Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/04343 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4KG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026
Date de saisine : 16 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : n° 25/53537 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 11 Février 2026
Appelante :
S.A.S. THE BEAN PROJECT [Localité 1], représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031 - N° du dossier E000GJFU
Intimés :
Madame [A] [F] représentée par son mandataire la SARL NIEPCE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. RINALDI, RCS de Paris sous le n°909 876 112, représenté par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0882 - N° du dossier 20251414
ORDONNANCE DE CADUCITÉ TOTALE
(Articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 11 juin 2026,
Vu l'avis de caducité partielle en date du 17 juillet 2026 adressé à l'appelante, sollicitant ses observations quant à l'absence de signification de sa déclaration d'appel à Mme [A] [F], intimée défaillante ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à Mme [F], intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;
qu'en raison du caractère indivisible du litige, il y a lieu de prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité totale de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 septembre 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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