Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02790 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FFB
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [P] [B]
né le 22 Octobre 1987 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé DU PRÉFET DE LA GIRONDE,
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Jeanne-thérèse SCHMIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 15 septembre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [P] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 18 septembre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 18 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est plus nécessaire «car je suis en régime fermé» et «je veux être en milieu ouvert»,
Vu les observations de son avocate qui s'interroge sur l'existence supposée de délégations de signatures préfectorales de Messieurs [Z] [N] et [I] [T], pointant par ailleurs le fait que l'arrêté de maintien du 18 septembre ne prévoirait pas de durée et, sur le fond, estimant que l'atteinte à la sûreté des personnes ou l'atteinte à l'ordre public ne seraient désormais plus d'actualité,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens le 15 septembre 2026 à la suite d'une attaque de peur panique peu de temps après sa sortie de détention au mois d'août, outre un risque de fugue en suivant de son hospitalisation en soins libres sur fond de projet hétéro-agressif, de tristesse pathologique et de discours incohérent teinté d’idées délirantes de persécution, affirmant l’existence de pulsions auto et hétéro-agressives (ayant du reste mordu une infirmière au moment de son placement à l'isolement).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales, étant précisé que, vérifications faites, Messieurs [I] [T] et [Z] [N] ont bien reçu délégations de signatures de la part de la préfète de la Gironde. En outre, il ne saurait être reproché à l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026 de n'avoir pas précisé de durée de maintien de l'hospitalisation sous contrainte alors qu'il ne s'agit que d'un arrêté venant confirmer – à l'issue de la période d'observation – l'hospitalisation diligentée trois jours plus tôt, le précédent arrêté du 15 septembre 2026 ayant quant à lui bien précisé que cette mesure était prise «jusqu'au 15/10/2026 inclus».
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 21 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d'idées de persécution et de quérulence inadaptées.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [B] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [P] [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [B],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [P] [B],
Me Jeanne-thérèse SCHMIT,
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02790 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FFB
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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