Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 20/01/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/04436 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLX3
Jugement du tribunal judiciaire de Douai du 4 avril 2022
DEMANDEUR A L'INCIDENT-INTIME
Monsieur [J] [U]
né le 26 août 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
DEFENDEUR A L'INCIDENT-APPELANT
Monsieur [F] [R]
né le 28 juin 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Hélène Billières
GREFFIER : Delphine Verhaeghe
DÉBATS : à l'audience du 18 novembre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026
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FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Douai, prononçant la résolution du contrat de vente conclu le 18 décembre 2020 entre M. [J] [U] et M. [F] [R], entrepreneur individuel, portant sur le véhicule de marque Peugeot, type 5008, immatriculé « [Immatriculation 1] », a :
- condamné M. [F] [R] à payer à M. [J] [U] la somme de 5 990 euros en restitution du prix de vente et ordonné la restitution du véhicule entre les mains de M. [F] [R] dans le mois suivant le remboursement effectif du prix de vente, à ses frais et à charge pour lui de venir le chercher à l'endroit où il se trouvait et en l'état ;
- condamné M. [F] [R], entrepreneur individuel, à payer à M. [J] [U] les sommes de :
75 euros en remboursement du contrôle technique volontaire ;
204,76 euros en remboursement des frais du certificat d'immatriculation ;
549,59 euros en remboursement des frais d'assurance pour la période de janvier 2021 à janvier 2022 ;
136 euros au titre de son préjudice de jouissance, justifié par la location d'un autre véhicule.
- débouté M. [J] [U] de sa demande de dommages et intérêts de la résistance abusive ;
- condamné M. [F] [R], entrepreneur individuel, à payer à M. [J] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
- débouté les parties de toutes demandes contraires ou plus amples ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.
M. [F] [R] a interjeté appel de ce jugement le 2 juin 2022 et a remis ses conclusions d'appelant le 10 juillet suivant.
M. [J] [U] a constitué avocat le 22 juin 2022 et déposé ses conclusions d'intimé le 10 octobre 2022.
Le conseiller de la mise en état de cette cour, saisi d'un incident de radiation pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, a prononcé celle-ci par ordonnance du 27 juin 2023 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
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Aux termes de conclusions remises au greffe le 26 août 2025, M. [J] [U], faisant valoir qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis la notification à M. [F] [R] de l'ordonnance de radiation du 27 juin 2023 sans que ce dernier ait exécuté le jugement entrepris, demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance sur le fondement des articles 386 et suivants et 524 du code de procédure civile, de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel atteinte par la péremption et le dessaisissement de la cour et de conférer en tant que de besoin au jugement frappé d'appel la force de chose jugée. Il sollicite en outre la condamnation de M. [F] [R] à lui régler une indemnité procédurale de 600 euros ainsi que sa condamnation aux dépens d'appel.
Par un message adressé le 28 août 2025 par la voie électronique au greffe, le conseil de M. [F] [R] a indiqué que ce dernier avait été placé en liquidation judiciaire et a joint un avis de situation au répertoire Sirene daté du 28 août 2025 indiquant que l'activité de commerce de détail d'équipements automobiles exercée par M. [F] [R] à titre individuel avait cessé le 5 mars 2025.
Par de nouvelles écritures remises le 21 octobre 2025, M. [J] [U], qui expose que M. [F] [R] a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de Douai à la suite du jugement du tribunal de commerce du même siège du 5 mars 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l'objet pour insuffisance d'actif, sans que le jugement frappé d'appel ait été à un moment quelconque exécuté, entend maintenir les prétentions qui étaient les siennes dans ses précédentes écritures.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens de M. [J] [U].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de péremption
Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 387 de ce code précise, en son premier alinéa, que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
L'article 390 dispose quant à lui que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
L'article 392 du même code prévoit encore, en son premier alinéa, que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Selon par ailleurs l'article 369 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date, l'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
L'article 392 du même code prévoit quant à lui, en son premier alinéa, que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Il en résulte que l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire qui interrompt l'instance emporte, dans le même cas, interruption du délai de péremption, alors même que cette interruption serait intervenue à une époque où l'affaire était radiée.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la décision rendue le 27 juin 2023 par le conseiller de la mise en état de cette cour ordonnant la radiation a été notifiée par le greffe aux parties par lettres simples du 27 juin 2023, date à compter de laquelle a couru le délai de péremption de deux ans édicté par l'article 386 précité du code de procédure civile.
Si M. [J] [U] déplore que M. [F] [R] n'ait, depuis cette date, ni exécuté la décision frappée d'appel ni même manifesté une quelconque volonté d'exécuter, il apparaît que ce dernier, qui exerçait l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à son bénéfice par jugement rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Douai et que la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 5 mars 2025 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif, M. [F] [R] étant alors radié du registre du commerce et des sociétés de Douai.
Il suit que le délai de péremption de deux ans édicté par l'article 386 du code de procédure civile, qui a commencé à courir à compter de la notification, le 27 juin 2023, de l'ordonnance de radiation, a été interrompu par l'ouverture, le 24 janvier 2024, de la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de M. [F] [R] et ce, jusqu'au 5 mars 2025, date de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure, de sorte qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter de cette dernière date.
Le délai de péremption n'était pas acquis lorsque, moins de deux ans après la notification de la décision ordonnant la radiation, l'instance s'est trouvée interrompue par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. [F] [R]. S'il a recommencé à courir le 5 mars 2025, il n'est pas encore expiré.
Il n'y a donc pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie succombante, M. [J] [U] sera condamné aux dépens de l'incident et débouté en conséquence de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de constat de la péremption de l'instance ;
Condamne M. [J] [U] aux dépens de l'incident ;
Rejette la demande formée par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
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