Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12755 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EQ7
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
[J] [O] épouse [E]
C/
[S] [A]
[H] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [J] [O] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assisté par son fils Monsieur [Z] [E]
ET :
DÉFENDEURS
M. [S] [A], demeurant [Adresse 2]
Mme [H] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet au 2 janvier 2024, Mme [J] [O] épouse [E] a donné à bail à Mme [H] [B] et M. [S] [A] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1.350 euros hors charges, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, Mme [J] [O] épouse [E] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer la somme principale de 3.243 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, Mme [J] [O] épouse [E] a fait assigner Mme [H] [B] et M. [S] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
prononcer la résiliation du bail aux torts des locataires ;en conséquence, à défaut de libération volontaire, ordonner l'expulsion de Mme [H] [B] et M. [S] [A], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;condamner solidairement Mme [H] [B] et M. [S] [A] à lui payer :la somme de 5.117 euros, au titre des loyers et charges impayés, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir avec intérêts,une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel des loyers et charges du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, avec indexation comme le loyer et intérêt de droit,la somme de 250 euros pour résistance abusive,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance ;
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 mai 2026.
A cette audience, Mme [J] [O] épouse [E] comparait en personne, assisté de son fils, M. [Z] [E], et s'en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.000 euros.
Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs. Elle précise que les locataires ont repris le paiement du loyer mais qu'ils ne respectent pas le plan d'apurement de la dette.
Elle a été autorisée par le juge a communiquer en cours de délibéré un décompte actualisé de la créance locative.
Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [H] [B] et M. [S] [A] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
Mme [J] [O] épouse [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 05 mai 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 22 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en prononcé de la résiliation du bail :
En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil :
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du Code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’occurrence, Mme [J] [O] épouse [E] produit un décompte détaillé arrêté au 05 mai 2025 démontrant que les défendeurs restent lui devoir à cette date la somme de 4 032 euros.
Le montant de l'impayé représente près de 3 termes de loyer et charges impayés. Par ailleurs, les impayés perdurent depuis février 2025.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l’assignation du 15 octobre 2025.
L’expulsion de Mme [H] [B] et M. [S] [A] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
En l’occurrence, il est expressément prévu à l'article VII du contrat de location la solidarité entre les co-locataires.
Mme [H] [B] et M. [S] [A] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 4.000 euros, conformément à la demande, créance arrêtée au 05 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Ils seront également condamnées au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré des charges, soit la somme de 1350 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, se matérialisant par soit la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour Mme [J] [O] épouse [E] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, Mme [J] [O] épouse [E] ne démontre ni la mauvaise foi de Mme [B] et de M. [A], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Mme [H] [B] et M. [S] [A], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Mme [J] [O] épouse [E] recevable en son action ;
PRONONCE, à la date du 15 octobre 2025, pour non paiement des loyers et charges aux torts de Mme [H] [B] et M. [S] [A] la résiliation du bail à effet au 15 janvier 2024 liant les parties et relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 3] ;
ORDONNE à défaut pour Mme [H] [B] et M. [S] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE solidairement Mme [H] [B] et M. [S] [A] à payer à Mme [J] [O] épouse [E] la somme de 4.000 euros, créance arrêtée au 05 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE solidairement Mme [H] [B] et M. [S] [A] à payer à Mme [J] [O] épouse [E] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 1350 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à Mme [H] [B] et M. [S] [A] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTE Mme [J] [O] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;
DIT n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Mme [H] [B] et M. [S] [A] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation en justice ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 06 juillet 2026.
Le Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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