Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 11.N° RG 26/00573 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HH CIV
Minute n°
DEMANDERESSE :
S.C.I. JPO REPRESENTEE PAR SON GERANT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [U]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Bertrand HOFFMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 8 avril 2019, la SCI JPO a donné à bail à M. [K] [U] un logement [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 800 euros, augmenté d'une provision sur charges locatives.
Le 2 octobre 2025, la SCI JPO a fait signifier à M. [K] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 9639,20 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés augmentés des frais du commandement.
Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Moselle (CCAPEX) le 6 octobre 2025.
Suivant assignation du 2 avril 2026, la SCI JPO demande au juge des contentieux de la protection de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat
- ordonner l'expulsion de M. [K] [U] ainsi que de tout occupant de son chef,
- condamner M. [K] [U] au paiement :
- de la somme de 9636,20 au titre des loyers et des provisions sur charges impayés au 19 septembre 2025 avec intérêts au taux légal
- d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 800 euros égal au montant du loyer et de la provision sur charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- aux dépens y compris les frais du commandement de payer
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'assignation a été dénoncée au préfet de la Moselle par voie électronique le 2 avril 2026.
Un diagnostic social et financier (DNS) a été réalisé le 4 mars 2026 par l'UDAF de la Moselle duquel il ressort que le locataire a collaboré activement à la rédaction du document. Il a exposé à l'intervenant social les difficultés tant personnelles que financières à l'origine de ses difficultés de paiement en précisant que pour lui le loyer convenu entre les parties s'entendait toutes charges comprises et indique qu'il a pris à sa charge les factures d'électricité uniquement durant une période transitoire (janvier 2018 à avril 2019) durant laquelle il avait été dispensé du paiement du loyer.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juillet 2026.
Dans le dernier état de ses conclusions avec demande reconventionnelle du 1er juillet 2025, M. [K] [U] expose que le bail signé entre les parties ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et que par conséquent le commandement de payer et l'assignation sont nuls. Subsidiairemernt, il demande au tribunal de déclarer le commandement de payer infondé en droit et en fait et de dire que les factures de charges d'électricité pour la période du 14 octobre 2020 au 28 novembre 2023 sont prescrites. Il sollicite renconventionnellement la condamnation du bailleur à rétablir le branchement internet sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui rembourser les frais de location de la box internet d'un montant de 348 euros pour la période du 27 décembre 2025 au 30 juin 2026.
Suivant conclusions du 26 juin 2026, la SCI JPO indique que le bail est régulier, qu'il n'a pas été convenu que le loyer incluait les charges locatives et que M. [K] [U] a reconnu en être débiteur comme en atteste les paiements effectués.
À l'audience du 2 juillet 2026, la SCI JPO, représentée par son conseil, a comparu, a maintenu ses demandes. Le conseil de M. [K] [U] a également comparu en déclarant s'en rapporter à ses conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du bail
Il est constant que la méconnaissance des mentions obligatoires de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas sanctionnée par la nullité du bail et que par suite le juge ne peut pas annuler le contrat de location au seul motif qu'il ne comporte pas l'une des mentions exigées par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Les sanctions prévues sont soit la mise en conformité du contrat soit une demande de dommages-intérêts, si le locataire justifie d'un préjudice effectif résultant de l'omission.
En conséquence, la demande de nullité du contrat de bail est rejetée.
Sur les charges locatives
Si le contrat de bail ne mentionne aucune stipulation sur les charges locatives, la jurisprudence considère de façon constante que le bailleur ne peut pas réclamer a posteriori le remboursement de charges qui n'ont pas été prévues contractuellement.
En l'espèce, le bail mentionne un montant global forfaitaire de 800 euros sans détailler la ventilation loyer/charges. Dans cette hypothèse, il appartient au juge de rechercher l'intention des parties avec interprétation en faveur du locataire en application de l'article 1190 Code civil.
Il ressort des pièces que les sommes visées dans le commandement de payer délivré par le bailleur sont relatives à des factures d'électricité impayées et que M. [K] [U] a procédé à plusieurs paiements partiels à compter de l'année 2020 et jusqu'à 2024, pour un montant total de 7126.60 euros. Il s'interprète de ces paiements volontaires de M. [K] [U] que les parties ont convenu dès la signature du bail que le montant du loyer n'incluait pas les charges de fournitures d'électricité.
Il est également constant que l'action en régularisation des charges locatives est soumise à la prescription triennale qui en l'espèce a été interrompue à compter de l'assignation du 2 avril 2026. Dès lors seules les charges locatives antérieures au 2 avril 2023 sont prescrites. Pour la période du 14 octobre 2020 au 2 décembre 2022, M. [K] [U] était redevable de la somme de 10 234,41 euros. Il a payé durant cette période la somme de 6931 euros de sorte que la demande en paiement de la somme restant due au 2 avril 2023 soit 3030.41 euros est prescrite.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Par ailleurs, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 2 avril 2026 en vue d'une audience prévue le 2 juillet 2026, soit plus de six semaines après.
D'autre part, la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le bailleur le 6 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
En conséquence, les demandes de la SCI JPO aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, d'expulsion et de paiement de l'arriéré locatif sont recevables.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause afférente à la condition résolutoire, par laquelle il est expressément convenu que le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à M. [K] [U] le 2 octobre 2025 pour un montant principal de 9639,20 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré infructueux dans les deux mois de sa délivrance.
Il est constant que le commandement vise pour partie des sommes prescrites. L'inclusion de sommes prescrites dans un commandement de payer visant la clause résolutoire n'entraîne pas la nullité de l'acte. Elle prive d'effet le commandement pour la fraction correspondant aux sommes prescrites mais il reste valable pour le surplus. En l'espèce, après déduction des sommes prescrites, il est établi que la clause résolutoire est acquise au titre des sommes non prescrites, M. [K] [U] ayant cessé tout paiement à compter du 6 avril 2024.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 décembre 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
En l'espèce, M. [K] [U] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 décembre 2025.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande et d'ordonner son expulsion des locaux ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Dès lors, il est ordonné, qu'à défaut par M. [K] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux au plus tard deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion des occupants, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par les expulsés ou, à défaut, par le bailleur.
Par ailleurs, le bail étant résilié, l'occupation du bien par M. [K] [U] cause incontestablement un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
En conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par ce dernier et de condamner M. [K] [U] à payer au bailleur, à compter du 2 décembre 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale de 800 euros jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SCI JPO apporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, les factures d'électricité ainsi qu'un décompte des sommes dues après déduction des paiements du locataire.
Il ressort de ce décompte, arrêté au 23 décembre 2024, que M. [K] [U] reste devoir la somme de 6413.19 euros à cette date au titre des charges locatives.
L'obligation au paiement de cette dette étant rapportée, M. [K] [U] est condamné à payer à la SCI JPO la somme de 6413.19 euros, au titre des charges locatives arrêtées au 23 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle
M. [K] [U] ne produit aucune pièce au soutien de sa demande de rétablissement de la connexion internet et de paiement de la somme de 348 euros et n'établit pas la responsabilité du bailleur.
Sa demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [K] [U] est condamné aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCI JPO les frais irrépétibles qu'elle a exposé.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DEBOUTE M. [K] [U] de sa demande de nullité du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
DECLARE recevable la demande de la SCI JPO aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 8 avril 2019 entre la SCI JPO d'une part, et M. [K] [U] d'autre part, concernant les locaux [Adresse 5] 57620 [Adresse 6], sont réunies,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 2 décembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [K] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [K] [U] à payer à la SCI JPO la somme de 6413.19 euros, au titre des charges locatives impayées au 23 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
CONDAMNE M. [K] [U] à payer à la SCI JPO à compter du 2 décembre 2025 une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros jusqu'à la libération effective des lieux,
DEBOUTE la SCI JPO du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE M. [K] [U] de sa demande reconventionnelle
CONDAMNE M. [K] [U] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN
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