Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026002338
JUGEMENT DU 12 octobre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sté INBLOCKS
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 12 octobre 2026 Délibéré au 12 octobre 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : - Sté INBLOCKS
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018B00187 (838 450 310)
comparant(e)
* NORIMA, comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 20-04-2026 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sté INBLOCKS avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 08 février 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois
la période d'observation de la :
Sté INBLOCKS
[Adresse 1]
Activité : Mise à disposition d'un mécanisme permettant la digitalisation d'actifs principalement via la technologie de chaine de bloc "Blockchain" et leur diffusion internet, intranet, téléphonie mobile ; mise à disposition des logiciels, personnels et savoirs faire de modèles de revenus, pour le compte de tiers, afin de permettre la digitalisation d'actif, la preuve de leur existence et leur monétisation ; conclusion et exploitation de contrats de licence ou de sous licence ; production, reproduction et diffusion ; production organisation de manifestations évènementielles Siren : 838450310
FIXE
au 08 février 2027 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées :
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
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