Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* VEHICULES SANS PERMIS LOCATION SARL
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître LAVIGNAC Isabelle - [Adresse 2] substituée par Maître MAMELLI Marc - COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* GROUPE [1] SAS
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL [2] prise en la personne de Me DE SENA Thierry - [Adresse 4] substituée par Maître JARRE Renata - COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 09/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier A] Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La société [3] ([3]) exerce son activité dans le secteur de la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
La société [3] s'est vu confier des demandes de locations de véhicules par les agences d'intérim Filiales du GROUPE [1].
Début de la relation contractuelle en 2017 et la société [3] n'a eu pour seul interlocuteur, concernant la facturation et le paiement, que la maison mère, à savoir la société [1].
Le GROUPE [1] est ainsi devenu dès le démarrage de la relation contractuelle, le plus gros client de la société [3], et a représenté jusqu'à 70 % du chiffre d'affaires location de la société [3].
Selon courrier recommandé en date du 08 juillet 2024, réceptionné par la société [3] le 15 juillet 2024, la société [1] a notifié à la société [3] la rupture de la relation contractuelle a effet du 1 er août 2024.
Le GROUPE [1] a donc notifié à la société [3] la rupture du contrat, avec un délai de quinze jours précédant la rupture effective du contrat.
Selon courrier du 17 juillet 2024, la société [3] accusait réception de cette rupture, et organisait les modalités de restitution des véhicules.
Cette rupture brutale plongeait la société [3] dans des difficultés extrêmement graves, entraînant une totale perturbation de l'activité de l'entreprise.
Selon courrier recommandé en date du 21 février 2025, le Conseil de la société [3] s'adressait au groupe [4] rappelant :
* L'état de dépendance économique dans lequel se trouvait la société [3] par rapport à la société [1] ;
* La rupture brutale du contrat sans respect d'un délai de préavis, entraînant une désorganisation totale de l'entreprise, et l'arrêt de l'activité de location ;
* Dés lors, et en application de l'article L442-1 du Code de commerce, la rupture revêtant un caractère manifestement abusif, le Conseil de la société [3] mettait en demeure la société [1] de procéder à l'indemnisation de la société [3] au titre de la privation d'un délai de préavis conforme
* À l'indemnisation du préjudice distinct sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Cette mise en demeure nonobstant les multiples tentatives de résolution amiable du litige, sont demeurées infructueuses.
Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [5] en date du 24/07/2025, la SARL [3] a fait citer la SAS [6] à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 04 septembre 2025.
De par leurs conclusions respectives, les parties n'ont déposé que des " conclusions sur incompétence " et n'ont pas plaidé le fond.
C'est en l'état que se présente ce dossier par devant le Tribunal.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La SARL [3], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles L442-1, L 442-4, et D 442-3
DONNER acte à la société [3] de son accord pour donner compétence au TAE de Marseille.
DÉBOUTER la société [1] de ses demandes.
CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
LA SAS [1], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
IN LIMINE LITIS
Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce, combinés à l'annexe 4-2-2 dudit code,
CONSTATER que seul le Tribunal de commerce de MARSEILLE est matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes formées par la société [3] ;
CONSTATER par conséquent l'incompétence du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE pour statuer sur les demandes formées par la société [3] ;
SUBSIDIAIREMENT,
DEBOUTER la société [3] de ses entières demandes, fins et prétentions,
LA CONDAMNER à la somme 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce, ainsi que l'annexe 4-2-2,
Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne le Tribunal de Commerce Spécialisé de MARSEILLE qui, selon la société [3], serait compétent, le Tribunal la dira recevable,
Que les parties s'entendent sur cette demande d'incompétence dans leurs conclusions respectives,
En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal de commerce Spécialisé de MARSEILLE.
SUR LES DEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Considérant les faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Considérant les faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il y a lieu de partager les entiers dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [6] ;
En conséquence, se déclare incompétent pour connaître de la demande introduite par la SARL [3] à l'encontre de la SAS [6], au profit du Tribunal de Commerce Spécialisé de MARSEILLE ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article 84 du CPC, le Greffier transmettra le présent dossier à la juridiction de renvoi à défaut d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification aux parties du présent jugement ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Partage entre la SARL [3] et la SAS [6] les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,78 € dont TVA 18,30 €
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.
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