Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00175
N° 26/00044
Décision du 07 Septembre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [G]
née le 08 Décembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté ou assisté de Me Magalie BONFILS avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 02 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 07 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’audition de Madame [I] [G] et les observations de Maître BONFILS, commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique qui ne soulève aucune irrégularité de procédure mais indique qu’au fond le traitement donné aujourd’hui justifierait une mainlevée ;
Attendu que par décision du 27 août 2026 Madame [I] [G] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du magistrat ;
Vu le certificat initial indique que “patiente de 70 ans présentant un diagnostic de pathologie psychiatrique chronique en rupture de suivi et de traitement, en état actuel de décompensation délirante s'accompagnant d'une désorganisation idéique et comportementale. Sortie d'hospitaIisation sous contrainte en mars, elle rapporte un arrêt rapide du traitement neuroleptique, aboutissant à une reprise de I'impuIsiuité comportementale, des comportements d'errance sur plusieurs régions, de mise en danger sanitaire et comportementale. Elle présente ce jour en entretien un contact médiocre du fait d'une méfiance pathologique, un raisonnement paralogique emprunt d`éléments de persécution et de mègalomanie. Elle rapporte étre célébre sur les réseaux, surveillée dans ce contexte et craint un complot mondial à son encontre qui la pousse à fuir les soins et la société. Elle ne présente aucune reconnaissance de cette symptomatologie, altérant l'alIiance et l`acception des soins. En l'absence des soins hospitaliers qu'eIIe refuse actuellement, il existe un risque majeur et immédiat de fugue et d'errance avec reprise des mises en danger sur la voie publique.
ll en résulte que:
- ses troubles rendent impossible son consentement
- son état mental impose des soins immédiats,
et nécessitent compte tenu du risque grave d’atteinte à son intégrité , l’admíssion en urgence en soins psychiatrique de I'intéressé dans l’établissement de santé de Centre Hospitalier [Localité 3] - [Localité 4], Fondation [Localité 5] de Dieu sans son consentement et sur la demande d'un tiers, en application de Particle L 3212-3 du code de la santé publique “ ;
Vu le certicat des 24 heures qui retient que “personne admise en Soins psychiatriques à la Demande d'un Tiers en Urgence dans le dit hôpital, le 27/08/2026 à 18:00, et avoir constaté qu'elle présente un trouble délirant chronique à thématique de persécution. La patiente a été hospitalisée suite à une période d'errance pathologique avec mise en danger de sa personne de fait de l'errance et la conviction d’être poursuivie. La mesure initiale a été levée pour cause de vice de procédure. Ce jour la patiente refuse l'entretien psychiatrique. Cependant l'observation clinique fait état d'une production délirante massive avec une adhésion complète et une forte participation affective, avec la conviction que les soins psychiatriques et tous les soignants font partie d'un complot qui vise son enlèvement. Par la même logique pathologique le traitement est instauré afin de l'empoisonner. L'intensitè du délire fait que en cas de sortie à ce stade de la prise en charge, elle s'e:«:posera au dangers potentiels liés à l'errance pathologique a travers la région. La patiente n'a aucune conscience de la nature pathologique de son état. Les troubles mentaux constatés rendent impossible le consentement aux soins de ce patient et imposent, de maniere adaptée, nécessaire et proportionnèe, la poursuite des Soins psychiatriques à la Demande d'un Tiers en Urgence sous la forme d'une hospitalisation complete permettant une surveillance médicale constante”.
Vu le certificat des 72 heures qui retient que “personne admise en Soins psychiatriques à la Demande d'un Tiers en Urgence dans ledit hôpital le 27/08/2026 à 18:00, et avoir constaté qu'elle présente : un contact toujours aussi hostile, des éléments délirants systèmatisés (se sent être au cœur d'un complot), pour lesquelles son adhésion est totale , avec une forte participation affective. Son déni du caractère pathologique reste total, ainsi que son opposition aux soins prodigué Dans ce contexte , la poursuite des soins est essentielle, afin qu'e|le ne se remette pas en danger (errance pour fuir « ses persécuteurs”) à la sortie de l’hospitalisation, et qu'une solution de logement stable lui soit proposée Les troubles mentaux restent présents et rendent impossible le consentement aux soins de ce patient et imposent, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée, la poursuite des Soins psychiatriques à la Demande d'un Tiers en Urgence sous la forme d’une hospitalisation complète permettant une surveillance médicale constante”.
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [Y] du 1er septembre 2026 , psychiatre de l’établissement, que Madame [G], souffrant d'une psychose délirante chronique, hospitalisée à l'occasion d'une nouvelle décompensation en lien avec l'arrêt de son traitement antipsychotique. Mme [G] était de nouveau en rupture de suivi et a présenté une recrudescence de ses idées de persécution l'ayant conduit à fuir des persécuteurs imaginaires et se retrouver en errance sur la voie publique, sans domicile fixe. La patiente est toujours envahie par ses idées de persécution, persuadée d'étre victime d'un complot, notamment du système médical. Il n'y a aucune critique de sa pathologie et donc aucune adhésion à l'hospitalisation. L'hospitaIisation doit étre poursuivie afin d'assurer l’observance du traitement qui permettrait à terme d'atténuer ses idées délirantes et prévenir une nouvelle mise en danger du fait du risque de reprise d'une errance.
A l’audience, Madame [I] [G] dans un discours désordonné qu’elle dispose de dons, qu’elle a fait de belles choses dans la vie, qu’elle n’a pas supporté le précédent traitement “[K]” mais que maintenant ça va mieux, qu’elle n’arrivait pas à dormir, qu’elle se levait tard, mais que maintenant elle supporte bien le “valium”.
Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Madame [G] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de trouble mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort encore de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [G]demeurent réunies.
Aussi, l’hospitalisation de Madame [G] sera maintenue dans ses conditions actuelles.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 6] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 07 Septembre 2026
Le greffier Le président
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