Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/03307
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDYY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me BADIROU
-Me MAILLARD
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [K], née le [Date naissance 1] 1983, de nationalité française,demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représentée par Maître Moradéké BADIROU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1407, avocat postulant et par Maître Pierre SIOUCI, avocat au barreau d’Albi, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société GROUPAMA GAN VIE, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1.371.100.605 euros (entièrement versé), entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 427 616, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris Cedex 8 (75383),
représentée par Maître Laurence MAILLARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0169.
_________________________
Nous Monsieur CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 10 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/03307
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDYY
Vu l'assignation délivrée le 23 Février 2026 par Madame [J] [K] à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Septembre 2026 Madame [J] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE ;
La société GROUPAMA GAN VIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [J] [K] à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, Madame [J] [K], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 10 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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