Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-Président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° RG 26/02013 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPM3
Le 3 Octobre 2026,
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
En présence de Mme [V] [Q], interprète assermentée en langue géorgienne ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’ARIÈGE reçue le 2 octobre 2026 à 9h16, concernant :
Monsieur [A] [U]
né le 21 Juin 1969 à [Localité 2] (GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 8 Septembre 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [A] [U], né le 21 juin 1969 à [Localité 2] (Géorgie), de nationalité géorgienne, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, datée du 4 mars 2026, prise par le préfet de l’Ariège, régulièrement notifiée le jour même à 13h25.
A l’issue d’une incarcération à la maison d’arrêt de [Localité 3], Monsieur [A] [U] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l’Ariège daté du 4 septembre 2026, régulièrement notifié le jour même à 9h44.
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026 à 16h19 et notifiée à 16h30, le magistrat du siège de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [A] [U], pour une durée de vingt-six jours.
Par requête datée du 2 octobre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h16, le préfet de l’Ariège a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [A] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 3 octobre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation. Il indique que Monsieur [A] [U] est défavorablement connu des services de police et de justice. Il explique que les diligences consulaires ont été anticipées et qu’un laissez-passer consulaire a été délivré en juillet 2026, valable jusqu’au 18 octobre 2026.
Il ajoute que deux routing ont été mis en place et annulés par les compagnies aériennes, mais qu’un nouveau routing est prévu au 9 octobre 2026.
Le conseil de Monsieur [A] [U] plaide uniquement le fond.
Il fait valoir que Monsieur [A] [U] ne s’oppose pas à son retour en Géorgie, mais souhaite que son retour soit le plus rapide possible. Il conteste le maintien en rétention, en indiquant que ce maintien n’est pas nécessaire car il ne s’oppose pas à son éloignement et que ce maintien n’est pas proportionné parce que son état de santé n’est pas bon.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, il ressort de la lecture des pièces au soutien de la requête que les autorités consulaires étrangères compétentes ont été saisies rapidement et valablement le 6 juillet 2026, qu’un laissez-passer consulaire a été délivré le 20 juillet 2026, que le premier vol était fixé concomitamment à l’audience devant le magistrat du siège en charge de se prononcer sur la rétention, que le deuxième vol initialement prévu le 2 octobre 2026 a été avancé au 27 septembre 2026, mais que ce vol du 27 septembre 2026 a été annulé par la compagnie aérienne et qu’un nouveau vol est prévu le 9 octobre 2026. Ainsi, la préfecture justifie de démarches utiles et nombreuses pour procéder à l’éloignement de Monsieur [A] [U], qui est susceptible d’aboutir dans le délai de la 2e prolongation.
Dans la mesure où les diligences complètes de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d'une seconde prolongation sont réunies.
Ni l’état de santé de Monsieur [A] [U], qui n’a pas justifié de celui-ci et peut bénéficier de soins au centre de rétention administrative, ni sa volonté de rentrer en Géorgie, qui n’a été formulée qu’une fois son placement au centre de rétention administrative effectif, ne font obstacle à la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de l’Ariège ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [A] [U], pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 8 septembre 2026 à 16h19 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Toulouse territorialement compétent.
Le 3 octobre 2026 à
LE GREFFIER
LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :
[Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [A] [U]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1]-[Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DURÉE DE 30 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ([Courriel 2])
art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
À heures
Signature :
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