] [N], en raison d’un manquement à son obligation de délivrance de la chose vendue ;
Se déclare incompétent pour connaître du surplus des demandes de M. [O] [N] ;
Invite M. [O] [N] à saisir de nouveau le juge commissaire, afin qu’il statue sur la fixation et l’admission de sa créance au passif de la procédure collective de la société SERVICE CAR IMPORT ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la société en liquidation SERVICE CAR IMPORT et, en tant que de besoin, autorise M. [O] [N] à faire inscrire sa créance à ce titre au passif de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.