Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRES
Le 20 Octobre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Madame [T], [M], [H] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey GELIBERT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/00406 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d'une part,
à
Monsieur [X], [J] [Q]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura BOUREMEL, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 20 octobre 2026
à Me Laura BOUREMEL, avocat plaidant
Me Audrey GELIBERT, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [T], [M], [H] [E] et monsieur [X], [J] [Q], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 14 novembre 2020 à la Mairie de [Localité 5] (97) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [T], [M], [H] [E]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
- [X], [J] [Q]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 25 août 2026 ;
AUTORISE madame [E] à faire usage de son nom d'épouse après le prononcé du divorce ;
DIT que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfa nt (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires hors Noël :
une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du lundi 18h au lundi suivant 18h,
- au domicile du père : du lundi des semaines paires au lundi suivant ;
- au domicile de la mère : du lundi des semaines impaires au lundi suivant ;
* pendant les vacances scolaires de Noël :
- les années paires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère ;
- les années impaires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez la mère et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez le père ;
* pendant les congés scolaires d'été :
- les années paires : les 1ère et 3ème quinzaines au domicile de la mère et les 2ème et 4ème quinzaine au domicile du père ;
- les années impaires : les 1ère et 3ème quinzaines au domicile du père et les 2ème et 4ème quinzaine au domicile de la mère ;
le changement de résidence en période de vacances de [Etablissement 1] et été intervenant le samedi à 10h ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre, ou faire prendre l' enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au domicile de l’autre parent ;
DIT que les jours de fête des mères et fête des pères seront systématiquement passés avec le parent concerné de 10 à 18h ;
FIXE à compter de la notification de la présente décision, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 150 euros par mois, et au besoin condamne monsieur [Q] à verser cette somme à madame [E], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois d’Octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
CONSTATE que les parties ont refusé l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le versement de la pension alimentaire ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant pendant sa période de résidence ("frais habituels", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les frais d'assistante maternelle seront partagés par moitié entre les parents sans nécessité d'accord préalable entre eux ;
DIT que les frais exceptionnel de l'enfant (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais de scolarité le cas échéant,d' activités extra-scolaires et leur équipements, de voyages scolaires, permis de conduire, frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents à condition qu’ils aient été décidés d'un commun accord entre eux ;
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives à l'enfant ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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