Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
RG N° RG 25/09241 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26T5 / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [S] épouse [P]
et
[K] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Madame [X] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 820
bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle 55% n°2024-008672 accordée le 29 mai 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]
et
Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2845
Expédition et exécutoire le :
à :Me Anne-lise BERNARDI, vestiaire : 820
Me Karim RIBAHI, vestiaire : 2845
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée au greffe le 24 décembre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation de la rupture du mariage signé le 22 décembre 2025,
DIT que le juge français est compétent pour statuer et la loi française applicable au litige ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [X] [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (42),
et de
Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], [Localité 8] (TUNISIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 9] (TUNISIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ou, en tant que de besoin, sur les registres du ministère des affaires étrangères ;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 10 octobre 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emporte revocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'a la dissolution du regime matrimonial ou au déces de l'un des conjoints et des dispositions a cause de mort que Madame [X] [S] et Monsieur [K] [P] ont pu s'accorder par contrat de mariage ou pendant 1'union ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que Madame [X] [S] exerce exclusivement l'autorité parentale à l'égard des enfants:
- [N] [P], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 10] (69),
- [B] [V] [P], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 11] ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [X] [S];
DIT que le père, Monsieur [K] [P], bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui sera fixé amiablement par les deux parents et, à défaut d'accord, qui s'exercera selon les modalités suivantes :
- le dimanche de 9h30 à 17h 30 si les enfants n'exercent pas leurs activités extrascolaires (football ou gymnastique) ;
- à défaut, ce droit de visite s'exercera le samedi de 9h30 à 17h30, à charge pour le pere de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [S],
- pour le mois d'août, Madame [S] prenant 3 semaines successives, elle préviendra Monsieur [P] au début du mois de juin de ses dates de vacances. Monsieur [P] pourra récupérer le dimanche ou samedi non effectué sur une autre période ;
DIT que si Monsieur [K] [P] a besoin de décaler ces horaires ou d'annuler son droit de visite, il devra respecter un délai de prévenance de 48 heures ;
DIT que si Monsieur [K] [P] n'a pas exercé son droit de visite dans l'heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de son droit de visite ;
CONDAMNE Monsieur [K] [P] à payer à Madame [X] [S] la somme de 200 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [N] et [B], soit la somme totale de 400 euros par mois ;
DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, chaque année le 1er, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
- autres saisies ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
ECARTE l'application des dispositions de l'article 373-2-2 II du code civil ;
CONSTATE l'accord des parties quant au rattachement social et fiscal des enfants à la mère;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [X] [S] et Monsieur [K] [P] et recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment