Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R01148
SCEA DU [Localité 1] FAUGAS C/ [Z] [O]
DEMANDERESSE
◊ SCEA DU [Localité 1] FAUGAS, [P] [Localité 2],
Représentée par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL MINERAL, Société d'Avocats, [Adresse 1], ne comparaissant pas.
C/
DEFENDERESSE
* [Z] [Adresse 2],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 29 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé.
ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION
Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 août 2026 à la requête de la SCEA DU [Localité 1] FAUGAS à l'encontre de l'[Z] [O] pour l'audience du 29 septembre 2026 enrôlée sous le numéro 2026R01148.
A cette audience, nous constatons la non-comparution des deux parties.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties.
Les dépens seront laissés à la charge de la SCEA DU [Localité 1] FAUGAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la SCEA DU [Localité 1] FAUGAS et l'[Z] [O].
ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la SCEA DU [Localité 1] FAUGAS à l'encontre de l'[Z] [O] enrôlée sous le numéro 2026R01148.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SCEA DU [Localité 1] FAUGAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71 €
, dont T.V.A. :
5,12 €
.
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