Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00246 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MB7W
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [B],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Loïc DE GRAËVE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600
DÉFENDERESSES :
S.A. MMA IARD, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A.S. GROUPE SOCOPA, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 30 juillet 2019, Monsieur [G] [B] a confié la construction d’une maison individuelle sise [Adresse 6] à [Localité 1] à la SAS GROUPE SOCOPA pour un montant de 202 217,20 euros TTC. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA IARD.
Les travaux ont été réceptionnés le 30 juillet 2019.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2025, le conseil de Monsieur [G] [B] a mis en demeure la SAS GROUPE SOCOPA, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente par ses soins et en tout état de cause dans les meilleurs délais, de bien vouloir programmer une date d’intervention afin de résoudre des désordres affectant l'immeuble.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2025, la SAS GROUPE SOCOPA a informé Monsieur [G] [B] qu’elle a adressé une mise en demeure à son sous-traitant afin qu’il lui transmette dans les plus brefs délais le devis attendu et qu’il se mobilise pour la réalisation des travaux.
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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 17 et 22 juin 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [G] [B] a fait assigner la SAS GROUPE SOCOPA et la SA MMA IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 1101, 1231-1, 1792 du Code civil et des articles 145, 700, 834, 835, 836, 837 du Code de procédure civile, aux fins de le voir :
Au principal :
- Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
- Mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
- Dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
- Ordonner une expertise ;
- Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de se rendre sur place à son domicile situé sis [Adresse 6] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des troubles allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
- Etablir un historique succinct des éléments du litige ;
- Dresser la liste des intervenants concernés par ce ou ces troubles ;
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels ou/et techniques), tels que plans, devis marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Examiner les troubles allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l’importance trouble par trouble ;
- Préciser l’origine de chaque trouble ;
- Rechercher la date de l’apparition de chaque trouble ;
- Fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport ;
- Lui donner acte de ce qu’il consignera l’avance des frais sur expertise ;
- Condamner la société SOCOPA au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Réserver les dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SA MMA IARD a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 09 septembre 2026, elle demande au Juge des référés de :
- De lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée tous droits et moyens réservés tant en ce qui concerne les responsabilités que les garanties ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la SAS GROUPE SOCOPA n’a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne morale et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
A l'appui de sa demande, Monsieur [G] [B] produit le rapport préliminaire d’expertise dommage-ouvrage en convention de règlement établi le 05 avril 2023 par Monsieur [C] [L] du cabinet d’expertise [S] CONSTRUCTION.
Concernant le dommage n°1 d’inondation de la cave et du vide sanitaire, l’expert estime que la présence d’eau en vide sanitaire n’est pas dommageable. Le vide sanitaire, zone tampon, ayant pour objectif principal de lutter contre les remontées d’humidité.
L’inondation de la cave est consécutive d’une panne de la pompe de relevage des eaux de ruissellements anarchique souterraine en émergence du sol du vide sanitaire.
La panne de la pompe est consécutive d’un embouage de celle-ci lié à l’absence de préfiltre en amont de l’entrée des eaux dans le regard contenant la pompe.
S’agissant du dommage n°2 d’infiltration par plafond du garage avec dommage plafond et deux murs, la cause du dommage a été réparée avant la tenue de l’expertise. Une photographie permet à l’expert de constater que le dommage est consécutif d’un défaut de fixation du solin trapco sur relevé du caisson couloir zinc collectant les EP contre façade mitoyenne. Les eaux de ruissellement de la façade voisine pénètrent derrière le solin et s’infiltrent en plafond du garage.
Ce dommage n°2 a été réparé par la société TOITUTRE FRANCAISE mandatée par Monsieur [G] [B] qui a procédé au remplacement de la totalité du caisson couloir zinc pour un montant d’environ 3 000 euros.
L’expert retient un coût total des réparations estimé à 1 628 euros.
Concernant le dommage n°3 dans le vide sanitaire, le dommage est consécutif de l’absence de ventilation du vide sanitaire dans la zone sous garage, buanderie et cuisine.
La présence d’eau en vide sanitaire n’est pas dommageable. Le vide sanitaire, zone tampon, ayant pour objectif principal de lutter contre les remontées d’humidité.
S’agissant du dommage n°4 de traces de condensation en pied de mur côté droit porte de garage, le dommage est consécutif d’un défaut de ventilation du garage et d’un apport d’air humide trop important en provenance du vide sanitaire et de la cave. L’absence de trappes d’accès étanche au VS et à la cave ne permet pas de stopper la venue de l’air humide du sous-sol.
Concernant le dommage n°5 de manque de ventilation sous toiture, flockage transpire, zingueries, isolation plafond garage imbibé deau. La matérialité des dommages allégués n’a pas été constatée, ceux-ci ayant déjà été réparées avant le passage de l’expert.
Monsieur [G] [B] indique avoir engagé des travaux de réparation auprès de la société TOITURE FRANCAISE pour un montant de 22 940 euros TTC.
Monsieur [G] [B] justifie ainsi de l'existence de possibles vices ou désordres affectant son immeuble dont la cause ne peut être trouvée qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert.
La mesure d’expertise sollicitée, apparaît nécessaire à la solution du litige opposant les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [G] [B].
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [G] [B] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Les responsabilités n'étant pas établies, l'équité commande de rejeter la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [G] [B].
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] et commet pour y procéder :
Madame [N] [A]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]
avec pour mission de :
- Se rendre sur place au [Adresse 6] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :
déclaration d’ouverture de chantier, achèvement des travaux, prise de possession de l'ouvrage, réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;
- Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ;
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Examiner l’ouvrage, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
- Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
- Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;
- Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;
- Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », «décennale », responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé, .... étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;
INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;
- Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
- Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Monsieur [G] [B] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [G] [B], avant le 13 décembre 2026, sous peine de caducité ;
IINVITE Monsieur [G] [B] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Monsieur [G] [B] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner » ;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente