Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006562
JUGEMENT DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 28/11/2025, Monsieur [N] [Q], né le 28/03/1964 à Saint-Maur-des-Fossés (94), de nationalité française, demeurant 2 place des Campanules 17180 Périgny, agissant en qualité de président de la SAS [N] [Q], immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 849 415 906, dont le siège social se trouve sis 2 place des Campanules 17180 Périgny, elle-même présidente de [O] [J] (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 514 815 844, Construction de bateaux de plaisance, dont le siège social se trouve sis 4, Rue Virginie Heriot - 17000 La Rochelle, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/12/2025 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 02/12/2025, Monsieur [N] [Q], président de la SAS [N] [Q], représentante légale, assisté de Maître Aude POULIQUEN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 1 018 882 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir 68 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,
* Etre toujours en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 15 861 189 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [N] [Q] explique que la société a été fortement fragilisée par le recul du marché. Il ajoute qu'un client a annulé sa commande alors que la construction du bateau était déjà bien avancée, obligeant l'entreprise à financer l'achèvement du chantier sur ses propres ressources. Il précise disposer de commandes pour l'année 2027, dont les acomptes ont été consignés, ainsi que d'un bateau actuellement proposé à la vente. Les démarches engagées depuis 2024 pour rechercher des investisseurs n'ayant pas abouti, il forme l'espoir que la procédure de redressement judiciaire permettra d'identifier un repreneur.
Monsieur [C] [S], représentant des salariés, relève que le secteur du nautisme connaît d'importantes difficultés et que le personnel est continuellement informé par son président de la situation de l'entreprise.
Maître [I] [F], intervenant volontairement à l'audience en sa qualité de mandataire ad hoc, indique avoir reçu des marques d'intérêt de la part d'investisseurs. Toutefois, ces derniers se sont finalement désistés en raison de la complexité du marché actuel. Il précise par ailleurs qu'une solution par voie de cession constitue la seule issue envisageable, la société ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour financer une période d'observation.
Par courriel en date du 28/11/2025, le CGEA a informé de son absence à l'audience et indiqué n'avoir aucune observation particulière à formuler quant aux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires susceptibles d'être désignés par le tribunal.
Le Ministère public, entendu, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire, afin notamment de préserver les salariés.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [O] [J] (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025.
Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de [O] [J] (SAS) ;
Prononce le redressement judiciaire de [O] [J] (SAS) Construction de bateaux de plaisance 4, Rue Virginie Heriot 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 815 844 ;
Constate que Monsieur [N] [Q], président de la SAS C. MOCQUERY, représentante légale, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SCP [D] [L] - prise en la personne de Maître [D] [L], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [I] [F], 72 boulevard Aristide Briand, CS 80013, 85035 LA ROCHE SUR YON, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;
Désigne la SELARL [M] [Y] [R] Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du mont ant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 27 JANVIER 2026 à 15 H 00 en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 05/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 05/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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