Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004878
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré
Madame M.J. BOUSCAYROL
: PRESIDENT
Monsieur E. PENE Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Z] [D] née [F] [Adresse 1] NE [P] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
Suivant dédaration du 18 août 2026, Madame [D] [Z] née [F] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Par jugement du 8 septembre 2026, le tribunal a ordonné une enquête sur sa situation économique et financière, confiée à Monsieur E. CASTEIGBOU, juge enquêteur, avec faculté de se faire assister de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [V].
Un rapport d'enquête a été établi le 27 septembre 2026.
Par courriel adressé au greffe le 27 septembre 2026, Madame [Z] a demandé qu'il soit mis fin à la procédure qu'elle avait engagée.
La demanderesse expose avoir été informée des conséquences susceptibles de résulter de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur son patrimoine personnel, notamment sur sa résidence principale.
Madame [Z] indique envisager le règlement de certaines dettes auprès de la Banque Pouyanne et de l'URSSAF, tout en contestant la créance revendiquée par la société Guinot.
SUR CE
Aux termes de l'artide 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'artide 397 du même code dispose que le désistement peut être exprès ou impliate.
Conformément aux articles 385 et 398 du code de procédure civile, le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci et le dessaisissement de la juridiction.
En l'espèce, Madame [D] [Z] née [F] a expressément indiqué, par courriel du 27 septembre 2026, souhaiter mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire qu'elle avait elle-même engagée.
Cette demande, motivée par les conséquences patrimoniales susceptibles de résulter de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, traduit une volonté daire et non équivoque de se désister de l'instance.
Aucune procédure collective n'ayant été ouverte, et la demanderesse étant seule à l'origine de la saisine, il y a lieu de constater son désistement, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur sa situation de cessation des paiements.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément à l'artide 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de la procédure,
Vu les articles 385, 394, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [D] [Z] née [F] concernant sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal,
DIT que les dépens seront supportés par Madame [D] [Z] née [F],
La Greffière, Maître C.HOUZELOT
Le Président.
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