Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F5442 Procédure 2026RJ0456
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 11 mars 2026
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [H] [W] ou Maître [S] [F] Mandataire judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
Monsieur [S] TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 14 octobre 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que malgré les efforts réalisés pour recouvrer les factures clients, la situation financière est trop fragile. En effet, quand bien même la société serait en mesure d'apurer son passif postérieur grâce aux encaissements attendus, un tel règlement absorberait l'essentiel, voire la totalité, de la trésorerie disponible. Des éléments qui précèdent donc, il ressort que la société R&S ne peut plus envisager sérieusement la présentation d'un plan de continuation. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, L'administrateur judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société R&S Inscrit au RCS sous le numéro 839 686 334 RCS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3][Localité 4][Adresse 4][Localité 5] Carrosserie et mécanique automobile
Cessation des paiements : 31/01/2026
NOMME la SELARL [R] [N] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [R] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, juge-commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, jugecommissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL BCM représentée par Maître [H] [W] ou Maître [S] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 14 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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