Texte intégral
2025F01420 - 2533200105/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1420 Procédure 2025RJ342
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 17 novembre 2025 par : La société GIANDO [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [E] [G], assisté de Maître Chloe FAVRE-DUCHENE -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 17 novembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le dirigeant de la société GIANDO a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 921 492 807 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société GIANDO et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 13/01/2026 à 14:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société GIANDO [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 921 492 807 RCS ANNECY, ayant pour activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant italien traditionnel ainsi que la vente de pizzas sur place et à emporter.
FIXE provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [V]), [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2026 à 14:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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