Texte intégral
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 23 janvier 2026 prorogée au
13 février 2026
RG n° : 2025R01496
DEMANDEUR
SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par SARL BARBARA LE BEL AVOCAT - Me Barbara LE BEL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS 3F CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 6 janvier 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Faits
Par un contrat de crédit-bail n°86850671002 du 5 août 2025, la SAS De Lage Landen Leasing (ci-après « DLL ») donne en crédit-bail à la SAS 3F Construction (« Ci-après 3FC ») un chariot élévateur télescopique Magni RTH6.26 et ses accessoires (n° de série 00013012) pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors taxes de 4 205 €.
La matériel est acheté par DLL le 22 septembre 2025 moyennant un prix de 270 000 € TTC auprès de la SAS Medimat
Le matériel objet du contrat est livré et installé le 23 septembre 2025 sans réserve.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2025, DLL met en demeure 3FC de lui régler les loyers échus à hauteur de 10 517,94 € TTC et rappelle qu'à défaut de régularisation dans les 8 jours le contrat sera résilié de plein droit.
En vain.
Procédure
C'est dans ces circonstances qu'autorisée par ordonnance du président de ce tribunal en date du 26 décembre 2025 en application des dispositions l'alinéa 2 de l'article 485 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025 remis en étude,
DLL
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fait assigner
3FC
en référé d'heure à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°86850671002 au 18 novembre 2025,
Par conséquent
Ordonner à 3FC d'avoir à restituer à DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, le matériel suivant : un chariot élévateur télescopique Magni RTH6.26 et ses accessoires (n° de série 00013012),
Condamner à titre provisionnel 3FC au paiement à DLL de la somme de :
10 437,94 € TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,
270 609,00 € HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
Condamner 3FC à payer à DLL une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner 3FC aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
3FC
ne comparait pas et ne fait pas valoir de moyen en droit ou en fait pour sa défense.
Motivation
DLL
produit aux débats :
Un extrait Kbis de 3FC en date du 11 décembre 2025,
Les conditions particulières et les conditions générales du contrat de crédit-bail de DLL signées par DLL et 3FC, qui ensemble constituent le contrat de de crédit-bail n°86850671002 du 5 août 2025 sur lequel DLL fonde ses prétentions ;
Nous relevons que l'article 10 (« Résiliation à l'initiative du bailleur ») des conditions générales de stipule : « 10.1 Résiliation pour inexécution : En cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de d'inexécution même partielle par le Locataire d'une seule des obligations du Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon semble au [Localité 1] sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 (huit) jours calendaires après la première présentation au Locataire d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation restera acquise nonobstant les offres de payer ou d'exécuter postérieures à celle-ci, ainsi que le paiement ou l'exécution totale ou partielle des obligations. »
« 10.3 Paiements à la suite de la résiliation : Outre l'obligation de restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions définies à l'article 13 ci-après, la résiliation du Contrat entraîne pour le Locataire l'obligation de payer immédiatement au [Localité 1], sans mise en demeure préalable :
les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires,
une indemnité de résiliation égale :
à la somme hors taxes des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu'au terme initialement prévu du Contrat majorée du montant de l'Option d'Achat mentionné aux Conditions Particulières
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* augmentée d'une pénalité pour inexécution du Contrat une somme égale à 10% (dix pour cent) du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum de 250 Euros H.T.
Toute somme due en vertu du présent Article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d'échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable au taux défini à l'Article 7.5 ci-dessus. ».
La facture n°240Y900186 du 22 septembre 2025 émise par Medimat justifiant de l'achat par DLL du matériel donné en crédit-bail par cette dernière à 3FC ainsi que le procès-verbal, signé en date des 23 septembre 2025, justifiant de la livraison de ce matériel à 3FC ;
Le courrier de mise en demeure valant résiliation adressé à 3FC par DLL, informant 3FC de la résiliation du contrat le 18 novembre 2025 à défaut de régularisation des impayés, du montant de sa dette et de l'obligation de remettre le matériel à sa disposition.
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l'espèce, des pièces produites et qui viennent d'être examinées, il est établi est n'est pas contesté que, faute du paiement à bonne date de loyers échus, c'est à bon droit que DLL a résilié le contrat de crédit-bail, conclu avec 3FC et objet du litige, en application des conditions générales du contrat de crédit-bail acceptées et signées par 3FC.
Aussi, nous constaterons la résiliation du contrat n°86850671002 à effet du 18 novembre 2025.
L'article 13.1 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule « (…)
Quelle que soit la cause de restitution, le matériel devra :
Être rendu au lieu et à la date indiqués par le Bailleur ;
Être muni de toutes les pièces et accessoires le composant et de tous les documents qui seraient attachés, certificat d'immatriculation, certificat de conformité, etc. ;
(…). »
[…]
Dans ces conditions, et l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, nous dirons que DLL dispose à l'encontre de 3FC d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 280 621 €, dont DLL justifie, et condamnerons 3FC à régler ce montant, déboutant du surplus de la demande, à CM-CIC à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de mise en demeure.
Pour le même motif, et en application des dispositions des conditions générales précitées - dont le non-respect, en conséquence de la résiliation du contrat de crédit-bail, caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser - nous condamnerons également 3FC - dans
* (…);
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les termes du dispositif de la présente ordonnance - à restituer, sous astreinte, à DLL le matériel objet de ce contrat.
3FC est également redevable de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
3FC sera également condamnée à payer à DLL la somme de 40 € à titre d'indemnité légale pour frais de recouvrement.
Pour faire reconnaître ses droits, DLL a dû supporter des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Aussi, nous condamnerons 3FC à payer à DLL la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant DLL du surplus de sa demande à ce titre.
DLL sera condamnée aux dépens de l'instance.
Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons la résiliation à effet du 18 novembre 2025 du contrat de crédit-bail n°86850671002 a conclu entre la société par actions simplifiée De Lage Landen Leasing et la société par actions simplifiée 3F Constructions et portant sur un chariot élévateur télescopique Magni RTH6.26 (n° de série 00013012) et ses accessoires,
Condamnons la société par actions simplifiée 3F Constructions à payer à la société par actions simplifiée De Lage Landen Leasing la somme provisionnelle de 280 621 € avec intérêt de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ;
Condamnons la société par actions simplifiée 3F Constructions à restituer à la société par actions simplifiée De Lage Landen Leasing le matériels objet du contrat de crédit-bail n°86850671002 dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
Assortissons cette dernière condamnation d'une astreinte d'un montant de 300 € par jour de retard et dans la limite d'une durée de 120 jours et nous réservons la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ;
Disons que la restitution des matériels objet du contrat de crédit-bail sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions dudit contrat ;
Condamnons la société par actions simplifiée 3F Constructions à payer à la société par actions simplifiée De Lage Landen Leasing la somme de 80 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement,
Condamnons la société par actions simplifiée 3F Constructions à verser à la société par actions simplifiée De Lage Landen Leasing la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société par actions simplifiée 3F Constructions aux dépens de l'instance ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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