Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00432 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7CJ
AFFAIRE : [C] [H] épouse [L] C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [H] épouse [L]
demeurant 21, rue de la Levée - 54690 LAY SAINT CHRISTOPHE
représentée par Me Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 012
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est sis 29 rue de Bassano - 75008 PARIS
représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 169
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 2 décembre 2025 (RG 25/445) le Juge des Référés a ordonné une expertise et désigné Monsieur [N] [G] dans le cadre du litige initié par Madame [C] [H] épouse [L] contre la SOCIETE TOP ENERGY au sujet de désordres qui affecteraient les travaux réalisés dans sa maison sise 21, Rue de la Levée à LAY SAINT CHRISTOPHE.
Dans le cadre de la présent procédure elle sollicite l’extension de l’expertise à la SOCIETE MIC INSURANCE COMPANY, assurance de la défenderesse susvisée.
Vu les conclusions de la SOCIETE MIC INSURANCE COMPANY,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 alinéa 2 du Code de Procédure Civile un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La SOCIETE MIC INSURANCE COMPANY fait valoir protestations et réserves.
Au vu de ces éléments il convient d'ordonner l'extension des opérations d’expertise à la société défenderesse et de déclarer que cette expertise lui sera commune et opposable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l'extension à la société MIC INSURANCE COMPANY des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY le 2 décembre 2025 ( RG 25-445) et confiée à Monsieur [N] [G] qui lui sera commune et opposable,
DISONS que la SOCIETE MIC INSURANCE COMPANY devra être associée aux opérations d’expertise dans le respect du contradictoire,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
CONDAMNONS Madame [C] [H] épouse [L] aux dépens, sauf à ce ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice,
Le greffier, Le juge des référés,
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