Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023055163
ENTRE :
SAS CONVELIO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832076269
Partie demanderesse : assistée de Me Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, Avocat (GV308) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats (D1204)
ET :
SAS BDO TRANSACTIONS exerçant commerciale sous enseigne WA DESIGN GALLERY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822017646 Partie défenderesse : assistée de Me Emmanuel BOUTTIER du Cabinet BOUTTIER AVOCATS, Avocat (D1913) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS CONVELIO exerce une activité de transport spécialisé dans la logistique d'œuvres d'art.
La SAS BDO TRANSACTIONS est une galerie de design exerçant sous l'enseigne WA DESIGN GALLERY. Elle sera désignée par la suite par BDO.
Le 14 septembre 2022, BDO a accepté un devis établi par CONVELIO pour l'organisation d'un transport aller-retour entre [Localité 1] et [Localité 2], à l'occasion d'un salon professionnel. Les 21 et 22 septembre 2022, CONVELIO a émis trois factures d'un montant total de 18 644,50 euros.
Les opérations de transport se sont déroulées entre le 6 et le 27 octobre 2022.
Le 16 février 2023, BDO a contesté les factures de CONVELIO au motif d'une mauvaise exécution de la prestation par CONVELIO et de détériorations d'objets.
Le 2 mai 2023, CONVELIO a mis BDO en demeure de lui payer ses factures, vainement.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 4 septembre 2023, signifié à personne habilitée, CONVELIO assigne BDO. Par cet acte et ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 26 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CONVELIO demande au tribunal de :
A titre principal :
* Condamner BDO à payer à CONVELIO la somme de 23 752,26 euros au titre des factures impayées et des intérêts de retard, outre intérêts légaux capitalisés à compter du 21 septembre 2022,
* Juger irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles de BDO,
* Débouter BDO de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire :
* Condamner BDO à payer à CONVELIO la somme de 23 752,26 euros au titre des factures impayées et des intérêts de retard, outre intérêts légaux capitalisés à compter du 21 septembre 2022,
* Juger que CONVELIO est responsable dans la limite de l'équivalent en euros de 616,42 DTS au titre de la responsabilité du fait de ses substitués,
A titre très subsidiaire :
* Condamner BDO à payer à CONVELIO la somme de 23 752,26 euros au titre des factures impayées et des intérêts de retard, outre intérêts légaux capitalisés à compter du 21 septembre 2022,
* Juger que CONVELIO est responsable dans la limite de 370 euros au titre de sa responsabilité personnelle,
En tout état de cause :
* Condamner BDO à payer à CONVELIO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner BDO aux entiers dépens.
* Par ses conclusions déposées à l'audience du 29 janvier 2025, BDO, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Débouter CONVELIO de toutes ses demandes,
* Déclarer recevables les demandes reconventionnelles formées au nom de BDO,
* Condamner CONVELIO à régler à BDO la somme de 15 000 euros,
* Condamner CONVELIO à payer à BDO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner CONVELIO aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 11 juin 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 11 septembre 2025, date reportée au 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la prescription alléguée
CONVELIO explique que s'agissant de prestations de transport, la prescription est annale. BDO a formé sa demande d'indemnisation pour la première fois postérieurement à ce délai. Les demandes reconventionnelles de BDO seront donc déclarées irrecevables car prescrites.
BDO réplique qu'il ne s'agit pas d'un contrat de transport, mais d'un contrat de services. La prescription de droit commun s'applique, soit 5 ans au visa de l'article 2224 du code civil.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal relève que BDO a confié à CONVELIO l'organisation du transport de marchandises de Villetaneuse à Londres, lui laissant le choix du transport avec certaines conditions à respecter. CONVELIO est donc commissionnaire de cette opération.
BDO fait état d'inexécutions ou de détériorations survenues pendant le transport et fonde ses demandes reconventionnelles sur celles-ci. Or le délai de prescription est d'une année à compter de la livraison, que la faute recherchée soit celle du commissionnaire ou du voiturier.
Le transport retour a été effectué le 27 octobre 2022 et BDO a formé lesdites demandes reconventionnelles dans ses conclusions déposées à l'audience du 28 février 2024. A cette date, la prescription était acquise.
BDO soutient que le contrat comportant des prestations annexes, la prescription annale du régime des transports ne serait pas applicable. Le tribunal ne retient pas cet argument, dans la mesure où le devis CONVELIO est clair : l'essentiel de la prestation commandée relève du transport, la prestation annexe -pose de la moquette, démontage du stand- est mineure en regard du transport.
En conclusion, le tribunal dit que l'action de BDO est prescrite et dira irrecevables ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de CONVELIO.
2. Sur le paiement des factures CONVELIO
CONVELIO soutient avoir exécuté sans réserve les prestations commandées par BDO et que les factures correspondantes sont restées impayées. Elle demande en outre octroi d'intérêts de retard capitalisés à compter du 21 septembre 2022.
BDO réplique au visa des articles 1219 et 1220 du code civil, qu'elle est fondée à suspendre son paiement car CONVELIO a commis des inexécutions contractuelles substantielles, justifiant un refus de règlement.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce les parties s'accordent sur le fait qu'elles ont conclu un contrat dont les prestations sont décrites dans le devis CONVELIO du 13 septembre 2022. En synthèse, les prestations attendues à l'aller sont : collecte des marchandises à [Localité 1], formalités d'import/export, transport à [Localité 2], livraison sur stand et pose de moquette. Au retour, le démontage du stand est mentionné en sus des opérations de collecte, transport et formalités d'import/export.
La prestation aller est devisée à 9 800 euros, tandis que la prestation retour est devisée à 8 100 euros, soit un total de 17 900 euros.
Les 21 et 22 septembre 2022, CONVELIO a émis 3 factures :
* Prestation aller pour 10 150 euros ;
* Prestation retour pour 8 450 euros ;
* Droits et taxes d'importation pour 44,50 euros.
Le tribunal relève d'une part que le total de la facturation est de 18 644,50 euros, somme supérieure au devis présenté et d'autre part que les libellés des factures sont très succincts interdisant de ce fait tout rapprochement avec le détail du devis.
CONVELIO, à qui incombe la charge de cette preuve, n'explique pas la différence entre ces deux montants et ne justifie pas d'une prestation supplémentaire hors devis et commandée par BDO.
BDO soutient que la qualité des prestations réalisées était insuffisante, justifiant ainsi son refus de payer les factures ci-dessus. Le tribunal constate que par courriel du 17 octobre 2022, soit avant la fin de l'opération litigieuse, BDO a écrit son insatisfaction à CONVELIO sur 3 motifs : avoir dû payer un supplément pour la pose de la moquette, ne pas avoir bénéficié d'un transport dédié et avoir souffert d'équipes locales complètement désorganisées.
Par courriel du 16 février 2023, BDO a développé ces motifs de non-paiement, y ajoutant des détériorations ou pertes d'objets pendant le transport. Le tribunal relève que BDO n'a émis aucune réserve auprès des transporteurs, que de ce fait ces dernières contestations sont d'une part irrecevables au visa des dispositions de la CMR et d'autre part qu'elles ne sont pas supportées par des éléments probants. Le tribunal ne retient pas cet argument.
En ce qui concerne les autres motifs d'insatisfaction :
* La moquette est prévue collectée à [Localité 1] et installée par les équipes CONVELIO. Les brefs échanges produits au débat montrent que ce sujet a été problématique, et BDO explique -sans être contredite- avoir dû payer une somme supplémentaire, sans toutefois la quantifier.
* Le transport prévu en mode dédié ne l'a pas été au retour, ce qu'a reconnu CONVELIO. Celle-ci a proposé une compensation de 300 euros, non comptabilisée.
Les courriels échangés pendant les opérations sur stand à [Localité 2] montrent que les équipes locales étaient dispersées, faisant ressortir un manque de supervision ou de coordination de CONVELIO.
Le tribunal relève également que par courriel du 20 février 2023, CONVELIO a proposé à BDO une remise de 1 000 euros, et devant le refus de cette dernière, a ouvert une discussion sur le montant de remise acceptable. Le tribunal n'est pas informé du résultat de cette ouverture à la négociation.
En conclusion, au vu des débats et des pièces produites, le tribunal retient comme base de facturation le montant du devis initial soit 17 900 euros, constate que l'absence de détail de facturation rend impossible une réévaluation poste à poste et utilisera dès lors son pouvoir d'appréciation pour tenir compte des insatisfactions ci-dessus et réduire la créance de CONVELIO à l'encontre de BDO à la somme de 16 000 euros.
CONVELIO demande l'octroi d'intérêts de retard calculés à 5 fois le taux légal à compter du 21 septembre 2022, date d'émission des factures. Mais d'une part, les développements ci-dessus démontrent que la créance n'était pas certaine à la date d'émission, le tribunal retiendra la date d'assignation comme date de départ du calcul de ces intérêts.
D'autre part, les conditions générales figurant au verso des factures sont écrites en caractères minuscules, illisibles sans appareil grossissant : le tribunal retiendra le taux défini par les dispositions de l'article L.441-10, soit BCE + 10 points de pourcentage.
L'anatocisme est demandé, il sera ordonné dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Enfin le tribunal retient au visa des dispositions de l'article L.441-10 la somme de 40 euros par facture impayée, soit 120 euros.
En conséquence,
* Le tribunal dit que CONVELIO détient à l'encontre de BDO une créance certaine, liquide et exigible de 16 000 euros et condamnera BDO à payer cette somme, majorée des intérêts calculés au taux BCE + 10 points à compter du 4 septembre 2023, rejetant le surplus de la demande.
* Le tribunal condamnera BDO à payer la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
3. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, BDO sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Dit irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société BDO TRANSACTIONS à l'encontre de la société CONVELIO ;
* Condamne la société BDO TRANSACTIONS à payer à la société CONVELIO la somme de 16 000 euros, majorée des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 septembre 2023, avec anatocisme ;
* Condamne la société BDO TRANSACTIONS à payer à la société CONVELIO la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la société BDO TRANSACTIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.