Texte intégral
MINUTE N° 26/00226
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 22/00257 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZFK
AFFAIRE : [L] [K] C/ Société [1], CPAM DE LA VIENNE, Société [2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Emmanuel GIROIRE substitué par Me Marine GRENIOUX, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Bertrand CREN substitué par Me Simon GONTRAN, avocats au barreau d'ANGERS
PARTIES INTERVENANTES
CPAM DE LA VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Madame [I] [O], munie d'un pouvoir
[3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant, non représenté
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04.09.2026
Notification à : Copie à :
- [L] [K] - Me GIROIRE REVALIER
- Société [1] - Me FROIDEFOND
- Société [2] - Me CREN
- CPAM
- [3]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [K] est affilié au régime général de la sécurité sociale de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.
Monsieur [K] est travailleur intérimaire salarié de la SAS [1], mis à disposition de la SAS [2] en qualité d'assistant menuisier au titre d'un contrat à durée déterminée du 15 au 26 avril 2019, et au cours duquel il a été victime d'un accident du travail le 26 avril 2019.
Une déclaration d'accident du travail a été établie par la SAS [1] le 29 avril 2019 avec comme information que le 26 avril 2019 : " Réalisation de chevrons à tube avec une perceuse à colonne - happement du gant de protection par la perceuse - poignet et main gauche ", et indiquant une section du pouce gauche et une fracture de la main et du poignet.
La CPAM de la Vienne a reconnu l'accident de Monsieur [K] du 26 avril 2019 comme étant d'origine professionnelle et a fixé, le 13 octobre 2021, son taux d'incapacité permanente (IPP) à 50 % à compter du 17 juillet 2021.
Par courrier du 17 mars 2021, Monsieur [K] a sollicité auprès de la CPAM de la Vienne la mise en œuvre de la procédure de conciliation afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur. La caisse a adressé aux parties un procès-verbal de non-conciliation le 25 novembre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er septembre 2022, Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à son accident du 26 avril 2019.
Par une ordonnance du 13 décembre 2023, le juge de la mise en état a fixé un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, prévoyant la clôture des débats au 13 décembre 2024 et la date d'audience au 17 décembre 2024.
Par jugement en date du 17 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a jugé que l'accident du travail du 26 avril 2019 subi par Monsieur [K] était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de sa rente à son maximum légal et ordonné une expertise médicale avant dire-droit sur la liquidation de ses préjudices. Il a par ailleurs accordé à Monsieur [K] une provision de 10 000 euros, ainsi qu'une provision ad litem de 1 500 euros, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [2] a été condamnée à garantir la SAS [1] à hauteur de 100 % des sommes allouées au titre de la rente majorée, des frais d'expertise, des provisions, des préjudices personnels de Monsieur [L] [K], ainsi que des frais irrépétibles et des dépens.
Le rapport de l'expert a été reçu au greffe le 19 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à celle du 2 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [L] [K], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Lui allouer la somme de 358 983,70 € en indemnisation de ses divers préjudices résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 26 avril 2019 selon le détail suivant :
- Frais divers : 75,06 €,
- Assistance tierce personne temporaire : 52 883,87 €,
- Incidence professionnelle : 40 000 €,
- Frais d'adaptation du véhicule : 104,77 €,
- Déficit fonctionnel temporaire : 14 420 €,
- Souffrances physiques et morales : 40 000 €,
- Préjudice esthétique temporaire : 18 000 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 148 500 €,
- Préjudice esthétique permanent : 15 000 €,
- Préjudice d'agrément : 30 000 € ;
- Ordonner à la CPAM de la Vienne de régler l'indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation à compter d'une année complète ;
- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [1] aux entiers dépens ;
- Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 19 mars 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la SAS [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- Fixer l'indemnisation des préjudices de Monsieur [K] à une somme totale de 232 241,59 € se décomposant comme suit :
- Frais divers : 75,06 €,
- Assistance tierce personne : 32 374,26 €,
- Frais de véhicule adapté : 104,77 €,
- Déficit fonctionnel temporaire : 10 562,50 €,
- Souffrances endurées : 30 000 €,
- Préjudice esthétique temporaire : 10 000 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 136 125 €,
- Préjudice esthétique permanent : 8 000 €,
- Préjudice d'agrément : 15 000 €
- Provision déduite de : 10 000 € ;
- Réduire en sa très juste proportion l'indemnité formulée par Monsieur [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler que la CPAM de la Vienne fera l'avance des différents frais et indemnités à Monsieur [K], à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de l'employeur ;
- Rappeler que la société [2] a été condamnée à garantir et relever indemne la SAS [1] des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'ensemble des postes de réparation sollicités ;
- Condamner toute partie perdante à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [2] à garantir et relever indemne la société [1] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 21 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS [2], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Fixer l'indemnisation des préjudices de Monsieur [K] à hauteur de 247 702,47 € selon les détails suivants :
- Frais divers : 75,06 €,
- Assistance tierce personne temporaire : 39 335,14 €,
- Frais d'adaptation du véhicule : 104,77 €,
- Déficit fonctionnel temporaire : 10 562,50 €,
- Souffrances physiques et morales : 40 000 €,
- Préjudice esthétique temporaire : 5 000 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 136 125 €,
- Préjudice esthétique permanent : 6 500 €,
- Préjudice d'agrément : 10 000 € ;
- Débouter Monsieur [K] de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices professionnels ;
- Dire que les sommes allouées seront avancées par la CPAM de la Vienne, sous déduction de la provision de 10 000 € déjà versée ;
- Ecarter la demande au titre de l'exécution provisoire, et subsidiairement la limiter à une fraction de l'indemnisation ;
- Réduire le montant sollicité par Monsieur [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et dire qu'il conviendra de déduire la provision ad litem de 1 500 € déjà versée suite au premier jugement ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 16 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La compagnie d'assurance [3] n'a pas comparu et n'était pas représentée.
La CPAM de la Vienne, valablement représentée, a indiqué au tribunal s'en remettre à justice sur l'ensemble des frais et préjudices. Elle a en outre demandé au tribunal de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, ainsi que les frais d'expertise.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [K]
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, considérant que ce texte ne saurait imposer une liste limitative d'indemnisation à la victime d'une faute inexcusable (Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8), celle-ci peut ainsi demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, il appartient à la victime qui demande réparation des préjudices subis d'en rapporter la preuve.
Ces préjudices s'apprécient et s'évaluent souverainement au regard des circonstances du cas d'espèce.
* Sur les frais divers
Monsieur [K] sollicite l'indemnisation des frais d'envoi de son dossier médical du CHU de [Localité 1] et du CHU de [Localité 2] à hauteur de 75,06 €.
Ce poste de préjudice n'étant pas contesté par les parties, il conviendra de faire droit à sa demande.
Ainsi, la CPAM de la Vienne sera tenue de verser la somme de 75,06 euros à Monsieur [K], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et la SAS [1] sera condamnée à la rembourser à la caisse.
* Sur la tierce personne temporaire
Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 susvisé que l'assistance temporaire par une tierce personne pour la période antérieure à la consolidation peut être indemnisée.
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 €, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime.
En l'espèce, l'expert a conclu que Monsieur [K] avait eu besoin de l'assistance d'une tierce personne évaluée à 3 heures par jour du 26 avril 2019 au 15 mars 2021, pour l'aide à la toilette, à l'habillage, aux tâches ménagères, à la préparation des repas, aux courses, à l'entretien du linge ; à 4 heures par semaine du 16 mars 2021 au 16 juillet 2021, période à partir de laquelle il a repris une autonomie progressive pour les grosses tâches ménagère, les grosses courses ; ainsi que pour les déplacements afin de se rendre aux rendez-vous médicaux, notamment aux CHU de [Localité 2] et de [Localité 1].
Cette aide a été principalement réalisée par les proches de Monsieur [K], de sorte qu'il sera retenu un taux de 20 € par heure comprenant les congés payés et jours fériés.
Le montant de l'indemnité au titre de l'assistance tierce personne temporaire hors déplacement sera donc fixé comme suit :
- Du 26 avril 2019 au 15 mars 2021 : 3 h x 690 j. x 20 € = 41 400 €
- Du 16 mars 2021 au 16 juillet 2021 : 4 h x 17,571 semaines x 20 € = 1 405,68 €.
S'agissant de l'assistance tierce personne pour les déplacements, il ressort des pièces versées aux débats, et il n'est pas contesté que Monsieur [K] a effectué 6 consultations au CHU de [Localité 2], de sorte que le montant de l'indemnité à ce titre sera fixé à 900 € (6 x 7,5 h x 20 €).
La CPAM de la Vienne sera ainsi tenue de verser à Monsieur [K] la somme de 43 705,68 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la caisse.
* Sur le préjudice professionnel
En application de l'article L.452-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, le préjudice de perte de chance de promotion professionnelle réparable est constitué par la perte de chance d'obtenir un emploi ou une promotion professionnelle.
Il est par ailleurs constant que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise notamment l'incidence professionnelle, de sorte que cette dernière est couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
En l'espèce, Monsieur [K] soutient que son cas est particulier en ce qu'il est une jeune victime qui débutait toute juste sa carrière professionnelle, de telle sorte que du fait de ses revenus au moment de l'accident, il n'a perçu qu'une faible rente qui n'a pu être majorée. Il ajoute qu'il a perdu toute possibilité d'évolution dans son activité de menuisier, qu'il a dû se reconvertir alors qu'il s'agissait d'un métier passion, et qu'il subit, du fait de son handicap, diverses incidences professionnelles.
Pour autant, le seul fait que le plafonnement de la rente majorée a limité l'indemnisation perçue au titre de l'incidence professionnelle par Monsieur [K] est inopérant dès lors que cette dernière a déjà été indemnisée.
En outre, l'âge de Monsieur [K] et le seul fait qu'il débutait sa carrière professionnelle sont insuffisants à établir qu'il présentait, lors de l'accident, des chances sérieuses, concrètes et avérées de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d'un processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un avancement dans sa carrière ou encore d'une création d'entreprise.
Il conviendra donc de débouter Monsieur [K] de sa demande d'indemnisation formulée de ces chefs.
* Sur les frais de véhicule adapté
En l'espèce, l'expert a retenu que s'agissant des frais d'aménagement du véhicule, " une boule au volant est médicalement justifié et imputable ".
Monsieur [K] sollicite la somme de 104,77 € en réparation de ce poste de préjudice, en produisant un devis concernant l'aménagement cité par l'expert.
Les parties ne s'y opposant pas, la CPAM de la Vienne sera tenue de verser la somme de 104,77 € euros à Monsieur [K], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et la SAS [1] sera condamnée à la rembourser à la caisse.
* Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire consiste dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante, durant la maladie jusqu'à la consolidation.
Ce préjudice sera indemnisé selon un taux horaire que les éléments aux débats commandent de fixer à 30 € par jour, cette indemnisation étant proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.
En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire qu'il a évolué comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire total :
- Du 26 avril 2019 au 6 mai 2019,
- Le 24 mai 2019,
- Du 26 mai 2019 au 27 mai 2019,
- Du 27 juin 2019 au 29 juin 2019,
- Le 16 septembre 2019,
- Du 16 octobre 2019 au 18 octobre 2019,
- Le 13 novembre 2019,
- Le 22 janvier 2020,
- Du 23 novembre 2020 au 30 novembre 2020,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
- De classe III du 7 mai 2019 au 23 mai 2019,
- De classe III le 25 mai 2019,
- De classe III du 28 mai 2019 au 26 juin 2019,
- De classe III du 30 juin 2019 au 15 septembre 2019,
- De classe III du 17 septembre au 15 octobre 2019,
- De classe III du 19 octobre 2019 au 12 novembre 2019,
- De classe III du 14 novembre 2019 au 21 janvier 2020,
- De classe III du 23 janvier 2020 au 22 novembre 2020,
- De classe III du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021, date de la consultation du chirurgien orthopédiste qui note une évolution favorable et la possibilité de prise efficiente pour les gros objets.
Le montant de l'indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire sera donc fixé comme suit :
- Total du 26 avril 2019 au 6 mai 2019, soit 11 jours : 330 € (11 x 30),
- Total le 24 mai 2019, soit 1 jour : 30 €,
- Total du 26 mai 2019 au 27 mai 2019, soit 2 jours : 60 € (2 x 30),
- Total du 27 juin 2019 au 29 juin 2019, soit 2 jours : 60 € (2 x 30),
- Total le 16 septembre 2019, soit 1 jour : 30 €,
- Total du 16 octobre 2019 au 18 octobre 2019, soit 3 jours : 90 € (3 x 30),
- Total le 13 novembre 2019, soit 1 jour : 30 €,
- Total le 22 janvier 2020, soit 1 jour : 30 €,
- Total du 23 novembre 2020 au 30 novembre 2020, soit 8 jours : 240 € (8 x 30),
- De classe III (50%) du 7 mai 2019 au 23 mai 2019, soit 17 jours : 255 € (17 x 30 x 50%),
- De classe III (50%) le 25 mai 2019, soit 1 jours : 15 € (30 x 50%),
- De classe III (50%) du 28 mai 2019 au 26 juin 2019, soit 30 jours : 450 € (30 x 30 x 50%)
- De classe III (50%) du 30 juin 2019 au 15 septembre 2019, soit 78 jours : 1 170 € (78 x 30 x 50%),
- De classe III (50%) du 17 septembre au 15 octobre 2019, soit 29 jours : 435 € (29 x 30 x 50%),
- De classe III (50%) du 19 octobre 2019 au 12 novembre 2019, soit 25 jours : 375 € (25 x 30 x 50%),
- De classe III (50%) du 14 novembre 2019 au 21 janvier 2020, soit 69 jours : 1 035 € (69 x 30 x 50%),
- De classe III (50%) du 23 janvier 2020 au 22 novembre 2020, soit 305 jours : 4 575 € (305 x 30 x 50%),
- De classe III (50%) du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021, soit 105 jours : 1 575 € (105 x 30 x 50%).
Ainsi, la CPAM de la Vienne sera tenue de verser à Monsieur [K] la somme de 10 785 € euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la caisse.
* Sur les souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
En espèce, l'expert a chiffré les souffrances endurées à 5,5 / 7 en tenant compte du traumatisme initial, de la longueur des soins et leur douleur et de la répercussion psychologique.
Eu égard à l'évaluation faite par l'expert, à l'âge de la victime lors de la survenance du dommage, à la nature et à la durée des soins, il conviendra d'indemniser ce préjudice à hauteur de 40 000 €, que la CPAM de la Vienne sera tenue de verser à Monsieur [K], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice indemnisable est l'altération de l'apparence physique avant la consolidation de la maladie.
En l'espèce, l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de Monsieur [K] à hauteur de 4 / 7 " lissés sur la période pour tenir compte de l'ensemble des soins décrits dans les commémoratifs ".
Eu égard à l'évaluation faite par l'expert, au siège du dommage, à l'âge de la victime lors de la survenance du dommage, à la durée de la période en cause, et aux éléments versés aux débats, il conviendra d'indemniser le préjudice de Monsieur [K] à hauteur de 12 000 €, que la CPAM de la Vienne sera tenue de lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la caisse.
* Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, auquel s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l'atteinte scutellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours, postérieurement à la consolidation.
En l'espèce, l'expert évalue le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 33 %.
Compte tenu de son âge au moment de la consolidation de son état (20 ans), Monsieur [K] peut prétendre à une indemnisation de 136 125 € (4 125 x 33). Il appartiendra à la CPAM de la Vienne de verser cette somme à Monsieur [K], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et la SAS [1] sera condamnée à la rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice indemnisable est l'altération de l'apparence physique.
En l'espèce, l'expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 3 / 7.
Eu égard à l'évaluation faite par l'expert, à l'âge de la victime, et aux éléments versés aux débats, il conviendra d'indemniser ce préjudice à hauteur de 12 000 €, que la CPAM de la Vienne sera tenue de verser à Monsieur [K], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient " un préjudice d'agrément total en lien avec l'impossibilité médicalement justifiée et imputable de reprendre l'escalade et l'activité de sapeur-pompier volontaire ".
Monsieur [K] a en outre versé aux débats une attestation établissant qu'il était engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire depuis le 1er octobre 2017
L'attestation témoignant de sa pratique de l'escalade ne concerne toutefois que la période du collège, et il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il pratiquait effectivement la musculation en salle avant son accident.
Compte tenu de ces éléments et de l'âge de Monsieur [K] au moment de son accident, il devra être indemnisé à hauteur de 18 000 €, que la CPAM de la Vienne sera tenue de lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, et que la SAS [1] devra rembourser à celle-ci.
Sur les demandes accessoires
La SAS [1], en sa qualité d'employeur, sera condamnée à verser à Monsieur [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déduction déjà faite de la provision ad litem de 1 500 euros versée.
La SAS [1] n'étant toutefois pas celle qui a commis la faute inexcusable, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'entière charge de ses frais de justice, de sorte que la SAS [2] sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [2], partie succombante, sera en outre condamnée aux dépens.
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée à hauteur de 75 % de l'indemnisation fixée, en ce incluse les provisions déjà accordées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
FIXE le montant du préjudice indemnisable de Monsieur [L] [K] à 272 795,51 euros, ventilé de la manière suivante :
- Frais divers : 75,06 euros,
- Assistance tierce personne temporaire : 43 705,68 euros,
- Frais de véhicule adapté : 104,77 euros,
- Déficit fonctionnel temporaire : 10 785 euros,
- Souffrances endurées : 40 000 euros,
- Préjudice esthétique temporaire : 12 000 euros,
- Déficit fonctionnel permanent : 136 125 euros,
- Préjudice esthétique permanent : 12 000 euros,
- Préjudice d'agrément : 18 000 euros,
DEBOUTE Monsieur [L] [K] de sa demande d'indemnisation de ses préjudices professionnels ;
ORDONNE à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne de verser la somme de 262 795,51 euros à Monsieur [L] [K], déduction déjà faite de la provision de 10 000 euros versée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation annuelle des intérêts ;
CONDAMNE subséquemment la SAS [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne l'intégralité des sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [L] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déduction déjà faite de la provision ad litem de 1 500 euros versée ;
CONDAMNE la SAS [2] à garantir la SAS [1] de l'intégralité des condamnations mises à sa charge par le présent jugement ;
CONDAMNE la SAS [2] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS [2] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur de 75 % de l'indemnisation ainsi fixée, et comprenant les provisions déjà accordées.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,